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Recours Recours

Appel : la cour administrative d'appel

La cour administrative d'appel est une juridiction du second degré de l'ordre administratif. Remarquer cependant, qu'elle n'est pas la seule compétente en appel, car le Conseil d'Etat peut également jouer ce rôle dans certains domaines.

Elle juge les appels formés contre les décisions du tribunal administratif. A l'exception de ceux portant sur les recours :

  • en appréciation de la légalité (des décisions prises par l'autorité administrative) ;
  • en matière électorale (municipales et cantonales) ;
  • les actes réglementaires contestés pour excès de pouvoir.
  • Rappel : le Conseil d'Etat a aussi des compétences en matière d'appel.

    Composition :

    La cour administrative est divisée en chambres obligatoirement présidées par un conseiller d'Etat.

    Faut-il un avocat ? :

    Pas pour les recours en annulation, les recours en matière fiscale ou électorale, ainsi que ceux relatifs aux pensions, emplois réservés et contraventions de grande voirie....

    Commercial Commercial

    Les actes de commerce par nature

    Les actes de commerce par nature sont ceux qui correspondent à une activité de type purement commercial, c'est-à-dire une "activité d'intermédiaire dans la circulation des biens et des richesses effectuée dans l'intention de réaliser un profit pécuniaire". Ils sont énumérés par le Code de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2). Leur exercice à titre habituel, professionnel et indépendant donne la qualité de "commerçant" à ceux qui les font.

    On en dénombre de plusieurs catégories :

    Les achats pour revendre

    Dans ce type d'activité deux stades sont importants :

    l'achat

    L'achat consiste à acquérir un produit ou un service pour le revendre tel quel. La personne qui réalise cette activité n'intervient donc pas dans le processus de production. Le "travail" ou la "mise en oeuvre" (adaptations, remaniements ou mises en fonction) ne fait pas perdre à l'activité son caractère "d'achat" pur. Devant l'inquiétude des promoteurs de voir l'achat pour revendre d'immeubles inclus dans le domaine de la commercialité, le législateur a précisé que l'achat d'immeuble en vue de construire des immeubles puis de revendre en bloc ou par locaux demeurait civil.

    Le domaine d'application de l'achat pour revendre est extrêmement vaste. En effet, en plus des meubles corporels, catégorie traditionnelle et la plus fréquente, la loi a ajouté de nombreux meubles ...

     

    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "Le conseil de prud'hommes"
    Les juridictions - 2. Ordre judiciaire/le conseil de prud'hommes