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Le code civil pose une obligation générale d'information du vendeur (professionnel ou non) auprès de l'acheteur (professionnel ou non).

Article 1602 c.civ. : Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

 

1. En droit commun

La jurisprudence a défini l'étendue de cette obligation d'information : celle-ci porte sur la description du produit, ses qualités, son utilité, ses performances, son prix, etc., mais également sur les étendues des obligations du vendeur comme ses obligations de délivrance, de garanties, etc.

Mais l'article 1602 du code civil ne concerne que le contrat de vente, c'est-à-dire les contrats portant sur la vente de produits. La vente de prestations de services est juridiquement un contrat d'entreprise, défini par l'article 1710 du code civil. L’expression de "vente de services" est donc fausse puisque au sens juridique, les services ne font pas l’objet d’un contrat de vente.

La jurisprudence a donc étendu cette obligation d'information aux contrats d'entreprise, au nom de principes du droit commun (droit civil) :

Article 1134 c.civ. : Les conventions légalement formées t...

Introduction Introduction

Les actes et les faits juridiques

Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations. Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique.

les actes juridiques

Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui leur sont connues précisément. Les contrats constituent la majeure partie des actes juridiques. Exemple : lorsqu'une personne achète quelque chose, il s'engage à en payer le prix, comme le vendeur s'engage à délivrer la chose achetée. La vente est voulue et les conséquences juridiques de celle-ci sont clairement connues de chacun.

Faits juridiques

Un fait juridique concerne un événement, une action voulue ou non voulue qui va produire des conséquences juridiques de façon automatique, sans que celles-ci n'aient été recherchées par ceux qui les subiront. Exemples d'événements :

  • la naissance donne la personnalité juridique à l'enfant vivant et viable ;
  • la chute d'éléments d'un toit lors d'une tempête, ouvre droit à indemnisation de la victime par le propriétaire du bâtiment.
  • Exemples d'actions :
  • voulue : assassiner une ...

  •  

    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "Schéma de l'action oblique"
    Exécution des contrats - 1. La force obligatoire