RecoursRecours : Le contentieux

Le déroulement du procès civil

Au tribunal de grande instance l'avocat est obligatoire pour représenter les parties au cours du procès qui connaît schématiquement quatre étapes :

étapes :

Au tribunal de grande instance l'avocat est obligatoire pour représenter les parties au cours du procès qui connaît schématiquement quatre étapes :

L'assignation

Acte par lequel celui qui réclame l'application d'un droit (le demandeur) invite son adversaire (le défendeur) à se présenter en personne ou par l'intermédiaire de son avocat (le défenseur) devant un tribunal. Cet acte est délivré par huissier.

La mise en état

L'affaire, dirigée vers le tribunal compétent, sera mise en état d'être jugée. Cette mise en état peut se faire :

  • simplement par échange des conclusions : écrits résumant les arguments et les moyens de preuve que l'on envisage de produire en justice à l'appui de la demande qui est par ailleurs précisée et que l'on transmet à la partie adverse qui fait de même ;
  • par le biais du juge de la mise en état : juge qui a pour rôle de surveiller l'échange des conclusions, d'en fixer les délais, afin d'en éviter les longueurs.
  • L'audience

    Séance au cour de laquelle le juge évoque l'affaire, entend ls parties, témoins ou experts avant de prendre sa décision. A la fin de l'audience le président indique la date à laquelle la décision sera rendue.

    Le jugement

    Après une période de concertation entre eux (le délibéré), les juges rendent leur décision qu'ils justifient par des arguments juridiques et de fait.

    Les effets du jugement :

    Deux effets majeurs :

    La force exécutoire

    La décision peut être exécutée, si besoin est par recours aux huissiers, à la police, etc.
    Cette force découle d'une formule insérée à la fin d'une décision :

    En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

    L'autorité de la chose jugée

    Le litige ne peut désormais être rejugé ou remis en question. Cette autorité intervient à l'issue des délais au cours desquels un recours en appel ou en cassation non exercé ou épuisé.
    Cette règle s'applique à propos d'un différend qui porte :
     - sur le même objet ;

  • pour la même cause ;
  • entre les mêmes personnes.

  • Dernière mise à jour : 04-06-2015