Entreprises : Les difficultés
La prévention
Les procédures de prévention des difficultés de l'entreprise visent à détecter au plus tôt les difficultés des entreprise et d'inciter leur(s) dirigeant(s) à prendre les mesures destinées à les diagnostiquer et améliorer leur situation économique.
1. L'auto-diagnostique et l'adhésion à un groupement de gestion
L'auto-diagnostic
Le chef d'entreprise peut à tout moment lancer un auto-diagnostic de son entreprise afin d'analyser objectivement l'origine des difficultés qu'il rencontre dans la gestion de son entreprise individuelle ou de sa société, avec les banques, les salariés, les administrations, les partenaires, etc.).Cet auto-diagnostic est réalisé par des experts-comptables, des avocats ou des magistrats consulaires honoraires qui sont proposés par les Centres d'information sur la prévention (CIP).
Si le diagnostic indique que la situation risque de se dégrader encore, le chef d'entreprise peut :
Les groupements de prévention agréés
Les entreprises individuelles ou les sociétés peuvent adhérer à un groupement de prévention agréé qui va leur fournir, de façon confidentielle, une analyse comptable et financière de l'entreprise, sur la bas des informations qui lui seront transmises.Si des indices de difficultés sont détectés, le groupement peut alors :
2. Les procédures d'alerte
Par le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est une profession libérale dont le rôle est de contrôler la régularité (et non la véracité) des écritures comptables des sociétés, de vérifier si les informations transmises aux associés sont sincères et véritables, voire de dresser des rapports avant des opérations spécifiques (augmentation de capital, transformation du statut juridique, etc.).Lorsqu'il constate une irrégularité délictuelle dans le cadre de sa mission, il se doit d'en informer le procureur de la République.
Obligatoire dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par action (SCA), il ne le sont dans les autres sociétés que si celle-ci dépassent deux des critères suivants :
Pour son droit d'alerte, le commissaire aux comptes d'une entreprise doit(1) :
Par les associés (2)
2 : les numéros renvoient au schéma ci-dessous.
Les associés informés des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité peuvent alerter le dirigeant de l'entreprise (Président ou gérant) par le biais d'une question écrite, deux fois l'an.
Dans les sociétés anonymes (SA) seuls des actionnaires qui représentent seuls ou à plusieurs au moins 5% du capital ont ce droit.
La réponse du ou des dirigeant(s) doit également être communiquée au commissaire aux comptes.
Ce dernier, rappelons le, peut alerter le président du tribunal (de commerce ou du tgi), s'il estime que la situation peut compromettre la continuité de l'entreprise.
Par les représentants du personnel (3)
3 : les numéros renvoient au schéma ci-dessous.
Le code du travail prévoit que le comité d'entreprise (CE) et à défaut les délégués du personnel (DP), peut exercer un droit d'alerte, s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (difficultés économiques, baisse de l'activité préoccupante, etc.).
Il fait sa demande au dirigeant de l'entreprise (Président, gérant) et si la réponse lui semble non satisfaisante, il dresse un rapport qu'il communique au commissaire aux comptes (le cas échéant) et à l'employeur, ainsi éventuellement qu'aux associés gestionnaires (conseil d'administration ou de surveillance).
En cas d'absence de réaction ou de réaction qui lui semble inadéquate, il peut agir en justice pour convoquer une assemblée générale des associés.
Par les président du tribunal (4)
4 : les numéros renvoient au schéma ci-dessous.
Le Président du tribunal de commerce (ou du TGI pour une netreprise non commerciale), lorsqu'il résulte de tout acte, document, ou procédure qu'une entreprise individuelle, ou une société connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, peut convoquer ses dirigeants, pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. Il peut si nécessaire, obtenir des commissaires aux comptes, des administrations, des organismes sociaux et de la Banque de France, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.
Il s'agit d'un entretien individuel destiné à trouver les mesures adéquates, propres à redresser l'entreprise :
Les Procédures d'alerte
3. Les procédures amiables ou de sauvegarde
Ce sont des procédures préventives dans la mesure où il s'agit d'éviter le dépôt de bilan (état de cessation des paiements) qui conduisent à des procédures judiciaire faisant intervenir l'ensemble des créanciers de l'entreprise.Il s'agit :
Dernière mise à jour : 20-07-2015