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Recours : Les juridictions

Ordre judiciaire : le tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction pénale du premier degré des juridictions de l'ordre judiciaire.

Le tribunal de police est le tribunal d'instance statuant en matière pénale.

Il juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions que la loi punit :

première classe : 38 Euros au plus ;

première classe : 150 Euros au plus ;

première classe : 450 Euros au plus ;

première classe : 750 Euros au plus ;

première classe : 1500 à 3000 Euros(récidive) au plus.

Il juge également les contravention commises par les mineurs (sauf 5e classe).

Quel tribunal ? :

Celui où a été commise l'infraction.

Composition :

Un juge unique assisté d'un greffier et du procureur de la République (en pratique, souvent représenté par le commissaire de police).

Procédure :

Le "prévenu" est convoqué par huissier ou simple lettre. L'instruction de l'affaire se fait à l'audience sur la base des procès-verbaux ou rapports des officiers de police judiciaire. Le juge entend ensuite les témoins et le prévenu.
Nota :Une procédure simplifiée existe. L'ordonnance pénale permet de statuer sur un dossier sans avoir convoqué le prévenu. Celle-ci une fois signifiée à l'intéressé peut faire l'objet de la procédure d'opposition qui consistera à solliciter du tribunal qu'il recoure à la procédure ordinaire.

Faut-il un avocat ? :

Non obligatoire.

Les chiffres cités sont à jour : 05/2015.

Dernière mise à jour : 02-11-2015

Les juridictions

1. Les différentes catégories de juridictions

2. Ordre judiciaire

3. Ordre administratif

le tribunal administratif

4. Appel

5. Cassation

6. Schémas récapitulatifs

Aussi dans recours :

Le contentieux

Définitions utiles :

Droit pénal :

Partie du droit qui définit les infractions (contraventions, crimes et délits) et les peines qui leur sont applicables.

Greffier :

Fonctionnaire de l'État chargé des tâches de rédaction, de reproduction des actes de procédure et des décisions de justice, ainsi que de la mise en oeuvre des procédures.

Il assurent la conservation des archives de la juridiction et notamment des "minutes" (originaux des décisions de justice).

Huissier de justice :

Officier ministériel titulaire d'une charge publique dont mission consiste à rédiger des actes juridiques, d'adresser les assignations à comparaître aux intéressés, de signifier (transmettre en main propre) une décision de justice dès qu'elle est intervenue et enfin de prendre les mesures nécessaires en permettant l'exécution.

Instruction :

Procédure par laquelle un juge enquête à charge et à décharge sur une personne mise en cause (instruction préliminaire) ou examen (la personne est accusée) pour une affaire concernant des infractions pénales.

L'enquête consiste en des auditions, expertises, investigations, visites, perquisitions, etc.

Juge :

Terme désignant les magistrats chargés de juger les litiges ou les requêtes. Certains juges sont spécialisés (juge aux affaires matrimoniales, juge des tutelles, juge de l'application des peines, etc.).

D'autres enfin sont chargés de pouvoirs d'enquête (juge d'instruction, juge de la mise en état).

Il existe aussi les magistrats chargés de faire appliquer la loi (Procureurs).

Juridiction :

Terme général pour parler des différents tribunaux et cours.

Opposition :

Voie de recours ouverte à une personne qui n'a pas reçu personnellement l'assignation à comparaître en justice et contre qui une décision de justice a été rendue en son absence.
Par ce recours la juridiction sera saisie à nouveau, les parties entendues et la décision éventuellement modifiée.

Ordonnance :

1 - Décision de justice rendue par un seul juge (s'oppose à "jugement" qui est une décision collégiale).
2 - Lorsqu'il y a urgence à faire des réformes, le gouvernement peut solliciter du Parlement d'agir dans un domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution.
Après que le projet du Gouvernement lui ait été présenté, le Parlement vote (ou non) une loi "d'habilitation" qui va autoriser le Gouvernement a "légiférer par voie d'ordonnance".
Cette délégation de pouvoir temporaire, porte sur un champ de compétence précis.
Une fois l'ordonnance élaborée, celle-ci doit être ratifiée par le Parlement (contrôle a posteriori) pour avoir valeur de loi.

Procureur de la République :

Magistrat, membre du Parquet, le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.
• Pour les infractions pénales : il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infractions et décide s'il y a lieu de poursuivre devant les tribunaux (ou non).
• D'une manière générale : il est garant du respect de la loi et de l'application des décisions de justice.

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