EntreprisesEntreprises : Les différentes formes

Les structures de base : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, l'EIRL permet de limiter les risques financiers de l'entrepreneur.
En effet, cette forme juridique se crée par séparation du patrimoine de l'entrepreneur :

  • un patrimoine personnel, qui sert de garantie de paiement aux créanciers personnels ;
  • un patrimoine professionnel, appelé "patrimoine d'affectation", qui sert de garantie de paiement aux créanciers professionnels.
  • L'entrepreneur doit affecter tout bien ou toute créance nécessaire à la réalisation de son activité en en dressant un inventaire (état descriptif) et une évaluation.
    Tout bien ou créance dont la valeur vénale excède 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).
    L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

    Avantages

    Ce sont les mêmes que l'entreprise individuelle classique, en ajoutant celui de la séparation des patrimoines.
    Le risque financier engendré par l'activité professionnelle :

  • sont limités aux biens et créances affectées
  • ne s'étendent pas au patrimoine personnel qui reste sauvegardé.
  • Limite : En cas de demande de prêt bancaire, les banques peuvent exiger une garantie sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur si le patrimoine d'affectation semble insuffisant à garantir le remboursement. L'effet de limitation du risque financier est alors annulé le temps du remboursement de celui-ci. Limite : Si le patrimoine d'affectation est insuffisant pour exercer l'activité, l'entrepreneur pourrait engager ses biens personnels en cas de faute de gestion.

    L'entrepreneur peut également opter pour l'imposition sur les sociétés plutôt que l'imposition sur les revenus personnels.

    Inconvénients

    Le formalisme et les démarches liées à la création des EIRL sont finalement plus lourdes qu'une entreprise individuelle classique, voire d'une société unipersonnelle.

    Le non respect des formalités, et notamment sur l'évaluation du patrimoine d'affectation, annulent la séparation des patrimoines pour les créanciers.

    Les coûts de fonctionnement sont plus élevés, notamment en raison :

  • des frais de tenue d'une comptabilité (comme celle qui est exigée pour les commerçants, sauf s'il relève du régime des micro-entreprises) :
  • du dépôt annuel des comptes (tout du moins son bilan) ;
  • des frais de tenue d'un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité professionnelle.
  • Enfin, même si cette forme d'entreprise ressemble à une société, le passage en société est tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité.

    Schéma de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

    Schéma de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée


    Dernière mise à jour : 02-11-2015