RecoursRecours : Les juridictions

Cassation : la cour de cassation

La cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction de l'ordre judiciaire car elle n'est pas compétente pour juger une affaire et lui donner une solution (sauf dans certaines RARES exceptions).
C'est une juridiction du droit : elle juge la qualité juridique des décisions qui lui sont soulises.

Elle juge les pourvois formés contre les décisions du premier degré rendus en dernier ressort ou contre les arrêts d'appel.

Elle examine les critiques d'ordre technique ou théorique que l'initiateur de la procédure formule à l'encontre d'une décision de justice.

La cour rend deux sortes d'arrêts :

  • arrêt de rejet : les juges de cassation rejettent en réalité les critiques adressées aux juges qui ont rendue la décision soumise à l'étude de la Cour. Ainsi donc, les juges valident-ils de ce fait celle-ci en en donnant les raisons ;
  • arrêt de cassation : là au contraire, la Cour accepte tout ou partie des critiques formulées dans le pourvoi et annulent la décision qui leur est soumise. Celle-ci doit donc être recommencée : la Cour désigne donc une juridiction différente mais de niveau identique à celle dont il annule la décision, afin que celle-ci rejuge l'affaire correctement. Malgré tout cette dernière reste libre de sa décision.
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    Composition :

    La cour de cassation est divisée en :

  • cinq chambres civiles (1ère, 2e, 3e, sociale, commerciale) ;
  • une chambre criminelle.
  • Chacune comprend un président, des conseillers et des avocats généraux, ainsi que des conseillers référendaires (qui n'ont qu'un rôle consultatif).
    Cinq membres au moins doivent rendre la décision.
    Mais les chambres peuvent siéger suivant deux autres formations :

    L'assemblée pleinière :

    Réunie sous la présidence du premier président, elle réunit les présidents, doyens et deux conseillers des six chambres. Elle se réunit lorsqu'un second pourvoi concerne la même affaire et sur les mêmes moyens. La juridiction de renvoi doit alors se conformer à la décision de la Cour de cassation (à moins qu'elle ne statue elle-même sur le fond, sans renvoi).

    Les chambres mixtes :

    Réunie sous la présidence du premier président, elle réunit le président et doyen, ainsi que deux conseillers de chaque chambre qui va la composer (deux à six chambres). Elle est constituée, lorsque l'affaire relève de l'attribution de plusieurs chambres ou lorsque la solution de la cour de cassation serait susceptible de provoquer des distorsions de jurisprudence entre les chambres.

     

    Procédure :

    De façon ordinaire, le pourvoi se fait par dépôt d'une déclaration faire au greffe de la cour de cassation, présentée par un avocat à la cour de cassation, avec copie de la décision attaquée.
    Les parties constituent et échangent alors leurs mémoires qui seront transmises au conseiller rapporteur et à l'avocat général.
    La cour entend les parties en audience publique.

    Le délai pour agir est en principe de deux mois (cinq jours en matière pénale), et le pourvoi ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée (sauf exception).

     

    Faut-il un avocat ?

    Oui, un avocat à la cour de cassation et au conseil d'Etat.


    La cour de cassation peut aussi être saisie pour avis en matière civile lorsqu'une difficulté sérieuse et emblématique se pose de façon nouvelle. C'est au juge ou aux parties d'en faire la demande, afin d'éviter d'éventuels recours et d'assurer l'unité de la jurisprudence.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015