RecoursRecours : Le contentieux

Les grands principes

Des principes à valeur constitutionnelle, des libertés fondamentales édictées par la convention européenne des droits de l'homme donnent aux citoyens français un droit d'accès au juge afin d'obtenir leurs droits.

1. Séparation des pouvoirs :

La constitution a établi la séparation des pouvoirs : ainsi, les juges sont-ils indépendants ce qui est une garantie pour l'exercice de dire le droit. Ils ne re çoivent d'ordre ni du gouvernement, ni du Parlement. Le juge n'est soumis qu'à la loi.

Malgré tout, les juges du parquet (les Procureurs de la République) ont un rôle particulier. Leur mission consistant à veiller au respect de la loi (y compris par les autres juges) et à l'établissement de l'ordre public, sont amenés à recevoir du Garde des sceaux des instructions générales.

Ces instructions sont destinées à instaurer une dynamique politique dans la répression des crimes et délits (la politique pénale), ainsi que de grandes orientations dans la volonté du Gouvernement de gérer telle ou telle question.

Les instructions particulières à propos de tel ou tel dossier sont néanmoins interdites.

2. Un monopole de l'Etat :

La justice est rendue par des juges, fonctionnaires de l'Etat. Ce principe destiné à abolir le système de justice privée ou particulière. Néanmoins, certaines juridictions font exception :

  • la juridiction prud'hommale : composée de magistrats salariés et employeurs ;
  • le tribunal de commerce : composé de commer çants.
  • Malgré tout, le recours à la justice n'est pas une obligation et des sytèmes de réglement amiable des litiges ont été mis en place :

    2.1. La médiation :

    La médiation consiste à donner mission à une personne neutre de tenter de trouver un accord amiable en guidant la réflexion des parties en présence. Cette médiation est de plus en plus utilisée en matière familiale (afin de renouer les liens entre ex-conjoints par exemple au sujet de la garde des enfants), en matière de gestion des petits conflits de voisinage ou de délits mineurs.

    La médiation pénale (menée à l'initiative du procureur de la République) permet même l'abandon des poursuites, si une solution médiane est trouvée (réparation du préjudice subi par la victime). Cela nécessite néanmoins qu'il n'y ait pas de contestation sur la réalité des faits de la par de la personne mise en cause.

    La médiation est souvent utilisée dans la gestion des conflits collectifs (grèves).

    Elle est enfin instituée auprès de l'administration : le Médiateur de la République (saisi par un parlementaire à la demande d'un particulier) va ainsi servir d'intermédiaire entre un particulier qui s'oppose ‡ une administration, sans trouver de terrain d'entente.

    Site du Médiateur de la République

    La médiation est donc à la fois l'affaire des juges, mais aussi d'association de travailleurs sociaux ou de bénévoles reconnus pour leurs compétences.

    2.2. La conciliation :

    La conciliation consiste à faire abandonner le différend par les parties ou à leur faire trouver un terrain d'entente, en permettant une réflexion sur leur litige, sous contrôle du juge.

    Cette conciliation est obligatoire devant le conseil de prud'hommes, en matière de divorce et de séparation de corps. Elle est facultative dans les autres cas.

    Les parties sont par exemple libres de convenir, dans un contrat ou le litige une fois né, qu'elles s'efforceront de s'entendre amiablement, plutôt que de recourir à une procédure classique.

    En cas de clause dans un contrat, celle-ci doit être claire, notamment sur le fait qu'aucune solution au différend ne pourra être imposée à l'une des parties (voir transaction).

    Une fois l'accord trouvé celui-ci prend la forme d'un contrat (conciliation menée par les parties elles-mêmes) ou d'un procès-verbal (conciliation menée par le juge) qui devra s'exécuter.

    En droit commercial, la conciliation peut même s'organiser sous la forme de mini-procès ("mini-trial") dont les modalités peuvent être établies par les parties elles-mêmes, à moins qu'elles ne s'en remettent aux réglements de conciliation préétablis par certaines chambres de commerce.

    2.3. La transaction :

    La transaction diffère de la conciliation sur un point essentiel : l'une des parties fait des concessions à l'autre en acceptant une solution que l'autre lui impose, de manière à mettre fin à leur différend.

    Tout comme la conciliation, la transaction prend la forme d'un contrat, dans lequel chacun renonce à une partie de ses droits.

    2.4. L'arbitrage :

    L'arbitrage est une forme de justice privée. Les parties qui s'opposent, abandonnent la voie des tribunaux pour s'en remettre au "verdict" d'une personne qu'ils vont désigner.

    Cette procédure réservée à certains domaine, est traitée dans une autre fiche.

    3. Un droit fondamental :

    3.1. Une justice gratuite :

    En France la justice est gratuite, dans la mesure où ses intervenants sont rémunérés par l'Etat. Cependant des frais ne sont pas pris en charge (huissier, experts, avocats, etc.) et demeurent à la charge de celui qui les a engagés, sauf si le juge les fait assumer à celui qui a perdu le procès.

    La justice offre aussi aux personnes à revenus modestes, une aide juridictionnelle de façon totale ou partielle.

    Montants de l'aide consultable en ligne
    3.2. Un droit protégé :

    Aucune discrimination n'est admise dans les procédures. Cependant, il peut être prononcé des amendes pour ceux qui auraient agi en justice sans véritable raison et dans le seul but de nuire à l'adversaire.

    4. l'urgence :

    Le système judiciaire prévoit une procédure qui permet d'obtenir une décision rapide : le référé. En ce cas il doit y avoir urgence à prendre une décision sans laquelle des droits seraient irrémédiablement perdus ou des atteintes à des intérêts divers irrémédiablement réalisés.

    Sans préjuger de l'affaire, le juge peut alors prendre des mesures provisoires.


    Dernière mise à jour : 04-06-2015