EntreprisesEntreprises : Les différentes formes

Les structures de base : Société

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Par contrat, plusieurs personnes (associés) s'engagent à créer cette personne morale (société) qui, par son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) acquiert la personnalité juridique.
La société a donc une personnalité propre, distincte de celle des associés, qui la rend sujet de droit. La société possède donc un patrimoine distinct de celui des associés qui l'ont créée ou qui participent à son évolution : patrimoine personnel des associés et patrimoine propre de la société sont donc dissociés.

Ce patrimoine est constitué à la création de la société par les apports des associés : argent (numéraire), biens mobiliers (fonds de commerce, outillage, matériel, brevets, etc.) ou immobiliers (locaux, etc.) soit en pleine propriété (ils appartiennent définitivement à la société), soit en usufruit (la société n'en a que l'usage).
Ils peuvent également apporter un savoir-faire (leur "industrie") dans certains cas.

Certains types de sociétés exigent un patrimoine minimum (en valeur) car ce capital social servira de garantie de paiement (gage) pour les créanciers de la société.
A ce type d'apport s'ajoute un troisième : l'apport en industrie : l'un des associés peut s'engager à mettre l'une de ses compétences au service de la société. Il est généralement interdit dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée.

En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres sociaux (parts sociales, actions, voire obligations) qui représentent des droits sur la société :

  • de gérer l'entreprise (au minimum de participer aux assemblées générales, au mieux en étant gestionnaire de la société) ;
  • de percevoir des dividendes (part des bénéfices réalisés par la société) ;
  • mais aussi de participer aux pertes (la plupart du temps, dans la limite de leurs apports).
  • Création d'une société

    Schéma de la société

    Le type d'activité de la société peut être extrêmement varié (activité commerciale ou professionnelle en général), mais elle sera conditionnée par le but de pouvoir faire des profits ou des économies et d'en partager les bénéfices.
    Chaque associé doit d'ailleurs avoir cette volonté de participer à cette oeuvre commune sur un pied d'égalité (affectio societatis).

    Les entreprises sous forme de société peuvent également créer des groupements d'intérêt économique

    Avantages

    La séparation des patrimoines des associés du patrimoine de la société, limitent les risques des associés.
    Limite : Certaines formes de sociétés ne prévoient pas de responsabilité limitée. C'est le cas des SNC (Société en Nom Collectif), des SCA (Société en Commandite par Actions) pour les commandités, des SCP (Société Civile Professionnelle). Limite : En cas de capital insuffisant, les banques peuvent exiger de prendre une garantie sur le patrimoine personnel d'un ou de plusieurs associés pour accorder un prêt à la société. En ce cas, le temps du prêt, la limitation du risque financier est annulé. Limite : En cas de faute de gestion, le patrimoine personnel du ou des gestionnaires peut être engagé pour rembourser les dettes.

    Certaines formes de société (les sociétés de capitaux et dans une moindre mesure les sociétés mixtes) permettent d'ouvrir le capital à des partenaires financiers et permettent ainsi d'assurer la croissance des entreprises.

    Enfin, certaines sociétés peuvent être cotées en bourse, ce qui peut permettre d'en accroître la valeur financière et la crédibilité auprès des banques.

    Inconvénients

    Ces entreprises répondent à des règles strictes de fonctionnement ce qui en alourdit la gestion.

    Par ailleurs, seul l'intérêt de la société elle-même doit être prise en compte dans les décisions de gestion (et non l'intérêt d'un seul associé ou de plusieurs d'entre eux).
    Ainsi si un associé profite de sa position pour utiliser les biens de la société à son profit personnel, il commet un abus de bien social : délit réprimé par la loi. Il en est de même lorsqu'il abuse de son pouvoir dans la société dans son seul intérêt.
    Si un associé est au courant de futures pertes et en profite pour revendre ses titres sociaux avant qu'ils ne perdent de leur valeur, il commet le délit d'initié.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015