IntroductionIntroduction : Les sources du droit

La diversité des sources : les sources internes écrites

On appelle "lois" au sens large, l'ensemble des textes constituant des normes applicables dans l'ordre juridique.
L'ensemble constitue le "droit objectif" interne.
Elles sont en réalité de différentes nature.

textes nationaux :

Ces textes relèvent de trois catégories principales :

La constitution :

Elle organise le fonctionnement des instituions françaises, répartit leurs pouvoirs, mais aussi affirme (en association avec d'autres textes) de grandes libertés et de grands principes juridiques.

Cet ensemble forme ce que l'on appelle le "bloc de constitutionnalité".

 

La loi :

Texte voté par le Parlement. Classée notamment en deux catégories :

  • la loi organique : qui organise le fonctionnement des institutions ;
  • la loi ordinaire : qui fonde les règles nouvelles.

    la loi n'intervient que dans certains domaines d'action définis par la Constitution (Art. 37).

    Le parlement étant constitué de l'Assemblée Nationale et du Sénat, ces deux assemblées doivent voter les textes dans les mêmes termes.

    Le vote de la loi

    Le vote de la loi

    Ainsi, le Parlement dispose-t-il d'un champ d'action qui lui est propre :
    Exemple : les droits civiques, la définition des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, les nationalisations ou privatisations, l'amnistie, etc.
    mais aussi d'un champ d'action qu'il doit partager avec le Gouvernement. Le Parlement définit alors les grands principes d'une règle nouvelle, laissant le soin au Gouvernement d'en élaborer les détails pratiques (par les décrets d'application) :
    Exemple : l'enseignement, le droit du travail, la sécurité sociale, les collectivités locales, etc.
    L'évolution du droit est alors le fruit d'une collaboration :

    Articles 34 et 37 de la Constitution

    Articles 34 et 37 de la Constitution

    Enfin, pour être applicable, la loi doit être promulguée (contresignée) par le Président de la République et publiée au Journal Officiel pour être applicable un jour franc ensuite.

     

    Les réglements :

    Définis à l'article 37 de la Constitution, ce sont des actes pris par le gouvernement :

  • soit dans le cadre d'une délégation de pouvoir par le Parlement : il s'agit alors d'ordonnances qui peuvent acquérir valeur de loi (après contrôle du Parlement, car elles interviennent dans son champ de compétence théorique) ;
  • soit dans le cadre de son champ de compétence propre : il s'agit des décrets "autonomes", pris dans un domaine qui ne relève pas de la loi ;
  • soit dans le cadre de sa "collaboration" avec le Parlement : il s'agit des décrets "d'application" qui assurent la mise en application concrète d'une loi.

    textes issus de la négociation collective :

    Les partenaires sociaux (employeurs ou syndicats d'employeurs et syndicats de salariés) fixent, par contrat, des règles qui viennent compléter et aménager dans un sens plus favorable (et exceptionnellement moins favorable lorsque la loi permet des accords dérogatoires), les dispositions de la loi en matière de droit du travail.
    Cette négociation collective portant sur l'ensemble des conditions d'emploi (conventions) ou qui se limitent à un point particulier (accords) permettent de tenir compte de certaines particularités qui existent au niveau :

  • d'une branche d'activité (secteur regroupant des entreprise ayant la même activité principale) ;
  • de plusieurs branches (accords inter-professionnels) ;
  • d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises.
    Les accords collectifs définissent leur zone géographique d'application (département, région, territoire national), mais le ministre peut décider de leur extention au niveau national (arrêté d'extension).

    Dernière mise à jour : 02-11-2015