Suggestions :

Introduction Introduction

La diversité des sources

Les sources du droit sont multiples : - sources écrites, lorsqu'elles proviennent des institutions internationales, européennes ou nationales, ainsi que de la négociation collective (droit du travail) ; - sources non écrites, lorsque les porfessionnels ou la société créent des usages ou lorsque les juges précisent le contenu du droit. ...

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La diversité des sources : les sources internes écrites

On appelle "lois" au sens large, l'ensemble des textes constituant des normes applicables dans l'ordre juridique.L'ensemble constitue le "droit objectif" interne.Elles sont en réalité de différentes nature.

textes nationaux :

Ces textes relèvent de trois catégories principales :

La constitution :

Elle organise le fonctionnement des instituions françaises, répartit leurs pouvoirs, mais aussi affirme (en association avec d'autres textes) de grandes libertés et de grands principes juridiques.

Cet ensemble forme ce que l'on appelle le "bloc de constitutionnalité".

 

La loi :

Texte voté par le Parlement. Classée notamment en deux catégories :

  • la loi organique : qui organise le fonctionnement des institutions ;
  • la loi ordinaire : qui fonde les règles nouvelles.

    la loi n'intervient que dans certains domaines d'action définis par la Constitution (Art. 37).

    Le parlement étant constitué de l'Assemblée Nationale et du Sénat, ces deux assemblées doivent voter les textes dans les mêmes termes.

    Le vote de la loi

    [image] : Le vote de la loi.

    Ainsi, le Parlement dispose-t-il d'un champ d'action qui lui est propre : Exemple : les droits civiques, la définition des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, les nationalisations ou privatisa...

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    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "Procédure de redressement judiciaire"
    Les difficultés - 3. Le traitement/Le redressement judiciaire