RecoursRecours : Les juridictions

Ordre judiciaire : le tribunal de grande instance

C'est la juridiction de droit commun. C'est-à-dire que tout type de différend entre individus lui est soumis tant qu'un texte de loi n'attribue pas celui-ci à une juridiction spéciale (tribunal d'instance, de commerce, conseil des prud'hommes, etc.)

 

Il juge :

  • les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 10 000 € ;
  • les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande :
  • la famille (mariage, divorce, adoptions, successions) ;
  • les saisies immobilières, les brevets, les marques ;
  • les dissolutions d'associations, etc.
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    Composition :

    Le tribunal est composé de magistrats professionnels qui siègent de façon collégiale : un président et deux assesseurs. Cependant, dans certaines affaires, il ne s'agit que de juges spécialisés qui interviennent parfois seuls : juges aux affaires familiales, juge des loyers, juges de l'exécution, etc.

     

    Quel tribunal saisir :

    Le tribunal de grande instance se situe en général au chef lieu du département, mais il peut en exister davantage. En principe, on doit saisir le tribunal du lieu où réside la personne à qui on réclame quelque chose, mais il y a des exceptions :

  • procès immobiliers : T.G.I. du lieu où se situe l'immeuble ;
  • procès concernant un héritage : T.G.I. du lieu où la succession s'est ouverte ;
  • procès liés à un contrat : T.G.I. du lieu où le contrat s'exécute ou celui où il a été conclu ;
  • procès liés à une pension alimentaire : T.G.I. du lieu où se situe le domicile de celui qui la réclame.
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    Faut-il un avocat ? :

    Oui, la représentation d'un avocat est ici obligatoire. L'aide juridictionnelle vient cependant aider les plus démunis.

     

    L'appel est-il possible ? :

    Oui, lorsque le montant du litige est supérieur à la somme de 4 000 Euros.


    Les chiffres cités sont à jour : 05/2015.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015