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Les structures de base : Société

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Par contrat, plusieurs personnes (associés) s'engagent à créer cette personne morale (société) qui, par son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) acquiert la personnalité juridique. La société a donc une personnalité propre, distincte de celle des associés, qui la rend sujet de droit. La société possède donc un patrimoine distinct de celui des associés qui l'ont créée ou qui participent à son évolution : patrimoine personnel des associés et patrimoine propre de la société sont donc dissociés.

Ce patrimoine est constitué à la création de la société par les apports des associés : argent (numéraire), biens mobiliers (fonds de commerce, outillage, matériel, brevets, etc.) ou immobiliers (locaux, etc.) soit en pleine propriété (ils appartiennent définitivement à la société), soit en usufruit (la société n'en a que l'usage). Ils peuvent également apporter un savoir-faire (leur "industrie") dans certains cas.

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Resp Responsabilité

Le dommage

C'est une condition essentielle. Si une faute est commise (Ex. : conduite en état d'ivresse), sans qu'il y ait de dommage (l'accident n'a fait aucune victime autre que le conducteur lui-même) : la responsabilité civile n'existe pas. Il existe trois types de dommages : [tableau] : Les types de dommages.

Cependant, pour être indemnisable, le dommage doit être :

  • certain : il doit déjà être réalisé ou être sûr qu'il se réalisera dans un avenir prévisible. En ce sens, les événements sujets à des aléas ne sont, en soi, pas indemnisables. a réussite à un examen. En revanche, les tribunaux admettent d'indemniser une perte de chance. avoir perdu la chance de passer un examen et d'y être éventuellement reçu.
  • personnel : on ne peut indemniser qu'un préjudice directement subi par la victime. Nul ne peut agir en indemnisation pour le compte d'une autre personne, à l'exception des groupements pour faire valoir un préjudice collectif ou pour réunir en une seule action les victimes d'un même auteur (les "class actions").
  • légitime : la situation à laquelle le dommage porte atteinte ne doit pas être immorale ou illicite. un proxénète ne peut poursuivre l'indemnisation d'un manque à gagner du fait des blessures subies par l'une de ses prostituées.
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    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "Procédure de redressement judiciaire"
    Les difficultés - 3. Le traitement/Le redressement judiciaire