Recours : Les juridictions

Ordre administratif

Celui-ci présente la difficulté d'avoir un tribunal de droit commun (le tribunal administratif) et des juridictions d'exception, dont fait partie le Conseil d'Etat, lui-même juridiction d'appel et de cassation.

• Tribunal Administratif [T.A.] : c'est la juridiction de droit commun de l'ordre administratif : compétent pour toute matière relevant du droit administratif à moins que la loi n'en ait donné compétence à une autre juridiction.

Deux types de litiges lui sont confiés :

ceux qui ont pour but de faire annuler une décision qui aurait été prise par excès de pouvoir ou inobservation des textes (en réalité toute réclamation contre une décision administrative : contentieux des élections, des contrats administratifs, de l'urbanisme et des permis de construire, etc.) ;

ceux qui ont pour but l'octroi d'une réparation d'un préjudice subi du fait de l'agissement d'une administration ou de l'un de ses agents.

Toutes les décisions du tribunal administratif peuvent faire l'objet d'un recours en appel.

• Conseil d'État [C.E.] : le Conseil d'Etat est à la fois juge du premier ressort et du dernier ressort en ce qui concerne :

certaines matière de l'excès de pouvoir (décrets et ordonnances non ratifiées, règlements des ministres, etc.) ;

certains contentieux particuliers (recours en opposition aux décrets autorisant les changements de nom, répression des ententes et abus de position dominante, etc.).

Il est également juge d'appel pour les contentieux relatifs à :

l'appréciation de la légalité des décisions d'une autorité administrative ;

l'élection municipale ou cantonale ;

l'excès de pouvoir à propos des actes réglementaires.

Il est enfin juge de cassation.

Certaines juridictions spécialisées existent :

• Cour nationale du droit d'asile : elle statue sur les décisions relatives aux demandes d’asile prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle peut les annuler et leur substituer sa propre décision.
Ces décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

• Commission départementale d'aide sociale : elle juge les recours contre les décisions d'attribution d'aides sociales comme décisions d’aide sociale aux personnes âgées et handicapées, de couverture maladie universelle complémentaire (CMUc), d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, d’aide médicale d’Etat (AME) et d’aide sociale Etat (ASE), etc.

• Section disciplinaire des ordres professionnels : satue sur le respect des règles de déontologie par les professionnels qui y sont astreints par la réglementation.

Le tribunal des conflits :

L'existence des deux ordres de juridiction donne parfois lieu à des problèmes de compétence. C'est ce tribunal qui en est chargé : il est chargé de dire si tel ou tel conflit relève de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il est composé pour moitié de conseillers d'Etat et pour moitié de conseillers à la Cour de cassation. Il est présidé par le ministre de la Justice.

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Dernière mise à jour : 05-07-2015