EntreprisesEntreprises : Les difficultés

La prévention

Les procédures de prévention des difficultés de l'entreprise visent à détecter au plus tôt les difficultés des entreprise et d'inciter leur(s) dirigeant(s) à prendre les mesures destinées à les diagnostiquer et améliorer leur situation économique.

1. L'auto-diagnostique et l'adhésion à un groupement de gestion
L'auto-diagnostic
Le chef d'entreprise peut à tout moment lancer un auto-diagnostic de son entreprise afin d'analyser objectivement l'origine des difficultés qu'il rencontre dans la gestion de son entreprise individuelle ou de sa société, avec les banques, les salariés, les administrations, les partenaires, etc.).
Cet auto-diagnostic est réalisé par des experts-comptables, des avocats ou des magistrats consulaires honoraires qui sont proposés par les Centres d'information sur la prévention (CIP).
Si le diagnostic indique que la situation risque de se dégrader encore, le chef d'entreprise peut :
  • engager des négociations avec ses partenaires ;
  • restructurer son entreprise ;
  • demander, éventuellement un mandat ad hoc ;
  • envisager des mesures plus drastiques comme déclarer la cessation des paiements ;
  • Les groupements de prévention agréés
    Les entreprises individuelles ou les sociétés peuvent adhérer à un groupement de prévention agréé qui va leur fournir, de façon confidentielle, une analyse comptable et financière de l'entreprise, sur la bas des informations qui lui seront transmises.
    Si des indices de difficultés sont détectés, le groupement peut alors :
  • proposer l'intervention d'experts
  • aider les entreprises à négocier des accords avec :
  • les partenaires financiers (banques, assurances, etc.) ;
  • les administrations.
  • 2. Les procédures d'alerte
    Par le commissaire aux comptes
    Le commissaire aux comptes est une profession libérale dont le rôle est de contrôler la régularité (et non la véracité) des écritures comptables des sociétés, de vérifier si les informations transmises aux associés sont sincères et véritables, voire de dresser des rapports avant des opérations spécifiques (augmentation de capital, transformation du statut juridique, etc.).
    Lorsqu'il constate une irrégularité délictuelle dans le cadre de sa mission, il se doit d'en informer le procureur de la République.

    Obligatoire dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par action (SCA), il ne le sont dans les autres sociétés que si celle-ci dépassent deux des critères suivants :

  • 1 550 000 € de bilan (1 000 000 € pour les SAS) ;
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT (2 000 000 € pour les SAS) ;
  • 50 salariés (20 salariés pour les SAS).
  • Pour son droit d'alerte, le commissaire aux comptes d'une entreprise doit(1) :

  • alerter les dirigeants de l'entreprise (gérant, président, conseils ou directoire), dès qu'il relève des faits susceptible de compromettre la continuité de l'activité ;
  • si les réponses qui lui sont apportées lui semblent insuffisantes, convoquer l'assemblée générale des associés pour qu'ils délibèrent sur les mesures à prendre ;
  • s'il constate que les décisions prises ne permettent pas d'améliorer la situation, informer le président du tribunal de commerce (sociétés commerciales) ou de Grande Instance (autres).
  • 1 : les numéros renvoient au schéma ci-dessous.

    Par les associés (2)

    2 : les numéros renvoient au schéma ci-dessous.

    Les associés informés des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité peuvent alerter le dirigeant de l'entreprise (Président ou gérant) par le biais d'une question écrite, deux fois l'an.
    Dans les sociétés anonymes (SA) seuls des actionnaires qui représentent seuls ou à plusieurs au moins 5% du capital ont ce droit.
    La réponse du ou des dirigeant(s) doit également être communiquée au commissaire aux comptes.
    Ce dernier, rappelons le, peut alerter le président du tribunal (de commerce ou du tgi), s'il estime que la situation peut compromettre la continuité de l'entreprise.

    Par les représentants du personnel (3)

    3 : les numéros renvoient au schéma ci-dessous.

    Le code du travail prévoit que le comité d'entreprise (CE) et à défaut les délégués du personnel (DP), peut exercer un droit d'alerte, s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (difficultés économiques, baisse de l'activité préoccupante, etc.).
    Il fait sa demande au dirigeant de l'entreprise (Président, gérant) et si la réponse lui semble non satisfaisante, il dresse un rapport qu'il communique au commissaire aux comptes (le cas échéant) et à l'employeur, ainsi éventuellement qu'aux associés gestionnaires (conseil d'administration ou de surveillance).
    En cas d'absence de réaction ou de réaction qui lui semble inadéquate, il peut agir en justice pour convoquer une assemblée générale des associés.

    Par les président du tribunal (4)

    4 : les numéros renvoient au schéma ci-dessous.

    Le Président du tribunal de commerce (ou du TGI pour une netreprise non commerciale), lorsqu'il résulte de tout acte, document, ou procédure qu'une entreprise individuelle, ou une société connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, peut convoquer ses dirigeants, pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. Il peut si nécessaire, obtenir des commissaires aux comptes, des administrations, des organismes sociaux et de la Banque de France, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.

    Il s'agit d'un entretien individuel destiné à trouver les mesures adéquates, propres à redresser l'entreprise :

  • inciter le dirigeant à ouvrir des procédures de prévention (mandat "Ad Hoc", conciliation, sauvegarde judiciaire) ;
  • ouvrir une procédure collective (redressement, liquidation judiciaires).
  • Les Procédures d'alerte

    Les Procédures d'alerte
    3. Les procédures amiables ou de sauvegarde
    Ce sont des procédures préventives dans la mesure où il s'agit d'éviter le dépôt de bilan (état de cessation des paiements) qui conduisent à des procédures judiciaire faisant intervenir l'ensemble des créanciers de l'entreprise.
    Il s'agit :
  • du mandat "ad hoc" ;
  • de la procédure de conciliation ;
  • de la procédure de sauvegarde judiciaire.

  • Dernière mise à jour : 20-07-2015