IntroductionIntroduction : Les sources du droit

Le droit commun

Le droit commun est une notion fondamentale pour aborder l'étude de l'ensemble des règles juridiques s'appliquant aux individus.

Notion :

Le droit commun est constitué d'un ensemble de règles ou de principes fondamentaux s'appliquant au système juridique s'appliquant aux particuliers, ainsi que celles s'appliquant aux relations établies entre les particuliers.

Il définit ainsi les principes concernant l'application de la loi, mais aussi (en ce qui concerne les individus) établit les règles fondamentales concernant :

  • les droits et libertés fondamentales accordées aux individus ;
  • les contrats ;
  • les obligations ;
  • la propriété ;
  • etc.
  • Le droit commun envisage ainsi toutes les relations basiques pouvant exister entre les individus et leurs droits fondamentaux. Il en déduit des règles de fonctionnement, des limites qui s'appliquent à tous de façon uniforme.

    Le droit commun est en réalité le droit civil.

    Droit commun et droits spécialisés :

    Si des règles fondamentales suffisent à régler les différentes situations basiques, les relations interpersonnelles sont souvent plus complexes et interviennent finalement dans des situations assez diverses et particulières.

    Il a donc fallu envisager de préciser, en fonction des circonstances où elles devaient s'appliquer, des réponses parfois plus précises, mais en réalité jamais éloignées des principes fondamentaux.

    Ce rôle appartient aux droits spécialisés :

  • droit commercial ;
  • du travail ;
  • de la consommation ;
  • etc.
  • Exemples :

    La notion de contrat est abordée dans le droit civil qui en règle les conditions de formation et les modalités d'exécution.

    Mais il y a de grandes différences entre des contrats de travail, des contrats à la consommation, des contrats commerciaux, etc.

    Si les principes de base restent les mêmes dans ces diverses situations, certaines modalités particulières peuvent changer :

    Art. 1134 al.2 c.civ. :
    Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour une cause que la loi autorise.

    Ainsi, cette règle du code civil qui veut qu'aucun contrat ne peut être modifié ou annulé sauf :

  • par accord mutuel des parties engagées dans le contrat ;
  • lorsque la loi autorise une des partie à modifier ou annuler le contrat, y compris si l'autre partie ne le souhaite pas."
  • sera applicable à tous ces contrats, mais de façon différenciée suivant les droits spécialisés.

    Ainsi si l'on prend la première exception du code civil :

  • l'accord mutuel s'applique à tout type de contrat, par voie d'avenant ou de transaction ;
  • mais surtout, si l'on envisage le seconde exception du code civil, la loi (du droit spécialisé) va permettre d'annuler les contrats dans des cas spécifiques :
  • le délai de rétractation prévu en matière de démarchage à domicile, pour le droit de la consommation ;
  • le licenciement, pour le droit du travail ;
  • etc.
  • Chacun de ces droits spécialisés va donc élaborer des règles issues pour leur principe du droit civil (le droit commun), mais développées et structurées de façon particulière, en fonction des intérêts particuliers en jeu.

    En conclusion :

    Le droit commun constitue l'architecture de base du droit applicable aux particuliers et aux entreprises. Il sert de référent à chaque construction de norme nouvelle. Il inspire chaque création de droit, chaque évolution juridique.

    Si un droit spécialisé existe pour une situation particulière, celui-ci à vocation à s'appliquer. En revanche, dans le silence du droit spécialisé, il faudra donc appliquer de façon basique le droit commun qui peut, de par sa fonction, guider la réflexion et permettre de trouver une solution logique et cohérente.


    Dernière mise à jour : 02-06-2015