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EntreprisesEntreprises : Les difficultés

La prévention : La sauvegarde

Cette procédure, permet de régler des difficultés insurmontables de toute nature (juridiques, financières, économiques ou sociales), sans être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
La notion de "difficultés insurmontables", renvoie à la notion de difficultés que le chef d'entreprise n'est plus en mesure de prévenir ou en mesure de traiter à l'amiable.
Elle est laissée à l'appréciation du président du tribunal.

C'est une procédure collective, dans la mesure où tous les partenaires de l'entreprise y sont conviés.

Procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde

Seul le chef d'entreprise peut effectuer cette demande, par écrit et sur justificatifs, au président du tribunal compétent :

  • le président du tribunal de commerce pour les entrepreneurs individuels (les artisans, les commerçants) et les sociétés commerciales ou artisanales) ;
  • le président du tribunal de grande instance pour les agriculteurs et professions libérales (entreprises individuelles ou sociétés).

    • Le président du tribunal, s'il estime la demande justifiée, ouvre la procédure et nomme les intervenants à la procédure :

  • un juge-commissaire, chargé du bon déroulement de la procédure et de veiller aux intérêts en présence ;
  • un représentant des salariés, chargé de vérifier les dettes de salaire et de les représenter au Conseil de Prud'Hommes ;
  • un représentant des créanciers, chargé de défendre leurs intérêts et de vérifier leurs créances ;
    Le juge commissaire peut désigner parmi les créanciers, un contrôleur chargé de l'assister dans sa mission.
  • un administrateur judiciaire, chargé de surveiller et d'assister le chef d'entreprise dans ses missions.
    Obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 20 salariés ou faisant un chiffre d'affaire supérieur à 3 000 000 € HT.

    • Le jugement d'ouverture est mentionné sur le registre du commerce et des sociétés ou sur le répertoire des métiers et est publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou dans un journal d'annonces légales.

    S'ouvre alors la période d'observation, d'une durée limitée à six mois, renouvelable une fois.
    Durant cette période, on procède à :

  • un diagnostic économique et social de l'entreprise ;
  • l'inventaire de son patrimoine.
    • Dans cette procédure, l'entreprise n'est pas à vendre et continue son activité :
  • les contrats en cours continuent de produire leurs effets, sauf ceux qui seraient de nature à aggraver la situation de l'entreprise et qui pourraient être résiliés par le juge-commissaire ;
  • le paiement des dettes est suspendu, sauf celles qui permettent le bon déroulement de la procédure : les créanciers qui veulent être payés doivent donc déclarer leur créance pour être intégrés au plan ;

    • Si objectivement, il semble possible de maintenir l'entreprise, un plan de sauvegarde est mis en place, qui met fin à la période d'observation.
    Ce plan, d'une durée de 10 ans maximum, à pour objectif :

  • la survie de l'entreprise :
  • la poursuite de son activité économique ;
  • le maintien des emplois ;
  • l'apurement de son passif.
  • en adoptant toute mesure utile au regard de sa situation et de l'état du marché :
  • la cession d'une des activités de l'entreprise (ou plusieurs) ;
  • la mise en place de financements ;
  • le rééchelonnement des dettes, des délais de paiements, des remises d'intérêts, de pénalités ou de dettes ;
  • la réorganisation de l'entreprise (licenciements, organisation interne, structure) ;
  • etc.
    • Si ces mesures ne sont pas respectées par le chef d'entreprise, un des créanciers peut demander la résolution du plan, dont les mesures financières seront annulées.

    En revanche, si sa survie semble compromise, la procédure peut se réorienter vers une procédure de redressement ou de liquidation.

    Dernière mise à jour : 02-11-2015