MéthodeMéthode : La décision de justice

Lire une décision

La lecture d'une décision de justice est importante pour tous ceux qui ont des enseignements juridiques ou qui veulent mettre en place une veille juridique.

En effet, ce sont les juges qui, par leur fonction de "dire le droit", permettent de comprendre le sens de textes de droit, ainsi que la manière dont ils peuvent s'appliquer dans telle ou telle situation.

Pour rappel, les juges sont chargés d'appliquer le droit à des situations concrètes. Si parfois ils se contentent d'appliquer celle-ci à la lettre dans la mesure où le texte de loi est précis, il n'en est pas toujours le cas :

  • Des textes peuvent parfois être confus ou sujets à interprétations ;
    Si les textes prévoient la responsabilité d'un médecin, quels en sont les contours exacts, les limites ?
  • Les textes n'ont pas toujours prévus tel ou tel cas de figure ;
    Les textes sur la protection de la correspondance privée doivent-ils s'appliquer aux e-mails personnels reçus sur le lieu de travail ?
  • Des situations peuvent relever de différents textes, le conflit portant sur l'application de celui-ci, plus que de celui-là ;
    Doit-on privilégier le droit à l'information ou celui à la vie privée lors de révélations concernant une personne publique dans un journal ?
  • Des textes font référence à des notions mouvantes à travers le temps ;
    La notion de bonnes moeurs est difficilement définissable de façon figée.
  • Etc.
  • Dans ce genre de situation, le juge est amené à faire plus qu'appliquer la loi : il en définit les contours, il en précise le sens, il décide de son application dans tel ou tel cas plus qu'un autre, il opère des choix, il comble d'apparents "vides juridiques" par le biais de textes déjà existants dont il fait une application novatrice, il adapte constamment le droit aux nécessités sociales ou économiques, etc.
    Quand bien même le droit de propriété est "absolu" les juges ont créé la notion "d'abus de droit" : si un propriétaire use de son droit pour nuire à quelqu'un, il sera sanctionné.
    De l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi (Art. 1134 c.civ.), les juges ont créé les obligations d'information et de conseil du vendeur (reprises par la suite par le code de la consommation).

    Dans ces situations, les juges ""disent le droit" : ils rappellent le sens et la portée de la (des) règle(s) qui justifie(nt) leur décision.

    Les juges du fond (premier degré et appel) départagent les parties : le demandeur est débouté (sa demande est refusée) ou le défendeur condamné (la juridiction donne raison au demandeur).

    En appel, la décision du premier degré est reconsidérée entièrement. Les juges d'appel peuvent rendre deux types d'arrêts :

  • confirmatif : ils confirment en tous points la décision des juges du premier degré ;
  • infirmatif : ils modifient sur tel ou tel point la décision des juges du premier degré :
    • la partie qui avait obtenu gain de cause, perd en appel ;
    • ce que la partie avait obtenu au premier degré est modifié en sa faveur ;
    • ce que la partie avait obtenu au premier degré est modifié en sa défaveur ;

    Il est cependant des décisions qui ont encore plus valeur de jurisprudence : ce sont celles de la Cour de Cassation.

    La cour de Cassation sont les juges du droit car ils n'intervient que sur le droit lui-même. Elle ne résoud aucun différend : elle apprécie si les magistrats ont correctement appliqué la loi, donné la bonne interprétation de celle-ci, suffisamment justifié leur décision.
    Pour ces raisons, ses décisions sont particulièrement attendues car elles constituent une sorte de mode d'emploi de la loi.

    Deux types d'arrêts peuvent être rendus par la cour de cassation :

  • de cassation : les arguments critiques envers les juges précédents et présentés par le demandeur au pourvoi, sont retenus par la cour qui casse et annule la décision qui leur est soumise. Elle devra dès lors être rejugée.
    Parfois les juges de cassation ne renvoient par la décision devant une autre juridiction du fond pour y être rejugée : ils départagent les parties directement.
  • de rejet : les arguments du demandeur sont ici refusés par les juges de la cour de cassation qui expliquent en quoi les arguments des juges précédents sont valides. La décision précédente devient alors définitive.
  • Lorsqu'une décision de la cour de cassation commence par une formule générale qui rappelle une règle de droit telle qu'elle doit être appliquée, il s'agit d'un arrêt de principe.
    Ces arrêts sont particulièrement importants.

    Le site vous propose la méthode de lecture pour différents types de décision (voir ci-contre).


    Dernière mise à jour : 12-06-2015