RecoursRecours : Les juridictions

Appel : la cour administrative d'appel

La cour administrative d'appel est une juridiction du second degré de l'ordre administratif. Remarquer cependant, qu'elle n'est pas la seule compétente en appel, car le Conseil d'Etat peut également jouer ce rôle dans certains domaines.

Elle juge les appels formés contre les décisions du tribunal administratif. A l'exception de ceux portant sur les recours :

  • en appréciation de la légalité (des décisions prises par l'autorité administrative) ;
  • en matière électorale (municipales et cantonales) ;
  • les actes réglementaires contestés pour excès de pouvoir.
  • Rappel : le Conseil d'Etat a aussi des compétences en matière d'appel.

    Composition :

    La cour administrative est divisée en chambres obligatoirement présidées par un conseiller d'Etat.

    Faut-il un avocat ? :

    Pas pour les recours en annulation, les recours en matière fiscale ou électorale, ainsi que ceux relatifs aux pensions, emplois réservés et contraventions de grande voirie.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015