RecoursRecours : Les juridictions

Ordre judiciaire

Globalement, ces juridictions règlent les différends existants entre particuliers, ou sanctionnent les comportements troublant l'ordre public.

Elles se répartissent ainsi :

Juridictions civiles :

Juridiction de droit commun et juridictions spécialisées :

• Tribunal de Grande Instance [T.G.I.] : compétent pour régler tout litige :

  • supérieur à la somme de 10 000 Euros ;
  • relevant de matières particulières qui lui sont réservées quelqu'en soit le montant : les immeubles, le divorce, etc. ;
  • tout litige qui ne serait pas confié à une autre juridiction en particulier (c'est la juridiction de droit commun).
  • • Juridiction de Proximité [J.P.] : compétent pour juger :

  • les litiges personnels et mobiliers inférieurs ou égaux à 4 000 Euros (sans appel) ;
  • les litiges relatifs à la restitution d'un dépôt de garantie (bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 Euros (sans appel) ;
  • les litiges d'un montant indéterminé dont l'objet est l'exécution d'une obligation dont le montant n'éxcède pas 4 000 Euros (appel possible) ;
  • les injonctions de payer ou de faire ;
  • • Tribunal d'Instance [T.I.] : compétent pour juger :

  • tout litige inférieur à la somme de 10 000 Euros ;
  • les litiges quelqu'en soit le montant, relevant des meubles, des loyers, etc. ;
  • • Conseil de Prud'Hommes [C.P.H.] : compétent pour juger des litiges individuels du travail.

    • Tribunal de Commerce [T.Com.] : compétent pour juger les litiges :

  • relatifs aux actes de commerce ;
  • entre commerçants ;
  • entre associés de sociétés commerciales ;
  • relatifs aux cessations des paiements.
  • • Tribunal Paritaire des Baux Ruraux [T.P.B.R.] : compétent en matière de contrats de louage de terres agricoles.

    • Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale [T.A.S.S.] : compétent pour juger des litiges avec les organismes de sécurité sociale, portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations.

    Les litiges impliquant des problèmes techniques, médicaux ou professionnels relèvent de procédures spéciales.

    Composition "classique" d'une juridiction civile
    composition d'un tribunal
    Président : [Magistrat du siège] Il mène les débats, dirige l'audience et rend la décision.
    Assesseurs : [Magistrats du siège] Dans les formations "collégiales", ils assistent le Président dans ses missions. (Nom donné plus généralement à toute personne qui assiste le président d'un tribunal, d'un bureau de vote, etc.).
    Procureur de la République : [Magistrat du parquet] Il représente les intérêts de la société, demande l'application de la loi et présente ses observations.
    Greffier : [Fonctionnaire d'État] Il prépare en amont les audiences (notamment en aidant les parties à constituer leur dossier), prend note du déroulement de l'audience et rédige la décision de justice.
    Huissier Audiencier : [Officier Public] Lors des audiences publiques, il assure l'ordre de l'audience (sous l'autorité du Président), fait entrer et sortir les témoins, experts, etc.
    Parties : Personnes qui demandent l'arbitrage du juge.
    Avocats : [Profession Libérale] Défenseurs des parties (non systématiquement obligatoires) : ils présentent (plaident) les demandes de leurs clients, en leur nom.

    Certains juges sont même spécialisés :

    • Juge des référés : il s'agit du Président du T.G.I.(ou un juge désigné par lui), qui va ordonner des mesures urgentes qui ne préjugent pas de l'issue finale du litige qui sera jugé par la suite. Il prescrit des "mesures conservatoires".

    • Juge aux Affaires Familiales : il est chargé de protéger les intérêts des mineurs, de nommer des tuteurs, de prononcer les divorces et de se prononcer sur les questions de pension alimentaire, d'exercice de l'autorité parentale, de relations enfants/grands-parents, etc.

    • Juge de l'Exécution : il connaît de toutes les actions liées à l'exécution forcée des obligations. Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier à pouvoir prendre des mesures coercitives pour recouvrer sa créance, aménager les dettes d'un débiteur, se prononcer sur les agissements abusifs des créanciers ou débiteurs, etc.

    • Juge des Loyers Commerciaux : il est compétent pour statuer sur les contestations des prix en matière de loyers commerciaux.

    • Juge de l'Expropriation : il prononce les expropriations et détermine le montant des indemnités correspondant au préjudice subi.

     

    Juridictions pénales :

    Juridictions spécialisées :

    • Juge de proximité [J.P.] : compétent pour juger :

  • les infractions commises par les mineurs ou les majeurs sanctionnées par des contraventions des quatre premières classes ( amendes allant de 38 à 750 Euros) ;
  • • Tribunal de police [T.P.] : composé d'un juge du T.I. qui statue en matière de contraventions (infractions sanctionnées au maximum d'une peine d'amende de 1 500 Euros). Selon le tableau des catégories de contraventions suivant :

    Les catégories de contraventions

    Classe

    Minorée (1)

    Forfaitaire (2)

    Majorée (3)

    Télépaiement (4)

    Normale

    1

    --

    11€/17€ (5)

    33€

    26,40€

    38€

    2

    22€

    35€

    75€

    60€

    150€

    3

    45€

    68€

    180€

    144€

    450€

    4

    90€

    135€

    375€

    300€

    750€

    5

    Peine maximale de 1 500€ (3 000€ si récidive)

    Piétons

    --

    4€

    7€

    --

    --

    1. Paiement dans le délai de 3 jours si l'avis est remis en mains propres ou 15 jours si envoi à domicile. La minoration n'est applicable qu'aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement.

    2. Paiement dans le délai de 45 jours (ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure) et si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés.

    3. Paiement au-delà de 45 jours ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure.

    4. Paiement dans les 30 jours après la réception de l'amende forfaitaire majorée.

    5. 17€ pour les contraventions de stationnement.

    • Tribunal Correctionnel [T. Cor]: composé d'un président, de deux juges assesseurs, du Procureur de la République (ou un de ses substituts) et d'un greffier, sauf hypothèse de juge unique. Il juge les délits : infraction punie d'une peine d'emprisonnement d'au maximum 10 ans et d'une amende variable suivant les cas.

    • Cour d'Assises [C.Ass] : composée d'un président, de deux assesseurs et d'un jury de citoyens au nombre de neuf, du procureur général et d'un greffier. Elle juge les crimes : infractions sanctionnées d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion pouvant aller jusqu'à la perpétuité.

    A NOTER : les peines pénales s'expriment par référence à l'amende ou l'emprisonnement (détention ou réclusion), mais il ne faut pas oublier un enssemble de peine privatives ou restrictives de droits, les interdictions, incompatibilités ou déchéances, jours-amende, dispenses, travaux d'intérêt général, etc. qui peuvent également être prononcés.

    • Tribunal pour Enfants : composé du juge qui a mené l'instruction et de deux assesseurs issus de la vie civile (justifiant de compétences et d'intérêts pour la question des enfants). Il statue sur les contravention de 5e classe, les délits et les crimes commis par les enfants de moins de seize ans. La présence du mineur n'est pas nécessairement obligatoire (dans son intérêt) et les séances ne sont pas publiques.

    Il peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord). Le tribunal pour enfants peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.

    A NOTER :le tribunal correctionnel pour mineurs juge une minorité des délits, ceux commis par les mineurs récidivistes. Ils doivent être supprimés.

    • Cour d'Assises Pour Mineurs : compétente pour juger les crimes commis par les mineurs de plus de seize ans.

    Certains juges sont là aussi spécialisés :

    • Juge d'Instruction : il instruit à charge et à décharge les délits qui lui sont confiés (facultatif) et les crimes (obligatoire). Par ses mesures, il aide à la manifestation de la vérité. Il peut solliciter les services de police pour exécuter ses missions (commissions rogatoires de perquisition, mandat d'amaner un délinquant à lui, de dépôt (d'incarcération temporaire), expertises, témoignages, etc.). La procédure est en principe couverte par le secret, mais quelques exceptions sont prévues : pour les besoins de l'enquête notamment ou les besoins de la presse.

    • Juge des enfants : à la fois juge pénal et civil. Civil dans le sens où il est chargé de veiller à l'insertion sociale des enfants qu'on lui signale (mesures de protection judiciaire), pénal car il peut prendre des mesures d'assistance éducative pour les mineurs qui auraient commis des délits qui ne nécessitent pas de les séparer de leur famille qu'à titre provisoire. Si le juge souhaite prendre des mesures de placement, d'emprisonnement, ce sera au tribunal de statuer.

    • Juge de l'Application des Peines [J.A.P.] : chargé d'assurer le suivi de l'exécution des peines pénales. Dans l'objectif d'individualiser le traitement des peines (afin de sanctionner pas plus qu'il n'est nécessaire et dans les meilleures conditions possibles), ce juge peut être amené à aménager les sanctions prononcées : les réduire, les assouplir, permettre des sorties, placer sous surveillance d'un bracelet électronique, etc. Ses décisions ne sont pas prises à lui seul, mais avec la collaboration d'une commission spécialisée. Et pour les décisions les plus importantes (libérations conditionnelles, suspensions de peines, etc.), il est assisté de deux autres J.A.P pour former le Tribunal de l'Exécution des Peines.

    L'appel des décisions du JAP ou du TAP est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.


    Dernière mise à jour : 05-07-2015