RecoursRecours : Les juridictions

Ordre judiciaire : le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance est une juridiction civile du premier degré de l'ordre judiciaire.

Il a à la fois une fonction civile et une fonction administrative.

Fonctions civiles :

  • les litiges entre particuliers dont la demande ne dépasse pas le montant de 10 000 Euros ;
  • les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 75 000 Euros ;
  • les litiges relevant de sa seule compétence, quel que soit le montant :
  • actions personnelles ;
  • actions mobilières ;
  • saisies sur salaire ;
  • problèmes relatifs aux élections (politiques ou professionnelles) ;
  • litiges relatifs aux loyers.
  • Il ne peut pas être compétent pour un litige inférieur au montant de 10 000 Euros, si la loi en confie le jugement à un tribunal en particulier.

    Il fait enfin office de juge des tutelle en matière de protection des personnes (prononcé des émancipations, tutelles ou curatelle des mineurs ou majeurs ayant leurs capacités intellectuelles diminuées par l'âge, la maladie ou le handicap), d'émancipation, etc.

    fonctions administratives

  • enregistrement des déclarations de nationalité française ;
  • établissement des actes de notoriété ou des certificats de nationalité ;
  • apposition et levée de scellés en matière d'héritages.
  •  

    Composition :

    Un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge, qui prend seul sa décision.

     

    Quel tribunal saisir :

    Comme pour le T.G.I., le tribunal compétent est celui où est domicilié la personne à qui on demande quelque chose.

    Cependant, en matière gracieuse (demande faite à un tribunal sans adversaire, uniquement pour obtenir le bénéfice d'un droit pour soi-même), il faut s'adresser au tribunal de son propre domicile.

    Il existe un tribunal d'instance par chef lieu d'arrondissement.

     

    Faut-il un avocat ? :

    L'avocat n'est pas nécessaire ici.

     

    L'appel est-il possible ? :

    Oui, lorsque le montant du litige est supérieur à la somme de 4 000 Euros.


    Les chiffres cités sont à jour : 05/2015.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015