RecoursRecours : Les juridictions

Ordre judiciaire : le tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction pénale du premier degré des juridictions de l'ordre judiciaire.

Le tribunal de police est le tribunal d'instance statuant en matière pénale.

Il juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions que la loi punit :

  • première classe : 38 Euros au plus ;
  • première classe : 150 Euros au plus ;
  • première classe : 450 Euros au plus ;
  • première classe : 750 Euros au plus ;
  • première classe : 1500 à 3000 Euros(récidive) au plus.
  • Il juge également les contravention commises par les mineurs (sauf 5e classe).

     

    Quel tribunal ? :

    Celui où a été commise l'infraction.

     

    Composition :

    Un juge unique assisté d'un greffier et du procureur de la République (en pratique, souvent représenté par le commissaire de police).

     

    Procédure :

    Le "prévenu" est convoqué par huissier ou simple lettre. L'instruction de l'affaire se fait à l'audience sur la base des procès-verbaux ou rapports des officiers de police judiciaire. Le juge entend ensuite les témoins et le prévenu.
    Nota :Une procédure simplifiée existe. L'ordonnance pénale permet de statuer sur un dossier sans avoir convoqué le prévenu. Celle-ci une fois signifiée à l'intéressé peut faire l'objet de la procédure d'opposition qui consistera à solliciter du tribunal qu'il recoure à la procédure ordinaire.

     

    Faut-il un avocat ? :

    Non obligatoire.


    Les chiffres cités sont à jour : 05/2015.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015