Suggestions :

consommation consommation

Contenu

Le code civil pose une obligation générale d'information du vendeur (professionnel ou non) auprès de l'acheteur (professionnel ou non).

Article 1602 c.civ. : Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

 

1. En droit commun

La jurisprudence a défini l'étendue de cette obligation d'information : celle-ci porte sur la description du produit, ses qualités, son utilité, ses performances, son prix, etc., mais également sur les étendues des obligations du vendeur comme ses obligations de délivrance, de garanties, etc.

Mais l'article 1602 du code civil ne concerne que le contrat de vente, c'est-à-dire les contrats portant sur la vente de produits. La vente de prestations de services est juridiquement un contrat d'entreprise, défini par l'article 1710 du code civil. L’expression de "vente de services" est donc fausse puisque au sens juridique, les services ne font pas l’objet d’un contrat de vente.

La jurisprudence a donc étendu cette obligation d'information aux contrats d'entreprise, au nom de principes du droit commun (droit civil) :

Article 1134 c.civ. : Les conventions légalement formées t...

Resp Responsabilité

Le fait dommageable : La responsabilité du fait personnel

La responsabilité du fait personnel repose sur la notion de faute au sens objectif du terme) : un comportement personnel qui a causé à autrui un dommage.

La responsabilité du fait personnel

[image] : La responsabilité du fait personnel.

La faute : notions

Non définie dans le code civil, la notion de faute a été dégagée par la jurisprudence qui en a analysé trois caractères :

Un élément matériel : action ou omission

Les termes de l'article 1382 du code civil étant très larges, cela peut englober :

  • une action volontaire ou involontaire : coups, blessures, injures, etc. ;
  • une omission faite avec intention de nuire : refus de porter secours, absence de renseignement ou de conseil, etc.
  • Un élément contraire à la loi ou aux usages

    Ce carctère, non systématique, peut résulter de la transgression :

  • d'une règle légale (posée par la loi) : violation du code pénal, d'une obligation légale (Ex : obligation de renseignement, de concurrence loyale), etc. ;
  • d'une règle issue des us et coutumes : violation des usages d'une profession, non respect des règles d'un jeu sportif, comportement immoral, etc.
  • On dit généralement que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé". Rien n'est plus faux en matière de responsabilité. En effet, la jurisprudence a d...

     

    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "Articles 34 et 37 de la Constitution"
    Les sources du droit - 1. La diversité des sources/les sources internes écrites