EntreprisesEntreprises : Les différentes formes

Principales sociétés : SAS-SASU

Les SAS-SASU sont des sociétés qui permettent de mettre en place tout type d'activité (commerciale ou non), et qui se caractérisent par leur grande souplesse et un statut protecteur pour son dirigeant.
Les possibilités d'adaptation (direction, droits de vote, etc.) ne se rencontre dans aucun autre type de société.

Société par Actions Simplifiée (SAS) - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

CARACTÉRISTIQUES

CAPITAL

Doit être exprimé en euros
(pas de minimum exigé)

APPORTS

  • numéraire (liquidités) ;
    (versés pour au moins la moitié immédiatement, le reste dans les 5 ans)
    Pas offre au public de titres financiers (appel à l'épargne), mais possibilité de faire appel à des investisseurs (qui agissent en leur nom ou sociétés de portefeuilles)
  • nature (biens autres que les liquidités) ;
  • industrie (travail, savoir-faire, connaissances), non cessibles ;
  • TITRES SOCIAUX

  • ACTIONS
  • Cessibles librement
    (Sauf statuts qui prévoient des agréments, des exclusions, etc. par décision unanime des associés)
  • NOMBRE D'ASSOCIÉS

  • 1 (SASU) ou minimum 2 (SAS)
  • personnes physiques ou morales
  • RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS

  • limitée (1)
  • (SAS) solidaire
  • POUVOIRS DES ASSOCIÉS

  • Droits de vote : Proportionnelle au montant du capital détenu par chacun, ou selon toute modalité autre prévue par les statuts
    Certains actionnaires peuvent ainsi s'octroyer des droits de vote préférentiels ou des droits de véto, de manière à conserver la maîtrise de la SAS, face à de simples investisseurs.
    Seule limite : ne pas supprimer tout droit (de vote ou à dividende) d'un des associés.
  • Assemblée collective (2) obligatoire :
  • approbation des comptes annuels et affectation du résultat
  • augmentation, réduction ou amortissement du capital,
  • nomination du commissaire aux comptes,
  • transformation en une autre forme de société,
  • fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions,
  • dissolution.
  • Toutes les autres décisions peuvent être prises sans qu’il soit nécessaire de procéder à une décision collective, sauf si les statuts le prévoient.

    ORGANE(S) DE GESTION

  • Selon les modalités prévues par les statuts :
  • Président unique ou organe collégial de type Conseil d'administration ou Directoire
    La SAS/SASU est obligée de désigner un Président qui engage et représente la société auprès des tiers
  • Délégations de pouvoirs possibles (Directeurs généraux ou commissions spéciales)
  • Personne(s) physique(s) ou morale(s)
  • Associé(s) ou non
  • NOMINATION DES DIRIGEANTS

  • Statuts
  • AGO (3)
  • RISQUES DES DIRIGEANTS

    Engagement des biens personnels en cas de faute de gestion.

    STATUT DES DIRIGEANTS

  • Président : Assimilé salarié (4);
  • Les dividendes perçus par les associés ne sont pas assujettis aux cotisations sociales
  • FISCALITÉ DE LA SOCIÉTÉ

  • Impôt sur les Sociétés (IS)
  • Option possible pour l'IR temporairement (5 premières années)
  • FISCALITÉ DES DIRIGEANTS

  • Sur le Revenu (IR) : les rémunérations sont intégrées aux TS(5))
  • AVANTAGES

  • Pas de capital minimum exigé.
  • Souplesse : les statuts peuvent aménager toutes sortes de possibilités de fonctionnement.
  • Possibilité de faire appel à des investisseurs.
  • Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses protectrices des fondateurs qui leur évitent de perdre le pouvoir.
  • INCONVÉNIENTS

  • Frais et formalisme de création.
  • Difficultés dans la rédaction des statuts.
  • 1 : limitée : au montant des apports, Solidaire : chaque associé peut être amené à payer l'intégralité des dettes, quitte à se retourner contre les autres associés pour récupérer le trop payé.
    2 : Décision collective : Les conditions liées au fonctionnement des décisions collectives (modalités, délais et modes de convocation des associés, règles de majorité, quorum…) sont librement fixées dans les statuts.
    3 : Assemblée Générale des Associés (AGO).
    4 : Assimilé salarié : bénéfice du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.
    5 : Traitements et Salaires (TS).


    Dernière mise à jour : 02-11-2015