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Le traitement : Le redressement judiciaire

Cette procédure, qu'aux entreprises en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, qui ne bénéficient pas d'une procédure de conciliation. L'état de cessation des paiements, est avéré lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible. Si cette situation est avérée depuis plus de 45 jours, le redressement judiciaire est envisageable. C'est une procédure collective, dans la mesure où tous les partenaires de l'entreprise y sont conviés.

Procédure de redressement judiciaire

[image] : Procédure de redressement judiciaire.

La demande d'ouverture doit être adressée au tribunal compétent :

  • le président du tribunal de commerce pour les entrepreneurs individuels (les artisans, les commerçants) et les sociétés commerciales ou artisanales) ;
  • le président du tribunal de grande instance pour les agriculteurs et professions libérales (entreprises individuelles ou sociétés).
    • Par l'une des personnes suivantes :
  • le chef d'entreprise ;
  • les salariés (via le droit d'alerte du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) ;
  • l'un des créanciers ;
  • le tribunal lui-même, sur requête du Procureur de la République ou en cas d'échec d'une procédure préventi...

    • Introduction Introduction

    La diversité des sources

    Les sources du droit sont multiples : - sources écrites, lorsqu'elles proviennent des institutions internationales, européennes ou nationales, ainsi que de la négociation collective (droit du travail) ; - sources non écrites, lorsque les porfessionnels ou la société créent des usages ou lorsque les juges précisent le contenu du droit. ...

     

    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "La responsabilité du fait des choses"
    La Responsabilité civile - 2. Le fait dommageable/La responsabilité du fait des choses dont on a la garde