IntroductionIntroduction : La preuve

Les actes et les faits juridiques

Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations.
Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique.

les actes juridiques

Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui leur sont connues précisément.
Les contrats constituent la majeure partie des actes juridiques.
Exemple : lorsqu'une personne achète quelque chose, il s'engage à en payer le prix, comme le vendeur s'engage à délivrer la chose achetée. La vente est voulue et les conséquences juridiques de celle-ci sont clairement connues de chacun.

Faits juridiques

Un fait juridique concerne un événement, une action voulue ou non voulue qui va produire des conséquences juridiques de façon automatique, sans que celles-ci n'aient été recherchées par ceux qui les subiront.
Exemples d'événements :

  • la naissance donne la personnalité juridique à l'enfant vivant et viable ;
  • la chute d'éléments d'un toit lors d'une tempête, ouvre droit à indemnisation de la victime par le propriétaire du bâtiment.
  • Exemples d'actions :
  • voulue : assassiner une personne (acte volontaire) est condamné par une peine d'emprisonnement (conséquence juridique non recherchée par l'assassin) ;
  • non voulue : un skieur qui chute (action involontaire) et entraîne un promeneur lors de sa glissade : celui-ci devra indemniser sa victime (conséquence juridique non recherchée par le skieur).
  • La distinction entre acte et fait juridique est importante, car ils ne sont pas soumis au même régime de preuve et ne donnent pas lieu au même type de responsabilité : responsabilité contractuelle pour les actes juridiques et responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle voire pénale pour les faits juridiques.


    Dernière mise à jour : 02-06-2015