RecoursRecours : Les juridictions

Ordre judiciaire : le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception à double titre : d'une part parceque le type de différend qui y est jugé échappe à la juridiction de droit commun, mais d'autre part parcequ'il est constitué de juges issus de la société civile élus.

Il juge :

Les litiges entre un salarié et son employeur nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou sa rupture.


Composition :

Le conseil est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs.
Il est divisé en cinq sections :

  • encadrement ;
  • industrie ;
  • commerce et services commerciaux ;
  • agriculture ;
  • activités diverses.
  • Chaque section comporte un bureau de conciliation et un bureau de jugement : chaque bureau est composé de juge(s) salarié(s) et de juge(s) employeur(s).

    Le bureau de conciliation et d'orientation, étape obligatoire, s'efforce de trouver un terrain d'entente entre les parties.
    En cas d'échec, le bureau peut orienter le litige devant le bureau de jugement :
  • en formation restreinte, avec leur accord et si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation du contrat de travail. Le bureau devra statuer dans un délai de 3 mois ;
  • en formation normale, présidé par un juge du tribunal de grande instance, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie ;
  • en formation normale simple.
  • Depuis la loi "Macron" (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), si une des parties ne comparaît pas (personnellement ou représentée), le bureau peut juger seul l’affaire, c’est à dire statuer en tant que bureau de jugement en formation restreinte.

    Le conseil de prud'hommes

    Le conseil de prud'hommes
    Quel tribunal saisir :

    En général le conseil du lieu où se situe le siège de l'entreprise dans laquelle le salarié travaille. Sinon, celui du domicile du salarié.


    Faut-il un avocat ? :

    Non, l'avocat n'est pas obligatoire : le salarié peut également se faire assister par le délégué du personnel de son entreprise, un délégué syndical, un salarié appartenant à la même branche d'activité, un conjoint.


    L'appel est-il possible ? :

    Oui, lorsque le montant du litige est supérieur à la somme de 4000 Euros.


    Les chiffres cités sont à jour : 05/2015.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015