consommation

Les garanties

• 1. Les garanties légales
• La garantie contre les vices cachés
• la garantie de conformité
• 2. La garantie contractuelle

Information précontractuelle

• 1. Contenu
• 2. Conséquences

Les conditions générales de vente

• 1. Les clauses abusives
• 2. arrhes et acompte
• 3. Le droit de rétractation

Les ventes réglementées

• 1. Les jeux et concours

Les ventes interdites

• 1. Refus et subordination de vente