RecoursRecours : Les juridictions

Appel : la cour d'assises

C'est la seule juridiction "ordinaire" où un jury est présent.

Elle juge les crimes : les infractions qui peuvent être punies :

  • d'une peine de détention (de nature politique) ;
  • d'une peine de réclusion criminelle (autre que de nature politique) dont la durée peut être de 10, 15, 20 ou 30 ans, voire à perpétuité ;
  • d'une peine d'amende, variable selon les crimes.
  • Mais aussi, la cour d'assises peut juger les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime.

    La cour d'assises est désormais compétente pour statuer en appel d'une décision d'une autre cour d'assises. (Délais : 10 jours, procédure comparable à celle des appels d'une décision correctionnelle).

    Composition :

    Trois juges professionnels (un Président et deux assesseurs), un jury composé de neuf citoyens tirés au sort, l'avocat général et un greffier.
    Toutefois pour les actes terroristes et les infractions les plus graves relatives au trafic de drogue, la cour ne comprend pas de jury : un président entouré de six asssseurs.

    Qui est juré ?

    Tout citoyen de plus de vingt-trois ans, tiré au sort sur les listes électorales. A condition :

  • de jouir de tous ses droits ;
  • ne pas exercer certaines fonctions publiques (ministre, parlementaire, magistrat, militaire, etc.) ;
  • avoir participé à l'enquête, l'instruction ;
  • ne pas être partie civile, témoin, membre de la famille, dénonciateur, expert ou interprète.
  • On ne peut pas refuser d'être juré, sous peine d'amende. Sauf :

  • si l'on a plus de 70 ans ;
  • si son domicile n'est pas situé dans le département où siège la cour ;
  • si l'on justifie d'un motif grave, reconnu comme valable par la cour (une clause de conscience n'en est pas un).
  • Le juré recoit des indemnités de session, cumulable avec d'autres indemnités sur justificatif (perte de salaire, frais de séjour ou de déplacement, etc.).

    Quelle cour d'assises ? :

    Il y a une cour d'assises par département, mais celle-ci n'est pas une juridiction permanente. Elle siège par sessions, tous les trois mois. Mais il peut être fait autant de sessions que nécessaire.

    La cour d'assises juge les crimes qui lui sont confiés par la chambre de l'instruction, après instruction, par ordonnance de renvoi.
    En appel, la cour est désignée par la chambre criminelle de la cour de cassation.

    Déroulement du procès :

    Au jour indiqué, le président procède au tirage au sort des jurés (neuf). Appelés à siéger, ils peuvent néanmoins être révoqués par la défense (cinq au maximum) ou le ministère public (quatre au maximum).
    Le jury formé, ils prêtent serment. L'audience peut commencer.
    L'acte d'accusation est lu par le greffier, l'accusé s'exprime sur d'éventuelles rectifications qu'il convient de faire.
    Le président refait alors l'instruction : établissement des faits, expertises, audition des témoins.

    Après les débats : l'avocat général (procureur devant une cour d'appel) requière la peine à l'issue de sa plaidoirie, il en est de même ensuite pour les parties civiles en soutien de leur demande d'indemnisation. L'avocat (obligatoire) de l'accusé achève par sa propre plaidoirie.

    Le président lit les questions auxquelles les jurés devront répondre et la cour se retire pour délibérer.

    Si à l'issue d'un scrutin secret le jury retient la culpabilité de l'accusé, il sera délibéré de la peine.

    La cour, revenue dans la salle d'audience, rend son verdict : le président lit les réponses faites aux questions posées au jury et prononce l'arrêt d'acquittement ou de condamnation.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015