RecoursRecours : Les juridictions

Ordre judiciaire : le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction d'exception pour deux raisons : la première car il est composé de juges commerçants élus par les commerçants, la seconde car il juge des différends relatifs au monde du commerce (échappant à la compétence du tribunal de droit commun).

Il a à juger différents types d'affaires :

Mission commerciale :

  • les litiges entre commerçants à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
  • les litiges entre associés de société commerciale ;
  • les litiges nés à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce ;
  • les litiges liés aux règlements et liquidations judiciaires ;
  • par exception, et à la demande du non-commerçant les litiges entre commerçant et non-commerçant.

    Mission administrative :

    Il tient le régistre de commerce et des sociétés où les commerçants et les sociétés civiles et commerciales sont tenus de s'inscrire.

    Composition :

    Il s'agit d'une juridiction consulaire :
    Ce sont des juges non professionnels, commerçants eux-mêmes.
    Elus pour deux ou quatre ans par leurs semblables, ils siègent en nombre variable : au moins un président et deux assesseurs.

    Le tribunal de commerce

    le tribunal de commerce
    Quel tribunal saisir :

    Il peut y avoir plusieurs tribunaux de commerce par département. Il faut s'adresser au tribunal du lieu où se trouve le domicile de la personne à qui l'on fait le procès.
    Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce dans le département, c'est le T.G.I. qui en fait office, selon la procédure prévue pour les tribunaux de commerce.


    L'appel est-il possible ? :

    Oui, lorsque le montant du litige est supérieur à la somme de 4 000 Euros.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015