Méthode : La décision de justice
Lire une décision
La lecture d'une décision de justice est importante pour tous ceux qui ont des enseignements juridiques ou qui veulent mettre en place une veille juridique.
En effet, ce sont les juges qui, par leur fonction de "dire le droit", permettent de comprendre le sens de textes de droit, ainsi que la manière dont ils peuvent s'appliquer dans telle ou telle situation.
Pour rappel, les juges sont chargés d'appliquer le droit à des situations concrètes. Si parfois ils se contentent d'appliquer celle-ci à la lettre dans la mesure où le texte de loi est précis, il n'en est pas toujours le cas :
Si les textes prévoient la responsabilité d'un médecin, quels en sont les contours exacts, les limites ?
Les textes sur la protection de la correspondance privée doivent-ils s'appliquer aux e-mails personnels reçus sur le lieu de travail ?
La notion de bonnes moeurs est difficilement définissable de façon figée.
Dans ce genre de situation, le juge est amené à faire plus qu'appliquer la loi : il en définit les contours, il en précise
le sens, il décide de son application dans tel ou tel cas plus qu'un autre, il opère des choix, il comble d'apparents "vides juridiques" par le
biais de textes déjà existants dont il fait une application novatrice, il adapte constamment le droit aux nécessités
sociales ou économiques, etc.
Quand bien même le droit de propriété est "absolu" les juges ont créé la notion "d'abus de droit" : si un propriétaire use de son droit pour nuire à quelqu'un, il sera sanctionné.
De l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi (Art. 1134 c.civ.), les juges ont créé les obligations d'information et de conseil du vendeur (reprises par la suite par le code de la consommation).
Dans ces situations, les juges ""disent le droit" : ils rappellent le sens et la portée de la (des) règle(s) qui justifie(nt) leur décision.
Les juges du fond (premier degré et appel) départagent les parties : le demandeur est débouté (sa demande est refusée) ou le défendeur condamné (la juridiction donne raison au demandeur).
En appel, la décision du premier degré est reconsidérée entièrement. Les juges d'appel peuvent rendre deux types d'arrêts :
- la partie qui avait obtenu gain de cause, perd en appel ;
- ce que la partie avait obtenu au premier degré est modifié en sa faveur ;
- ce que la partie avait obtenu au premier degré est modifié en sa défaveur ;
Il est cependant des décisions qui ont encore plus valeur de jurisprudence : ce sont celles de la Cour de Cassation.
La cour de Cassation sont les juges du droit car ils n'intervient que sur le droit lui-même. Elle ne résoud aucun différend : elle apprécie si les
magistrats ont correctement appliqué la loi, donné la bonne interprétation de celle-ci, suffisamment justifié leur
décision.
Pour ces raisons, ses décisions sont particulièrement attendues car elles constituent une sorte de mode d'emploi de la loi.
Deux types d'arrêts peuvent être rendus par la cour de cassation :
Parfois les juges de cassation ne renvoient par la décision devant une autre juridiction du fond pour y être rejugée : ils départagent les parties directement.
Ces arrêts sont particulièrement importants.
Le site vous propose la méthode de lecture pour différents types de décision (voir ci-contre).
Dernière mise à jour : 12-06-2015