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Les clauses abusives

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. C'est-à-dire, lorsqu'un professionnel s'accorde, par le contrat, des droits qui lui confèrent un avantage excessif qui modifie l'équilibre du contrat, ou qui permet de limiter ses obligations envers le consommateur.

Il est à noter, que ce texte est applicable au "non-professionnel" : à celui qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, mais dans un rayon qui échappe à son domaine de compétences.

Comment reconnaître une clause abusive

Outre les indications données par une longue jurisprudence, il existe deux autres moyens essentiels d'identifier une clause comme abusive.

Le code de la consommation

Depuis 2009, la partie réglementaire du code de la consommation dresse une liste de clauses types qui sont retenues comme abusives :

  • 12 clauses « noires », qui sont désormais interdites (Art. R. 132-1 c.conso.) :
  • ce sont des clauses qui sont systématiquement reconnues comme abusives, comme :
  • autorise le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat relative à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; Un contrat qui autorise un professionnel à ...

  • Entreprises Entreprises

    Les structures de base : Synthèse

    [tableau] : Les différentes formes d'entreprises.

    ...

     

    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "Juridictions Judiciaires"
    Les juridictions - 6. Schémas récapitulatifs