EntreprisesEntreprises : Les difficultés

La prévention : Le mandat Ad Hoc

Cette procédure, confidentielle et rapide, permet de régler des difficultés ponctuelles ou prévisibles de toute nature (juridiques, financières, économiques ou sociales) comme :

  • des difficultés à respecter les échéances de paiement de certaines factures ;
  • l'annulation de certains contrats qui mettent l'entreprise en difficulté ;
  • échéances de prêts bancaires devenues trop importantes ;
  • des conflits entre associés qui paralysent l'activité de l'entreprise ;
  • le non renouvellement d'un bail commercial ou professionnel qui remet en question l'activité de l'entreprise ;
  • etc.
  • Procédure du mandat ad hoc

    Procédure du mandat ad hoc

    Seul le chef d'entreprise peut effectuer cette demande, par écrit, au président du tribunal compétent :

  • le président du tribunal de commerce (pour les commerçants et des sociétés commerciales) ;
  • le président du tribunal de grande instance (autres).
  • Le président du tribunal, s'il accepte cette demande, va rendre une ordonnance à caractère confidentiel qui va désigner un mandataire, fixer sa rémunération et définir sa mission : assister le chef d'entreprise dans ses démarches ou les négociations qu'il pourrait mener pour résoudre ses difficultés.

    Sa mission n'est pas limitée dans le temps, mais généralement dure 3 mois.
    Ce mandataire peut être :

  • un administrateur judiciaire
  • un magistrat
  • toute personne compétente, indépendante du chef d'entreprise, même choisie par lui.
  • L'objectif est de trouver des accords entre l'entreprise et ses principaux créanciers, tout en prenant en compte l'intérêt de ces derniers (échelonnement des dettes, délais, remises, transactions, etc.).

    À l'issue de la procédure, si un ou des accords sont trouvés, la procédure peut prendre la forme d'une conciliation pour obtenir l'homologation de(s) l'accord(s) par le tribunal.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015