MéthodeMéthode : Le cas pratique

Résoudre un cas pratique

Objectif du cas pratique
L'exercice du cas pratique a pour objectif de tester les capacités à mener un raisonnement juridique.
Cet exercice met bien l'accent sur la méthode, les capacités mobilisées et les compétences acquises.

Contenu du cas pratique

Quatre points sont essentiels :

  • savoir qualifier juridiquement les situation évoquées : un rappel des faits n'est pas suffisant, il convient de les associer à des notions juridiques.
    Si l'énoncé évoque l'embauche de M. Delalande par l'entreprise de M.Bouvier, il faudra qualifier cette relation de "contrat de travail"
  • savoir formuler une problématique juridique : la mise en situation met en avant une difficulté d'ordre juridique qu'il faut évoquer de façon générale et impersonnelle (déconnectée du cas soumis).
    Si l'énoncé demande de vérifier si M. Bouvier peut installer des caméras de manière à vérifier que M. Delalande reste bien à son poste de travail, sans prendre de pauses excessives, la problématique sera :
    "À quelles conditions, un employeur peut-il mettre en place des mesures de vidéosurveillance de ses salariés> ?"
    Et non "M.Bouvier peut-il surveiller M.Delalande grâce à des caméras ?"
  • être capable de mobiliser les règles juridiques applicables :
    En matière de vidéosurveillance des salariés, être capable (avec ou sans l'aide des annexes) de rappeler :
    - que l'article L.1121-1 c.trav. réglemente les atteintes aux droits individuels des salariés par l'employeur ;
    - la jurisprudence pose des conditions aux moyens de surveillance des salariés (information des représentants du personnel et des salariés, surveillance limitée et adaptée, déclaration éventuelle auprès de la CNIL).
  • savoir appliquer ces règles à la situation pour la résoudre :
    En fonction des éléments ci-dessus, répondre aux besoins de M. Bouvier exprimés par l'énoncé : pas de surveillance constante, etc.
  • Étapes à suivre :

    1. Lire l'énoncé de la mise en situation

    Celui-ci donne tous les éléments utiles à la résolution du cas pratique.

    Ainsi, dans l'exemple suivant [SUJET 2015 - BTS à référentiel commun]
    Cette fiche n'a pas valeur de corrigé officiel.

    DOSSIER 1 : La validité d'une clause du contrat de travail
    La société ECOGYM a recruté un commercial, Pierre ROUSSEAU, en 2005 afin de développer l'activité. À l'époque, Laure LENOIR a inséré dans le contrat de travail une clause afin d'éviter que le salarié exerce une activité concurrentielle préjudiciable à l'entreprise à la fin de leur relation contractuelle.
    Sachant que le droit évolue rapidement dans ce domaine, elle se demande si cette clause est toujours valable.

    1. Apprécier la validité de la clause figurant dans le contrat de travail de Pierre ROUSSEAU.

     

    2. Qualifier la situation & établir la problématique

    Il faut reprendre les éléments de l'énoncé qui sont exprimés en termes courants, pour leur donner leur qualification juridique et ainsi s'assurer du thème sur lequel vous êtes interrogé.

    Dans cet exemple de sujet : "une clause afin d'éviter que le salarié exerce une activité concurrentielle préjudiciable à l'entreprise à la fin de leur relation contractuelle" évoque la définition de la clause de non-concurrence, thème principal de cet exercice.

    Après avoir rapproché l'énoncé de la question du thème abordé ("Apprécier la validité de la clause figurant dans le contrat de travail de Pierre ROUSSEAU"), il est possible de formuler la problématique :
    "À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle licite ?"
    Cette formulation est bien générale (elle concerne toutes les clauses de non-concurrence et non celle-ci en particulier) et impersonnelle (la formulation ne mentionne ni la situation, ni les parties en cause).

    Cette problématique permet d'orienter la lecture et l'analyse de la documentation fournie.

     

    3. Lire & analyser les annexes fournies

    Cette étape vous permet de prendre connaissance de la documentation fournie. Celle-ci peut :

  • fournir la documentation concernant la mise en situation (clauses de contrat en cause, extraits de conditions générales de vente, etc.) ;
  • constituer une aide pour vous remémorer les règles applicables au thème abordé (articles de presse, extraits de loi, etc.) ;
  • donner des exemples de situations comparables qui pourraient être utiles à la résolution du cas (articles de presse, extraits de jurisprudence, etc.).
  • La documentation n'est pas forcément exhaustive : elle n'a pas vocation à vous donner tous les éléments nécessaires et suffisants.
    Il convient donc de les compléter de vos connaissances personnelles.

    Les annexes fournies au sujet 2015 :

    ANNEXE 1 : Extrait du contrat de travail de Pierre ROUSSEAU

    ARTICLE 7 :
    En cas de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, il vous est interdit, pendant une durée de deux ans, à partir de la cessation de votre contrat, de créer ou d'acquérir une entreprise concurrente, de vous intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise, de lui apporter votre travail ou votre concours pour les produits et accessoires se rapportant à l'activité de la société ECOGYM.
    L'application de cette clause se limite à la région Centre.
    L'interdiction est justifiée par la nécessité de protéger les intérêts de ECOGYM et notamment son savoir-faire et son portefeuille clients.
    En contrepartie de cette interdiction, vous percevrez une indemnité compensatrice d'un montant global égal à 100 euros.

    ANNEXE 2 : Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2006

    Attendu que M. X..., engagé le 2 juillet 1989 par la société Monier, aux droits de laquelle vient la société Comasud, employé en dernier lieu comme agent technico-commercial, a démissionné le 30 novembre 2002 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, lui interdisant d'exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer la société, pendant deux ans, et dans le département ainsi que dans trois départements limitrophes et prévoyant la perception d'une indemnité spéciale à la fin de la durée de non concurrence, "égale à un dixième du salaire brut perçu au mois de janvier de la dernière année d'activité au sein de la société, durant le nombre de mois composant la période de non-concurrence" ; que contestant la validité de cette clause, il a saisi la juridiction prud'homale ;
    que la cour d'appel a fait droit à sa demande en décidant que la contrepartie financière prévue au contrat qui ne s'élevait qu'à l'équivalent de 2,4 mois de salaire pour une durée d'exécution de la clause de non-concurrence de 24 mois était dérisoire, eu égard aux importantes restrictions auxquelles était soumis le salarié, disproportionnées par rapport à l'indemnité mensuelle qui devait en être la contrepartie ;

    Attendu que la société Comasud fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2004), d'avoir déclaré illicite la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes, [...]

    Mais attendu qu'une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie ;

    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;

    Ici, deux documents sont fournis :

  • La clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de Pierre ROUSSEAU dont on vous demande d'apprécier la validité ;
  • Un extrait de jurisprudence traitant de la contrepartie financière qui doit accompagner l'application de la clause de non-concurrence.
  • Ananlyser le décision de justice, pour en comprendre le sens (se reporter à l'analyse d'une décision de justice).
    ICI : une indemnité de non-concurrence fixée au "dixième d'un mois de salaire par mois de non concurrence" a été jugée dérisoire et donc illicite.

    Cette documentation est très insuffisante pour répondre correctement au cas pratique, mais vous donne un éléments essentiel : un exemple pour apprécier la validité (ou non) du montant d'une indemnité de non-concurrence.

    Il faudra donc compléter la réflexion de vos connaissances personnelles.

     

    4. Dresser l'inventaire des règles applicables

    À l'aide de la documentation fournie (éventuellement) et de vos connaissances personnelles, il s'agit de donner tous les éléments de droit (règles juridiques, décisions de justice) qui sont applicables au thème de la question.
    C'est à partir de ces éléments que vous devrez justifier la réponse que vous apporterez à la question posée.
    Cette étape est donc fondamentale : même si l'exercice a pour but de mettre en avant vos capacités à maîtriser un raisonnement juridique, des connaissances adéquates et pertinentes sont exigées.

    La clause de non-concurrence n'est pas réglementée par le code du travail, mais la jurisprudence en a précisé les conditions.

    CONDITIONS POSÉES PAR LA JURISPRUDENCE
    DOCUMENTATION FOURNIE
    • être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
    • en tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié.
    [condition non indiquée dans la documentation]
    [condition non indiquée dans la documentation]
    • être limitée dans le temps. [condition non indiquée dans la documentation]
    • être limitée dans l'espace. [condition non indiquée dans la documentation]
    • comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. ANNEXE 2 : décision de justice.

    On voit ici que la documentation est très partielle et que le cas pratique nécessite des connaissances personnelles.

     

    5. Appliquer les règles à la situation

    Il s'agit ici de mettre en perspective les règles de droit avec l'énoncé du sujet et les annexes fournies, afin de vérifier si les règles de droit ont été, ou non, respectées.
    Cette étude, systématique et logique, permet d'obtenir la solution à la question posée.

    Pour la clause de non-concurrence de Pierre ROUSSEAU :

    RÈGLES DE DROIT
    [conditions posées par la jurisprudence]
    VÉRIFICATION
    [situation exposée / documentation fournie]
    • être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
    • en tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié.
    ANNEXE 1 : Contenu de la clause de Pierre ROUSSEAU
    • protéger le savoir-faire et le portefeuille client ;
    • le salarié est un commercial en contact direct avec la clientèle.
    CONDITIONS VALIDÉES.
    • être limitée dans le temps. ANNEXE 1 : Contenu de la clause de Pierre ROUSSEAU
    • la caluse est limitée à deux années après la cessation des relations contractuelles.
    CONDITION VALIDÉE.
    • être limitée dans l'espace. ANNEXE 1 : Contenu de la clause de Pierre ROUSSEAU
    • La clause est limitée à la région Centre.
    CONDITION VALIDÉE.
    • comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. ANNEXE 1 : Contenu de la clause de Pierre ROUSSEAU
    ANNEXE 2 : décision de justice : une indemnité dérisoire rend la clause illicite.
    • La clause est fixée forfaitairement à 100 euros.
    Ce montant est même inférieur au montant de l'indemnité jugé dérisoire par la jurisprudence fournie en annexe.
    CONDITION NON VALIDÉE.

     

    6. Donner la solution

    Il faut tirer ici les conséquences logiques de l'analyse précédente, pour répondre à la question initiale.

    À la question : "Apprécier la validité de la clause figurant dans le contrat de travail de Pierre ROUSSEAU", l'analyse conduit à indiquer :
    "Bien que l'essentiel des conditions de validité sont réunies, le montant de l'indemnisation qui apparaît comme dérisoire, équivaut à une absence de contrepartie financière et rend la clause illicite."

     

    Rédiger

    La rédaction finale doit faire apparaître tous les éléments de la réflexion ci-dessus :

  • Rappel des faits qualifiés juridiquement
  • Problème de droit
  • Règles de droit applicables
  • Application au cas & solution

  • Dernière mise à jour : 14-06-2015