RecoursRecours : Les juridictions

Ordre judiciaire : le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale du premier degré de l'ordre judiciaire.

Il juge les délits : les infractions sanctionnées d'une peine d'emprisonnement au maximum de 10 ans et/ou d'une peine d'amende variable en fonction des cas.
Certains délits peuvent être punis de peines supérieures par dérogation (stupéfiants, usage d'explosifs).

Mais aussi les contraventions liées à un délit.

 

Composition :

Un président et deux juges assesseurs, le procureur de la République et un greffier. Cette formation dite "collégiale" est obligatoire lorsqu'il s'agit d'un cas de flagrant délit ou lorsque le prévenu est en détention provisoire.

Ainsi, certains délits peuvent néanmoins être jugés par un juge unique :

  • les vols simples ou aggravés ;
  • les violences entraînant une incapacité de travail de moins de huit jours ;
  • les agressions sonores ;
  • l'abandon de famille ;
  • l'émission de chèque sans provision ;
  • les délits au code de la route ;
  • etc.
  • cependant si la peine est supérieure à cinq ans d'emprisonnement en théorie, le tribunal collégial doit se réunir.

    Enfin, si le juge unique l'estime nécessaire, il peut renvoyer l'affaire devant un tribunal collégial.

     

    Quel tribunal est compétent ? :

    En principe il s'agit du tribunal correctionnel du lieu où s'est commise l'infraction.
    Il y a au moins un tribunal correctionnel par département (il fait partie du T.G.I.).

     

    Faut-il un avocat ? :

    Il n'est pas obligatoire, sauf si le prévenu n'est pas en mesure de le faire. Un avocat peut être commis d'office le jour même de l'audience.

    Un avocat ne peut assurer seul la défense du prévenu pour les délits dont la peine théorique est supérieure à deux ans d'emprisonnement : la présence du prévenu est alors obligatoire.

     

    Le prévenu doit-il être présent ? :

    Oui, s'il a été régulièrement convoqué. Il peut cependant en être dispensé sur justification reconnue comme valable par le tribunal.

    Lorsque la peine d'emprisonnement risquée est inférieure à deux ans, le prévenu peut solliciter d'être jugé en son absence en adressant une lettre au président : c'est alors l'avocat qui assurera la défense, seul.

    Si le tribunal estime la présence du prévenu nécéssaire, il pourra renvoyer l'affaire à une date ultérieure, la présence du prévenu étant là obligatoire.

     

    Déroulement du procès :

    Le président interroge d'abord le prévenu (celui à qui l'on reproche un délit) et entend ensuite les éventuels témoins.

    La parole est donnée ensuite aux parties civiles (qui demandednt réparation des dommages que le délit leur à causé), puis au procureur de la république qui va réclamer la peine.

    Le prévenu (ou son défenseur) présente alors sa défense.

    Le tribunal se retire pour délibérer et rendre sa décision, ou décide de la renvoyer à une date ultérieure.


    Les chiffres cités sont à jour : 05/2015.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015