RecoursRecours : Les juridictions

Ordre administratif : le tribunal administratif

Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour mettre en cause l'action de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.

Il juge tout litige découlant d'une décision administrative :

  • nomination, avancement, pensions des agents de l'Etat ;
  • marchés et contrats administratifs ;
  • réclamations des particuliers en matière fiscale ;
  • création, maintien ou suppression d'établissements dangereux ou insalubres ;
  • permis de construire et urbanisme ;
  • élections municipales, cantonales, professionnelles ou corporatives ;
  • etc.
  • Mais aussi tout litige ayant pour but une demande d'indemnisation du fait de dommages subis par l'action de l'administration (même normal) ou de l'un de ses agents :
  • travaux publics ;
  • soins médicaux dispensés dans le secteur public ;
  • etc.
  • L'appel est toujours possible.

     

    Composition :

    Chaque tribunal se compose d'un Président et, selon leur importance, de trois ou quatre conseillers, ainsi que d'un commissaire de gouvernement (chargé de donner son avis sur chaque affaire et, en conscience, la solution qui lui semble adaptée). Les TA de Pris et Strasbourg ont un statut particulier.

     

    Quel tribunal ? :

    En principe ce lui du lieu où l'autorité en question (ou son délégataire) a son siège.
    Néanmoins, des exceptions existent :

  • nombreuses exceptions légales ;
  • le Conseil d'Etat interprète ces exceptions de manière extensive (ce qui en augmente le nombre) ;
  • les parties peuvent également aménager ces règles par voie d'accord ou d'élection de domicile.
  •  

    Faut-il un avocat ? :

    L'avocat n'est pas toujours obligatoire.

     

    Procédure :

    Un préalable est nécessaire : être en possession d'une décision de l'administration. En effet, le Tribunal Administratif n'intervient que suite à une décision de l'administration prise à la suite d'une réclamation ou d'une demande qui lui a été adressée. Le silence de celle-ci vaut refus (dans les deux mois de la demande).

    Li tribunal est saisi ensuite par requête adressée au greffe ou au bureau de la préfecture. Si l'on veut obtenir le "gel" de l'action de l'administration, une requête séparée de sursis à éxécution doit être faite.
    Suivra une instruction du dossier (sauf décision contraire du président pour les affaires considérées comme évidentes), confiée à un rapporteur. Celui-ci (en pratique le greffier) peut prendre des mesures d'expertise, d'enquête, etc. qui ne sont pas susceptibles d'appel. Les pièces du dossier sont consultables par les parties afin qu'elles puissent exposer leurs observations.
    A l'audience, le conseiller rapporteur lit ses conclusions à la suite de quoi les parties présentent leurs propres observations. Le commissaire du gouvernement donne enfin ses conclusions.
    L'affaire est mise en délibéré et la décision sera rendue par trois conseillers, président compris.


    Dernière mise à jour : 05-07-2015