Ordre judiciaire : le tribunal de grande instance

C'est la juridiction de droit commun. C'est-à-dire que tout type de différend entre individus lui est soumis tant qu'un texte de loi n'attribue pas celui-ci à une juridiction spéciale (tribunal d'instance, de commerce, conseil des prud'hommes, etc.)

Il juge :

Composition :

Le tribunal est composé de magistrats professionnels qui siègent de façon collégiale : un président et deux assesseurs. Cependant, dans certaines affaires, il ne s'agit que de juges spécialisés qui interviennent parfois seuls : juges aux affaires familiales, juge des loyers, juges de l'exécution, etc.

Quel tribunal saisir :

Le tribunal de grande instance se situe en général au chef lieu du département, mais il peut en exister davantage. En principe, on doit saisir le tribunal du lieu où réside la personne à qui on réclame quelque chose, mais il y a des exceptions :

Les structures de base : Synthèse

[tableau] : Les différentes formes d'entreprises.

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