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Introduction Introduction

Les actes et les faits juridiques

Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations. Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique.

les actes juridiques

Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui leur sont connues précisément. Les contrats constituent la majeure partie des actes juridiques. Exemple : lorsqu'une personne achète quelque chose, il s'engage à en payer le prix, comme le vendeur s'engage à délivrer la chose achetée. La vente est voulue et les conséquences juridiques de celle-ci sont clairement connues de chacun.

Faits juridiques

Un fait juridique concerne un événement, une action voulue ou non voulue qui va produire des conséquences juridiques de façon automatique, sans que celles-ci n'aient été recherchées par ceux qui les subiront. Exemples d'événements :

  • la naissance donne la personnalité juridique à l'enfant vivant et viable ;
  • la chute d'éléments d'un toit lors d'une tempête, ouvre droit à indemnisation de la victime par le propriétaire du bâtiment.
  • Exemples d'actions :
  • voulue : assassiner une ...

  • Recours Recours

    Le déroulement du procès civil

    Au tribunal de grande instance l'avocat est obligatoire pour représenter les parties au cours du procès qui connaît schématiquement quatre étapes :

    étapes :

    Au tribunal de grande instance l'avocat est obligatoire pour représenter les parties au cours du procès qui connaît schématiquement quatre étapes :

    L'assignation

    Acte par lequel celui qui réclame l'application d'un droit (le demandeur) invite son adversaire (le défendeur) à se présenter en personne ou par l'intermédiaire de son avocat (le défenseur) devant un tribunal. Cet acte est délivré par huissier.

    La mise en état

    L'affaire, dirigée vers le tribunal compétent, sera mise en état d'être jugée. Cette mise en état peut se faire :

  • simplement par échange des conclusions : écrits résumant les arguments et les moyens de preuve que l'on envisage de produire en justice à l'appui de la demande qui est par ailleurs précisée et que l'on transmet à la partie adverse qui fait de même ;
  • par le biais du juge de la mise en état : juge qui a pour rôle de surveiller l'échange des conclusions, d'en fixer les délais, afin d'en éviter les longueurs.
  • L'audience

    Séance au cour de laquelle le juge évoque l'affaire, entend ls parties, témoins ou experts avant de prendre sa décision. A la fin de l'audience le président indique la date à laquelle la décision ser...

     

    Exemple de schéma :

    [47 schémas explicatifs sur le site, dont : ]

    illustration du site[image] "Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)"
    La formation en entreprise - 3. Le financement de la formation professionnelle