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Commercial Commercial

Les actes de commerce par accessoire

Selon la théorie dite de «l'accessoire», sont présumés être des actes de commerce, tous les actes accomplis par les commerçants dans l´exercice de leur commerce. le contrat de vente entre deux commerçants sera un acte de commerce (contrat de vente commerciale).

Ainsi, un acte qui ne serait pas qualifié d'acte de commerce (en raison de sa nature civile), devient "acte de commerce" car il est accessoire à un acte de commerce. Un acte (de commerce) accessoire est un acte :

  • nécessaire à la réalisation d'un acte de commerce Acheter un logiciel de comptabilité : ce logiciel est nécessaire à l'établissement de la comptabilité obligatoire des commerçants ;
  • ou
  • complémentaire ou utile à l'occasion de la réalisation d'un acte de commerce Avoir un service de livraison : la livraison est un plus appréciable pour la clientèle d'un commerçant.
  • L'activité à laquelle se rattache l'activité "accessoire", est considérée quant à elle comme l'activité principale (celle qui génère le plus de revenus pour celui qui l'exerce).

    Avec la théorie de l'accessoire, l'activité accessoire, dite "secondaire", prend la même nature juridique que l'activité "principale" à laquelle est est rattachée : si l'activité secondaire est accessoire à une activité commerciale, elle devient commerciale. Si l'activi...

    Resp Responsabilité

    Le fait dommageable : La responsabilité du fait personnel

    La responsabilité du fait personnel repose sur la notion de faute au sens objectif du terme) : un comportement personnel qui a causé à autrui un dommage.

    La responsabilité du fait personnel

    [image] : La responsabilité du fait personnel.

    La faute : notions

    Non définie dans le code civil, la notion de faute a été dégagée par la jurisprudence qui en a analysé trois caractères :

    Un élément matériel : action ou omission

    Les termes de l'article 1382 du code civil étant très larges, cela peut englober :

  • une action volontaire ou involontaire : coups, blessures, injures, etc. ;
  • une omission faite avec intention de nuire : refus de porter secours, absence de renseignement ou de conseil, etc.
  • Un élément contraire à la loi ou aux usages

    Ce carctère, non systématique, peut résulter de la transgression :

  • d'une règle légale (posée par la loi) : violation du code pénal, d'une obligation légale (Ex : obligation de renseignement, de concurrence loyale), etc. ;
  • d'une règle issue des us et coutumes : violation des usages d'une profession, non respect des règles d'un jeu sportif, comportement immoral, etc.
  • On dit généralement que "tout ce qui n'est pas interdit est autorisé". Rien n'est plus faux en matière de responsabilité. En effet, la jurisprudence a d...

     

    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "La responsabilité du fait des choses"
    La Responsabilité civile - 2. Le fait dommageable/La responsabilité du fait des choses dont on a la garde