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Principales sociétés : SNC

Les SNC sont des sociétés qui permettent de mettre en place tout type d'activité (commerciale ou non), mais où tous les associés ont arbitrairement la qualité de commerçant (engagent leurs patrimoine personnel). Aujourd'hui, elles servent essentiellement à créer des montages financiers de type holding.

[tableau] : Société en Nom Collectif (SNC)....

Recours Recours

Cassation

Le recours en cassation tend à s'assurer que les juges qui ont rendu un jugement non susceptible d'appel ou un arrêt d'appel, ont correctement appliqué le droit ou la procédure. En effet, les juges peuvent commettre des "erreurs" sur certains points :

  • le respect des procédures : même si les procédures peuvent paraître pointilleuses et strictes, elles sont aussi une garantie fondamentale du respect des droits de chacun (droits de la défense, accès à la justice, modalités du déroulement d'un procès, etc.). Il est donc essentiel que celles-ci soient respectées. On parle de cassation pour "excès de pouvoir".
  • le choix des textes : l'erreur fondamentale de texte (celui qui a été appliqué est "hors sujet") est une hypothèse inaccoutumée. Il n'en est pas de même lorsqu'il est possible d'hésiter entre deux textes qui semblent pouvoir s'appliquer, où lorsqu'il s'agit de faire un choix entre plusieurs règles a priori contradictoires. Exemple : entre le respect à la vie privée assuré par l'article 9 du code civil et le principe fondamental du droit à l'information dévolu aux journalistes, l'équilibre n'est pas toujours facile à trancher. En ce cas, les juges de cassation indiquent, pour des hypothèses données qui leur sont soumises, les textes qu'il convient d'appliquer ou les critères ou modalités de choix qu'...

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    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "Les différentes protections"
    Le droit des auteurs - 1. Présentation générale