RecoursRecours : Le contentieux

Les voies de recours

Des mécanismes ont été mis en place pour permettre des secondes chances ou le contrôle des décisions de justice avant que celles-ci n'aient l'autorité de la chose jugée.

L'appel

Procédure qui permet un réexamen complet d'une décision devant une juridiction d'un degré supérieur. Ce recours suspend la décision précédente. Il n'est pas toujours possible (voir les fiches sur les différentes juridictions).

L'opposition

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la procédure à son encontre, elle sollicite de ce fait que la juridiction en cause recommance le procès en sa présence. cette procédure suspend la décision précédente.

La tierce opposition

Lorsqu'une décision de justice porte tord à une tierce personne, celle-ci peut pendant trente ans après qu'elle ait été donnée, demander à ce qu'elle soit réexaminée. Cette possibilité de recours ne suspend pas l'exécution de la décision visée.

La révision

Lorsqu'une fraude a été découverte (faus documents ou faux témoignages, etc. pour tout procès) ou que de nouveaux éléments se présentent (pénal), ce recours permet de réexaminer l'affaire dans le mois qui suit la découverte de l'élément qui permet d'exercer le recours.
Celui-ci n'est pas suspensif.

Le pourvoi en cassation

Recours qui tend à demander l'annula tion d'une décision de justice qui ne respecterait pas les textes de loi où les obligations qu'un juge doit remplir lorsqu'il rend une décision.
(Voir la cour de cassation)


Dernière mise à jour : 04-06-2015