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Contrats Contrats

Exécution forcée

L'inexécution consiste en un contrat :

  • Pas exécuté du tout (la somme promise n'a pas été versée, la prestation prévue n'a été réalisée ou le débiteur ne s'est finalement pas abstenu) ;
  • Exécuté partiellement (la somme promise n'a pas été versée qu'en partie, la prestation prévue n'a été réalisée qu'en partie ou le débiteur ne s'est finalement pas totalement abstenu) ;
  • Exécuté en retard (la somme promise a été versée hors délais, la prestation prévue n'a été réalisée avec retard).
  • En cas d'inexécution des obligations du contrat, le créancier de l'obligation pourra choisir entre diverses possibilités :

  • L'exécution forcée des contrats en nature ;
  • L'exécution forcée des contrats par équivalent.
  • 1. L'exécution forcée des contrats en nature

    L'exécution forcée du contrat consiste pour le créancier à obtenir, au besoin par la contrainte, le paiement de la somme d'argent ou l'exécution de la prestation promise par son débiteur. Cette exécution forcée n'est possible qu'à certaines conditions :

  • Que la créance soit "certaine" : elle n'est pas contestable par le débiteur ;
  • Qu'elle soit "liquide" : son montant (en argent), son étendue (nature de l'obligation) est connue ;
  • Qu'elle soit "exigibl...

  • Entreprises Entreprises

    Les structures de base : Société

    Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

    Par contrat, plusieurs personnes (associés) s'engagent à créer cette personne morale (société) qui, par son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) acquiert la personnalité juridique. La société a donc une personnalité propre, distincte de celle des associés, qui la rend sujet de droit. La société possède donc un patrimoine distinct de celui des associés qui l'ont créée ou qui participent à son évolution : patrimoine personnel des associés et patrimoine propre de la société sont donc dissociés.

    Ce patrimoine est constitué à la création de la société par les apports des associés : argent (numéraire), biens mobiliers (fonds de commerce, outillage, matériel, brevets, etc.) ou immobiliers (locaux, etc.) soit en pleine propriété (ils appartiennent définitivement à la société), soit en usufruit (la société n'en a que l'usage). Ils peuvent également apporter un savoir-faire (leur "industrie") dans certains cas.

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    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "La professionnalisation"
    La formation en entreprise - 2. Les dispositifs de formation/La professionnalisation