RecoursRecours : Les juridictions

Cassation : le conseil d'état

Le conseil d'état est une juridiction qui est compétente à tous les degrés de l'ordre administratif en fonction des domaines concernés. Elle est en cela une juridiction remarquable.

Il juge :

Le conseil d'Etat a une quadruple fonction :

  • il est le conseil du gouvernement : il donne son avis préalable au projets de lois ou aux réglements ;
  • il est juge de première instance en matière de :
  • • contentieux de l'excès de pouvoir (il vérifie la légalité et la légitimité des décisions) en ce qui concerne : les décrêts et ordonnances (non ratifiées), les réglements des mmministres, les décisions des organismes collégiaux à dimension nationale (ordres, jury, etc.) ;
    • contentieux particuliers : opposition des décrêts portant changement de nom, répression des ententes et abus de position dominante, litiges d'ordre individuel concernant des fonctionnaires nommés par le Président de la République, etc.
  • il est juge d'appel des décisions du tribunal administratif en ce qui concerne la légalité des élections mmmunicipales ou cantonales ou pour les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires ;
  • il est juge de cassation ce qui vise a obtenir l'annulation de la décision qui lui est soumise. ;
  • Composition :

    Un vice-Président (la présidence est confiée au premier ministre ou au ministre de la justice), des présidents de section, des conseillers d'Etat, des maîtres des requêtes, des auditeurs.

    Ces deux derniers examinent les affaires et rédigent des rapports. C'est parmis eux que sont désignés les commissaires du gouvernement qui présentent les conclusions qui sont le reflet de leur opinion personnelle au vu des faits, du droit et de l'évolution de la jurisprudence (dont ils recommande l'application ou la modification).

    Les conseillers délibèrent et décident de l'issue du litige.

    Le conseil d'Etat est divisé en cinq sections spécialisées : Intérieur, Finances, Travaux Publics, Sociale et Contentieux. C'est cette dernière qui est la section juridictionnelle.

    Faut-il un avocat ? :

    Lorsqu'il statue en appel, l'avocat n'est pas toujours obligatoire.

    Lorsqu'il statue en cassation, l'avocat est presque toujours obligatoire.

    Lorsqu'il l'est ce doit être un avocat spécialement attaché au Conseil d'Etat.

    Procédure :

    Pour l'appel :
    Délai d'appel de deux mois en principe. Si le défenddeur initie l'appel, celui-ci peut développer de nouveaux arguments à l'appui de sa demande.

    Le conseil d'Etat rejuge entièrement le litige, mais sa décision sera sans recours possible.

    La procédure se déroule en trois phases :

  • la requête (ou pourvoi ou recours) :elle précise la demande (arguments juridiques et en faits, ainsi que le but poursuivi) et est accompagnée de la décision administrative contestée accusé de réception de la demande faite à l'administration en cas de refus implicite par silence). Un requête succincte est autorisée : un "mémoire ampliatif" (supplémentaire et détaillé) pourra être produit par la suite.
  • l'instruction : une sous-section va instruire le dossier. Son président va désigner un rapporteur qui va examiner la requête et indiquer la personne à mettre en cause (Etat, collectivité locale, autorité administrative). Ces personnes doivent présenter un mémoire en défense dans le délai qui leur est imparti. L'instruction peut comporter certaines mesures utiles à la bonne conduite du recours (visites, expertises, etc.). Le rapporteur étudie enfin le dossier, rédige un rapport, élabore un projet de décision qui sera étudié en sous-section qui se l'apprpiera (avec d'éventuelles corrections). Ce projet définitif sera transmis au commissaire du gouvernement qui le transmettra pour jugement.
  • le jugement : Le rapporteur lit le projet de décision, la défense s'exprime et le commissaire du gouvernement expose enfin : l'affaire, les textes applicables, l'état de la jurisprudence en la matière (et s'il convient de la modifier ou non). Ce n'est qu'après que la décision est prise.

  • Dernière mise à jour : 02-11-2015