Entreprises : Les différentes formes
Les structures de base : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Contrairement à l'entreprise individuelle classique, l'EIRL permet de limiter les risques financiers de l'entrepreneur.
En effet, cette forme juridique se crée par séparation du patrimoine de l'entrepreneur :
Tout bien ou créance dont la valeur vénale excède 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).
L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.
Avantages
Ce sont les mêmes que l'entreprise individuelle classique, en ajoutant celui de la séparation des patrimoines.
Le risque financier engendré par l'activité professionnelle :
L'entrepreneur peut également opter pour l'imposition sur les sociétés plutôt que l'imposition sur les revenus personnels.
Inconvénients
Le formalisme et les démarches liées à la création des EIRL sont finalement plus lourdes qu'une entreprise individuelle classique, voire d'une société unipersonnelle.
Le non respect des formalités, et notamment sur l'évaluation du patrimoine d'affectation, annulent la séparation des patrimoines pour les créanciers.
Les coûts de fonctionnement sont plus élevés, notamment en raison :
Enfin, même si cette forme d'entreprise ressemble à une société, le passage en société est tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité.
Schéma de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Dernière mise à jour : 02-11-2015