la loi n'intervient que dans certains domaines d'action définis par la Constitution (Art. 37).

Le parlement étant constitué de l'Assemblée Nationale et du Sénat, ces deux assemblées doivent voter les textes dans les mêmes termes.

Le vote de la loi

Ainsi, le Parlement dispose-t-il d'un champ d'action qui lui est propre :
Exemple : les droits civiques, la définition des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, les nationalisations ou privatisations, l'amnistie, etc.
mais aussi d'un champ d'action qu'il doit partager avec le Gouvernement. Le Parlement définit alors les grands principes d'une règle nouvelle, laissant le soin au Gouvernement d'en élaborer les détails pratiques (par les décrets d'application) :
Exemple : l'enseignement, le droit du travail, la sécurité sociale, les collectivités locales, etc.
L'évolution du droit est alors le fruit d'une collaboration :

Articles 34 et 37 de la Constitution

Enfin, pour être applicable, la loi doit être promulguée (contresignée) par le Président de la République et publiée au Journal Officiel pour être applicable un jour franc ensuite.

Les réglements :

Définis à l'article 37 de la Constitution, ce sont des actes pris par le gouvernement :

textes issus de la négociation collective :

Les partenaires sociaux (employeurs ou syndicats d'employeurs et syndicats de salariés) fixent, par contrat, des règles qui viennent compléter et aménager dans un sens plus favorable (et exceptionnellement moins favorable lorsque la loi permet des accords dérogatoires), les dispositions de la loi en matière de droit du travail.
Cette négociation collective portant sur l'ensemble des conditions d'emploi (conventions) ou qui se limitent à un point particulier (accords) permettent de tenir compte de certaines particularités qui existent au niveau :

Dernière mise à jour : 02-11-2015