Question(s) de droit
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Q.C.M.
LEXIQUE
MÉTHODE
La décision de justice
La note structurée
Le cas pratique
FICHES
Introduction [Généralités]
Recours
Public [Divers]
Civil [Divers]
Contrats
Commercial
Travail
Entreprises
Consommation
Propriété Intellectuelle
Internet
Responsabilité
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Commercial
Les actes de commerce
1. Les actes de commerce par nature
2. Les actes de commerce par la forme
3. Les actes de commerce par accessoire
4. Conséquences de cette qualification
5. Textes de référence du Code de Commerce