Suggestions :

Introduction Introduction

La diversité des sources

Les sources du droit sont multiples : - sources écrites, lorsqu'elles proviennent des institutions internationales, européennes ou nationales, ainsi que de la négociation collective (droit du travail) ; - sources non écrites, lorsque les porfessionnels ou la société créent des usages ou lorsque les juges précisent le contenu du droit. ...

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Le CDI : Les obligations particulières

D'autres obligations peuvent être mises à la charge du salarié, mais celle-ci faire l'objet d'une clause écrite intégrée au contrat initial (ou par avenant) pour être opposable à celui-ci. Notamment, la clause de non concurrence et la clause de mobilité.

1. La clause de non concurrence

Alors que l'obligation de non concurrence pèse sur le salarié pendant toute la durée du contrat de travail, la clause de non concurrence s'applique après le départ du salarié de l'entreprise. Le salarié s'engage à ne pas intégrer une entreprise, ou à en crééer une, qui entrerait en concurrence avec son précédente employeur.

Cette clause s'applique quelle que soit la raison du départ du salarié (démission, licenciement, inaptitude médicale, départ à la retraite, etc.), mais est encadrée par les tribunaux, de manière à ne pas priver le salarié du droit à retrouver un emploi.

1.1 Les conditions d'application :

  • La clause doit servir les intérêts légitimes de l'entreprise : il s'agit de protéger ses intérêts économiques et commerciaux (innovations, clientèle, savoir-faire, etc.) que le salarié pourrait transférer à une entreprise concurrente.
  • La clause doit faire l'objet d'une contrepartie financière : en principe, celle-ci est librement fixée par le contrat de ...

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    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "L'arbitrage"
    Le contentieux - 4. Arbitrage