EntreprisesEntreprises : Les difficultés

La prévention : La conciliation

Cette procédure, permet de régler des difficultés prévisibles ou avérées de toute nature (juridiques, financières, économiques ou sociales) comme :

  • des difficultés à respecter les échéances de paiement de certaines factures ;
  • l'annulation de certains contrats qui mettent l'entreprise en difficulté ;
  • échéances de prêts bancaires devenues trop importantes ;
  • etc.
  • Sans être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

    Procédure de conciliation

    Procédure de conciliation

    Seul le chef d'entreprise peut effectuer cette demande, par écrit, au président du tribunal compétent :

  • le président du tribunal de commerce pour les entrepreneurs individuels (les artisans, les commerçants) et les sociétés commerciales ou artisanales) ;
  • le président du tribunal de grande instance pour les professions libérales (entreprises individuelles ou sociétés d'exercice libéral).
  • Dès réception de la demande, le président du tribunal reçoit le chef d'entreprise pour recueillir ses explications et désigne un conciliateur par ordonnance, s'il estime la demande justifiée.
    Ce conciliateur peut être :

  • toute personne jugée compétente pour cette mission ;
  • une personne proposée par le chef d'entreprise.
  • Cette ordonnance n'est pas confidentielle et elle est communiquée au Procureur de la République (et au conseil de l'ordre pour les professions libérales).

    La durée de cette procédure est limitée à quatre mois mais elle peut être prorogée d'un mois à la demande du conciliateur.

    Elle a pour objectif de négocier un accord avec les principaux créanciers de l'entreprise (fournisseurs, administrations, banques, établissements de crédit, etc.) afin de négocier des délais de paiement, des rééchelonnement de dette ou des remises de pénalités, intérêts ou de dette.

    À l'issue de cette procédure, le président du tribunal, a deux possibilités :

  • sur demande conjointe des parties, constater l'accord :
  • cela met fin à la procédure, sans publication (elle reste donc confidentielle) ;
  • cela interdit toute action en justice sur les dettes concernées, pendant toute la durée d'exécution de l'accord ;
  • sur demande du chef d'entreprise, homologuer l'accord, si celui-ci permet de mettre fin aux difficultés de l'entreprise :
  • cela met fin à la procédure, avec publication de la décision (pas de confidentialité) ;
  • cela interdit toute action en justice sur les dettes concernées, pendant toute la durée d'exécution de l'accord ;
  • permet la levée de l'interdiction d'émettre des chèques de plein droit ;

  • Dernière mise à jour : 02-11-2015