Ce site, plus particulièrement destiné aux personnes suivant une formation non juridique mais incluant du droit (Bac, BTS, IUT, Formation continue, etc.), est néanmoins conçu pour toute personne désireuse de s'informer dans le domaine du droit au quotidien.

Actualités :

En raison des modifications du référentiel "droit" des BTS tertiaires, le site est en maintenance et sera mis à jour prochainement.
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La Cour de Cassation continue d'affirmer que la vie personnelle des salariés peut avoir une incidence sur sa vie professionnelle et justifier ainsi un licenciement pour motif personnel.
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Pendant son temps de travail, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence du salarié, sans porter atteinte à ses libertés individuelles.
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Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 (JORF n°0152 du 1 juillet 2008) a porté création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
Ce fichier aura pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
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Sur le premier volet de la loi relatif à la démocratie sociale, il est prévu que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Ce seuil est fixé à 8 % s'agissant de la représentativité au niveau de la branche professionnelle et au niveau national.
Sur le second volet de la loi portant réforme du temps de travail, le texte élargit les possibilités de négociation au niveau de l'entreprise en prévoyant qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement puisse fixer les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les conditions du repos compensateur.
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Actus en flux RSS :

Les activités du service de médiation du Forum des droits sur l'internet récompensées par le premier trophée de l'innovation en médiation
Compilation de jurisprudence
Protection sociale : vers une cinquième branche
Texte adopté n° 726 - Création du parquet européen

Choix de fiches :

Les actes de commerce - 1.Les actes de commerce par nature
Les actes de commerce par nature sont ceux qui correspondent à une activité de type purement ... [suite]

Les personnes - 4.Les personnes morales

Des individus, en vue de satisfaire des buts ou des intérêts collectifs, de rassembler des moye... [suite]

Le contentieux - 1.Les principes fondamentaux
Le déroulement d'une action en justice suppose de réunir au préalable une condition fondamentale (l'... [suite]

Les sources du droit - 1.La diversité des sources
On appelle "lois" au sens large, l'ensemble des textes constituant des normes applicables dans l'ord... [suite]

Les sources du droit - 2.Le droit commun
Le droit commun est une notion fondamentale pour aborder l'étude de l'ensemble des règles juridiques... [suite]