Recours : Les juridictions
Cassation : la cour de cassation
La cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction de l'ordre judiciaire car elle n'est pas compétente pour juger
une affaire et lui donner une solution (sauf dans certaines RARES exceptions).
C'est une juridiction du droit : elle juge la
qualité juridique des décisions qui lui sont soulises.
Elle juge les pourvois formés contre les décisions du premier degré rendus en dernier ressort ou contre les arrêts d'appel.
Elle examine les critiques d'ordre technique ou théorique que l'initiateur de la procédure formule à l'encontre d'une décision de justice.
La cour rend deux sortes d'arrêts :
Composition :
La cour de cassation est divisée en :
Chacune comprend un président, des conseillers et des avocats généraux, ainsi que des conseillers
référendaires (qui n'ont qu'un rôle consultatif).
Cinq membres au moins doivent rendre la décision.
Mais les chambres peuvent siéger suivant deux autres formations :
L'assemblée pleinière :
Réunie sous la présidence du premier président, elle réunit les présidents, doyens et deux conseillers des six chambres. Elle se réunit lorsqu'un second pourvoi concerne la même affaire et sur les mêmes moyens. La juridiction de renvoi doit alors se conformer à la décision de la Cour de cassation (à moins qu'elle ne statue elle-même sur le fond, sans renvoi).
Les chambres mixtes :
Réunie sous la présidence du premier président, elle réunit le président et doyen, ainsi que deux conseillers de chaque chambre qui va la composer (deux à six chambres). Elle est constituée, lorsque l'affaire relève de l'attribution de plusieurs chambres ou lorsque la solution de la cour de cassation serait susceptible de provoquer des distorsions de jurisprudence entre les chambres.
Procédure :
De façon ordinaire, le pourvoi se fait par dépôt d'une déclaration faire
au greffe de la cour de cassation, présentée par un avocat à la cour de cassation, avec copie de la
décision attaquée.
Les parties constituent et échangent alors leurs mémoires qui seront transmises au conseiller rapporteur et à
l'avocat général.
La cour entend les parties en audience publique.
Le délai pour agir est en principe de deux mois (cinq jours en matière pénale), et le pourvoi ne suspend pas
l'exécution de la décision attaquée (sauf exception).
Faut-il un avocat ?
Oui, un avocat à la cour de cassation et au conseil d'Etat.
La cour de cassation peut aussi être saisie pour avis en matière civile lorsqu'une difficulté sérieuse et emblématique se pose de façon nouvelle. C'est au juge ou aux parties d'en faire la demande, afin d'éviter d'éventuels recours et d'assurer l'unité de la jurisprudence.
Dernière mise à jour : 02-11-2015