Méthode : La décision de justice
arrêt de cassation
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 avril 1996.
Cassation.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. Ducournau à payer à la société Méditerranée plaisance le coût de travaux de réparation d'un bateau non prévus dans le devis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. Ducournau ne conteste pas avoir reçu la lettre relative à ces travaux et s'être abstenu d'y répondre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Avant de lire la décision, relever les informations importantes à la compréhension du document :
TEXTE | EXPLICATIONS |
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 avril 1996 [...] |
Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation. |
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 avril 1996 |
Il s'agit d'un arrêt de cassation. La lecture ici aura donc pour objectif de savoir comment la cour de cassation entend appliquer/interpréter tel ou tel texte, contrairement aux juges précédents. |
Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; |
Le visa de la décision.
Art. 1101 c.civ. :
Art. 1108 c.civ. : |
Contenu de la décision :
Un arrêt de rejet reprend, en général, trois parties :
Dans un arrêt de cassation, ces trois parties sont rarement présentes : le texte est réduit à son message essentiel.
Cet arrêt en est l'exemple :
TEXTE | EXPLICATIONS |
1ère partie : faits et procédure antérieure |
|
[...] |
LES FAITS : |
Attendu que, pour condamner M. Ducournau à payer à la société Méditerranée plaisance le coût de travaux de réparation d'un bateau non prévus dans le devis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. Ducournau ne conteste pas avoir reçu la lettre relative à ces travaux et s'être abstenu d'y répondre ; [...] par la cour d'appel d'Aix-en-Provence [...] |
PROCÉDURE ANTÉRIEURE :
Ne pas supposer les éléments inconnus, même s'ils semblent logiques ou plausibles. Si M.Ducourneau a du assigner devant les juges civils (Tribunal d'instance ou de Grande Instance en fonction du montant contesté de la facture), rien n'indique la suite des événements de façon certaine : |
2ème partie : Arguments du demandeur au pourvoi |
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[...] |
ARGUMENTS DU DEMANDEUR AU POURVOI : Tout au plus sait-on qu'il se fonde sur les articles 1101 et 1108 du code civil, car ils sont cités au visa. |
3ème partie : Arguments & Décision de la cour |
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Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
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La cour conteste les arguments de la cour d'appel : Garder le silence ne veut pas dire que l'on accepte. La cour d'appel qui a décidé du contraire a méconnu les articles 1101 et 1108 du code civil. La décision devra être rejugée par la cour d'appel de Nîmes.
L'intérêt de ce genre d'arrêt réside dans le rappel de la règle appliquée par la cour de cassation :
un surcoût après réparation par rapport au devis initial, ne peut être facturé que si le client l'accepte expressément. |
Dernière mise à jour : 14-07-2015