EntreprisesEntreprises : Les différentes formes

Principales sociétés : SA

La SA permet d'encadrer tout type d'activité essentiellement commerciale ou industrielle nécessitant la réunion de capitaux importants.
Elles peuvent prendre la forme d'une Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP), où les associés sont tous salariés de l'entreprise pour des fonctions distinctes de la direction de celle-ci.

Société Anonyme (SA)

CARACTÉRISTIQUES

CAPITAL

37 000 €

APPORTS

  • numéraire (liquidités) ;
    (ils doivent être versés dans les 5 ans, dont la moitié immédiatement)
  • nature (biens autres que les liquidités) ;
  • TITRES SOCIAUX

  • ACTIONS
  • librement cessibles à des tiers
    (sauf clause d'agrément ou de préemption)
  • NOMBRE D'ASSOCIÉS

  • 2 (7 si cotée en bourse)
  • personnes physiques ou morales
  • RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS

  • limitée (1)
  • POUVOIRS DES ASSOCIÉS

  • Droits de vote : proportionnels aux apports de chacun
    (des actions à droits préférentiels peuvent porter le droit de vote au double).
  • AGO (2) : Majorité
    (50% des voix + 1)
  • AGE (3) : Majorité des deux tiers
  • ORGANE(S) DE GESTION

  • Forme classique :
  • Conseil d'administration : 3 à 18 administrateurs associés ou non, prennent les décisions et veillent à leur mise en oeuvre
    (Élus en AGO, pour maximum 6 ans).
  • Président du CA : 1 des administrateurs, représente la société et met en oeuvre les décisions du CA
    (Nommé par le CA)
    Il peut nommer un Directeur Général sous ses ordres
  • À Directoire :
  • Conseil de surveillance : 3 à 18 associés ou non, prennent les décisions (doivent en autoriser certaines) et veillent à leur mise en oeuvre
    (Élus en AGO, pour maximum 6 ans)
    (nNe peuvent pas être membres du Directoire)
  • Directoire : 5 à 7 personnes physiques, associées ou non, mettent en oeuvre les décisions du conseil de surveillance
    (Nommés pour 2 à 6 ans, par le Conseil de Surveillance)
    (Les SA ayant un capital inférieur à 150 000 € peuvent n'avoir qu'un membre au Directoire)
  • Président du Directoire : membre du Directoire, il représente la société
    (Nommé par le Conseil de surveillance), mais n'a pas plus de pouvoirs que les autres membres du Directoire
  • Directeur(s) Général(aux) : assistent le Président du Directoire
    (Nommé(s) par Conseil de surveillance)
  • NOMINATION DES DIRIGEANTS

    AGO

    RISQUES DES DIRIGEANTS

    En cas de faute de gestion, engagement des biens personnels.

    STATUT DES DIRIGEANTS

  • Président du CA et Directeur général : Assimilé salarié (4);
  • Administrateurs, membres du Conseil de Surveillance : Non rémunérés (mais indemnisés);
  • Membres du Directoire : Assimilés salariés ;
  • FISCALITÉ DE LA SOCIÉTÉ

    Impôt sur les sociétés (IS)
    (Après déduction de la rémunération du ou des dirigeants).

    FISCALITÉ DES DIRIGEANTS

    Impôt sur le Revenu (IR)

    AVANTAGES

  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Structure évolutive facilitant l'arrivée d'investisseurs.
  • Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération.
  • Facilité et souplesse de transmission des actions (par virement de compte à compte bancaire).
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).
  • SA à Directoire : Membres du Directoire révocables sur motivation spéciale.
  • INCONVÉNIENTS

  • Frais et formalisme de création.
  • Lourdeur de fonctionnement.
  • SA à CA : Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration).
  • Obligation de désigner un commissaire aux comptes.
  • 1 : Limitée au montant de ses apports
    2 : AGO : Assemblée Générale Ordinaire des associés, pour assurer le contrôle de gestion de la société et son fonctionnement global.
    3 : AGE : Assemblée Générale Extraordinaire des associés, nécessaire pour toute modification des statuts.
    4 : Assimilé salarié : bénéfice du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.


    Dernière mise à jour : 23-11-2015