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Lexique des termes utilisés sur ces pages.


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A


Arbitrage :
Procédure par laquelle les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend. Leur décision est appelée "sentence arbitrale".
Assesseur :
Nom donné à l'un comme à l'autre des deux magistrats (ou juges non professionnels) qui, dans une formation collégiale, assistent le juge qui préside l'audience.
Aide juridictionnelle :
Système d'aide publique destinée à permettre un accès gratuit ou en partie gratuit à la justice. Une demande est adressée au bureau de l'aide juridictionnelle du T.G.I. dont l'intéressé dépend, par l'intermédiaire d'un avocat, si besoin est. Elle permet d'assumer tout ou partie des frais liés aux avocats, experts et huissiers.
Avenant au contrat :
Modification apportée à un contrat en cours.
Amiable compositeur :
Statuer en "amiable compositeur" : se dit d'un arbitre à qui les parties ont donné le pouvoir d'oublier la rigueur des règles de droit, pour lui préférer l'équité.
Acte de commerce par accessoire :
Acte civil qui devient acte de commerce, car il est l'accessoire (nécessaire ou complémentaire) d'une activité commerciale.
Acte de commerce :
Activité ou écrit réglementé par le code de commerce. Le code de commerce n'en donne pas de définition, mais en dresse une liste. Les actes de commerce le sont soit en raison de leur nature, de leur forme ou en raison de la qualité de celui qui les réalise (commerçant).
Assignation :
À la fois formalité qui permet de citer quelqu'un en justice et nom du document remis par l'huissier de justice à la personne "assignée à comparaître".
Appel :
Voie de recours qui tend à ce qu'une décision de justice rendue en première instance soit modifiée.
La partie qui en prend l'initiative est "l'appelant", celle qui y est contrainte est "l'intimé".
La partie qui a entièrement obtenu satisfaction en première instance est irrecevable à former un appel.
Ad Hoc :
1 - De la manière qui convient (Argument ad hoc).
2 - Se dit d'une personne compétente, qualifiée pour la tâche qu'on lui confie (Mandataire ad hoc).
3 - Se dit d'une règle, d'un pouvoir strictement limité au domaine qu'il décrit (Mandat ad hoc).