CivilCivil : Les personnes

Les personnes morales : de droit privé

Il existe de nombreuses catégories de personnes morales de droit privé parmi lesquelles nous retiendrons ici : la fondation, l'association, la société et le groupement d'intérêt économique.

Une Fondation :

Une fondation est un "acte d'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif" (art. 18 de la loi du 23 juillet 1987).

L'acte de fondation permet de transmettre un certain nombre de moyens que l'on appelle dotation.
Dans un premier temps, il s'agit d'une offre de donation de biens et d'argent. La dotation peut être composée de biens immeubles, meubles (valeurs mobilières, droits d'auteur, etc.), d'argent sous forme de fonds ou de versements futurs, mais la dotation doit être constituée de biens productifs de revenus.

La fondation peut avoir pour but :
1° des oeuvres à vocation philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humaine, sportive, familiale, culturelle.
2° celles qui concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la diffusion de la culture.
en sont exclus : les oeuvres à but lucratif, ou dont l'objet est exclusivement religieux, les oeuvres sociales de l'entreprise.

Toute fondation n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissant d'utilité publique (ou au jour de l'ouverture de la succession en cas de fondation testamentaire).

Une Association :

Une association est une "convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices" (art 1er loi 1901).

Toute association régulièrement déclarée (en préfecture) acquiert la personnalité juridique. Elle peut donc ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer :
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été réévaluées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;
2° Des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
3° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;
4° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale reconnues d'utilité publique (par décret en conseil d'état) ont une personnalité juridique plus étendue.
Elles peuvent ainsi accepter les dons ou legs et agir en justice pour défendre l'intérêt collectif pour lequel elle agit
(Exemple : les associations de consommateurs d'utilité publique peuvent agir en justice pour défendre les droits des consommateurs)
.

Les Associations peuvent avoir des buts aussi variés que le sport, les loisirs, la culture, la politique, la religion, l'enseignement, la recherche, etc.
Elles peuvent même investir le champ de l'activité économique. En effet, les associations peuvent faire des bénéfices, mais ont l'interdiction de les redistribuer à leurs membres (sociétaires).

Deux sortes d'associations connaissent des conditions particulières : les congrégations religieuses et les syndicats professionnels.

Une Société :

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Par contrat, plusieurs personnes (associés) s'engagent à créer cette personne morale (société) qui, par son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) acquiert la personnalité juridique.
La société a donc une personnalité propre, distincte de celle des associés, qui la rend sujet de droit. La société possède donc un patrimoine distinct de celui des associés qui l'ont créée ou qui participent à son évolution : patrimoine personnel des associés et patrimoine propre de la société sont donc dissociés.

Ce patrimoine est constitué à la création de la société par les apports des associés : argent (numéraire), biens mobiliers (fonds de commerce, outillage, matériel, brevets, etc.) ou immobiliers (locaux, etc.) soit en pleine propriété (ils appartiennent définitivement à la société), soit en usufruit (la société n'en a que l'usage).
Ils peuvent également apporter un savoir-faire (leur "industrie") dans certains cas.

Certains types de sociétés exigent un patrimoine minimum (en valeur) car ce capital social servira de garantie de paiement (gage) pour les créanciers de la société.
A ce type d'apport s'ajoute un troisième : l'apport en industrie : l'un des associés peut s'engager à mettre l'une de ses compétences au service de la société. Il est généralement interdit dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée.

En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres sociaux (parts sociales, actions, voire obligations) qui représentent des droits sur la société :

  • de gérer l'entreprise (au minimum de participer aux assemblées générales, au mieux en étant gestionnaire de la société) ;
  • de percevoir des dividendes (part des bénéfices réalisés par la société) ;
  • mais aussi de participer aux pertes (la plupart du temps, dans la limite de leurs apports).
  • Schéma de la société

    Le type d'activité de la société peut être extrêmement varié (activité commerciale ou professionnelle en général), mais elle sera conditionnée par le but de pouvoir faire des profits ou des économies et d'en partager les bénéfices.
    Chaque associé doit d'ailleurs avoir cette volonté de participer à cette oeuvre commune sur un pied d'égalité (affectio societatis).

    Un Groupement d'intérêt économique :

    Pour une durée déterminée, deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) peuvent décider d'unir leurs efforts pour développer ou faciliter leur propre activité économique.
    Ces associés vont donc constituer une personne morale appelée Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) dont le but ne sera pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, mais d'améliorer ou accroître les résultats de l'activité de ceux qui l'ont constitué.

    C'est en réalité un instument de collaboration entre entreprises préexistantes et qui leur permet de réaliser en commun des opérations qu'ils ne pourraient assumer seuls : importation, exportation, recherche, gestion d'équipements, etc.

    L'activité du G.I.E. doit cependant être auxiliaire par rapport à celle de des membres qui l'ont créé qui, elle, doit donc être prédominante. Il n'est pas nécessaire de constituer un patrimoine propre au G.I.E., les associés répondant des dettes de ce G.I.E. sur leur patrimoine personnel.

    Synthèse :

    Les différents types de personnes morales de droit privé

    PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE

     

    FONDATION

    ASSOCIATION

    SOCIETE

    G.I.E.

    Personnalité juridique :

    Décret d'utilité publique

    Inscription en préfecture

    Inscription au R.C.S.

    Inscription au R.C.S.

    But :

  • Intérêt Général
  • Non lucratif
  • Activités diverses
  • Non lucratif
  • Tout type
  • Redistribution des bénéfices ou réalisation d'économies
  • Activité économique de ses membres
  • Réalisation d'économies

  • Dernière mise à jour : 02-11-2015