Question(s) de droit|
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Introduction : Les sources du droit
La diversité des sources : synthèse
Le droit objectif (ensemble des "lois" - au sens large - applicable sur un territoire donné à un moment donné) doit être distingué
du droit subjectif (ensemble des règles juridiques telles qu'elles s'appliquent in concreto : cela inclue donc la jurisprudence).
En voici une synthèse.
Les sources du droit en France sont essentiellement écrites.
Au sens strict, la loi désigne le texte voté par le Parlement. mais au sens large, ce terme désigne tous les écrits qui émanent
d'une autorité publique :
la Constitution
La constitution organise les pouvoirs des intitutions nationales (exécutif, législatif et judiciaire),
mais également qui établit les grandes libertés fondamentales en vigueur en France (soit textuellement, soit par le biais de
l'esprit de la constitution dégagée par l'interprétation du Conseil Constitutionnel). L'ensemble formant le
"Bloc de Constitutionnalité"
Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux
(CE, Ass., 30 octobre 1998).
la loi
La loi établit les règles et les principes fondamentaux des relations sociales.
les réglements
Les règlements sont des textes établis par le pouvoir exécutif dans le cadre de ses missions, pour :
A ces sources nationales viennent s'ajouter les textes du droit européen :
les réglements européens
Les règlements européens sont des normes (règles) obligatoires s'appliquant à tous les pays membres.
les directives européennes
Les directives européennes sont des principes qui permettent d'harmoniser les différentes législations nationales dans un but commun, mais qui permettent à chaque nation d'en prendre elle-même les moyens dans un délai donné.
Mais aussi les textes négociés entre Etats :
les Traités, les Conventions ou les accords internationaux
Ces accords entre états, dès qu'il sont ratifiés par la France, acquièrent une autorité égale à une loi.
Tout texte de loi ou de règlement de droit interne est ainsi susceptible d'être censuré ou écarté pour incompatibilité avec les règles
de droit international, à condition toutefois que ces dernières soient compatibles avec des règles ayant valeur constitutionnelle.
Les juges sont tenus de vérifier la compatibilité d'une loi ou d'un réglement au regard d'une règle internationale. Ils peuvent même
sanctionner le fait qu'une directive européenne "claire et inconditionnelle" n'ait pas été introduite en droit français dans les
délais impartis.
Enfin, certaines sources ne sont pas écrites. Il s'agit :
les usages et coutumes
Ce sont des pratiques sociales ou à caractère professionnel ou commercial qui s'imposent comme de véritables règles obligatoires.
la jurisprudence
Courants de pensées édictés par les juges dans leur décisions et qui permettent de faire ressortir l'esprit des lois, leur sens parfois obscur ou de pallier certains manques juridiques. La jurisprudence opère une constante adaptation du droit écrit aux réalités sociales et aux différents cas de figures qui peuvent se présenter.
À ces sources, on peut ajouter certaines normes contractuellement définies qui vont s'imposer à un groupe d'individus concernés :
les conventions et accords collectifs
Ils occupent une place particulière dans le droit du travail. Ils permettent d'améliorer (généralement) les dispositions du code du travail et de prendre en compte les spécificités de telle ou telle activité ou entreprise.
La Hiérarchie des normes en France :
Dernière mise à jour : 02-11-2015