Suggestions :
consommation
ConséquencesSi le vendeur n'informe pas ou ne conseille pas l'acheteur, la jurisprudence estime qu'il a manqué à l'une de ses obligations contractuelles. C'est donc un cas d'inexécution du contrat qui peut entraîner la résolution de celui-ci avec octroi de dommages-intérêts. En revanche, s'il remplit mal son obligation, plusieurs conséquences sont envisageables : 1. le vice du consentementSi le vendeur (sans pour autant avoir l'intention de nuire à l'acheteur) omet volontairement de transmettre des informations utiles à ce dernier ou s'il ment, il commet ce qu'on appelle (respectivement) une réticence dolosive ou un dol. Ce vice du consentement, s'il a pu convaincre l'acheteur, est une cause de nullité du contrat. C'est à cet égard que l'on tient compte des connaissances techniques de l'acheteur professionnel. Si l'intention de nuire à l'acheteur est établie, ce dernier peut même réclamer des dommages-intérêts au vendeur. 2. Le produit ou service doit être conforme à ce qui était attendu2.1 En droit commun de la venteEn cas de vente d'un bien, le vendeur doit transmettre ... |
Entreprises
Principales sociétés[tableau] : Classification des sociétés.... |
Exemple de schéma :
[47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]
[image] "La responsabilité du fait des choses" La Responsabilité civile - 2. Le fait dommageable/La responsabilité du fait des choses dont on a la garde |