RecoursRecours : Les juridictions

Les différentes catégories de juridictions

Le terme de "juridiction" est générique : il désigne les tribunaux et cours dans leur ensemble.
Cependant, on distingue :

  • les juridictions civiles : ensemble des tribunaux et cours appliquant le droit commun et ses dérivés spécialisés (droits d'exception) afin de juger :
  • les différends entre les particuliers ou entreprises ;
    Demandes de dommages-intérêts, demander un divorce pour faute, contester des travaux mal exécutés, etc.
  • solliciter le bénéfice de droits (requêtes);
    Obtenir un changement de nom, solliciter une adoption, demander une tutelle, etc.
  • les juridictions pénales : tribunaux et cours jugeant les contraventions, les délits et les crimes afin de sanctionner leur auteur et rétablir la "paix sociale" ;
    Sanctionner un voleur, un escroc, un meurtrier, une personne ayant conduit en étant alcoolisé, etc.
  • les juridictions administratives : tribunaux et cours :
  • appréciant la validité des décisions prises par l'administration ;
    Contester un refus de permis de construire, une décision d'expulsion du territoire, etc.
  • jugeant les différends entre l'administration et les usagers (particuliers ou entreprises).
    Contester une procédure de marché public, demander des dommages-intérêts suite à une décision d'une mairie, etc.
  • Mais on parle aussi de juridictions "judiciaires" ou "administratives". Pour assurer la séparation des pouvoirs, deux ordres de juridictions distincts ont été créés :

  • l'ordre judiciaire : qui regroupe les juridictions civiles et pénales ;
  • l'ordre administratif : qui regroupe les juridictions jugeant l'action de l'administration (État, Région, Départements, Communes, Inter-communalités, Entreprises publiques) ;
  • Les deux ordres, indépendants du pouvoir exécutif ou législatif, ont des magistrats recevant des formations différentes et appliquent des règles de droit ou de procédure différentes.
    En cas de difficulté pour savoir si tel ou tel problème relève de l'ordre judiciaire ou administratif, le tribunal des conflits peut intervenir.

    Dernière mise à jour : 05-07-2015