IntroductionIntroduction : Les sources du droit

La diversité des sources : Les sources externes

Le droit français est maintenant sous l'influence de différents types de normes issues des organisations internationales auxquelles la France adhère, mais également issues de ses relations diplomatiques avec telle ou telle nation. L'influence des textes internationaux (comme le droit communautaire de l'Union Européenne) joue sur notre droit interne.

Les textes internationaux :

Certaines instances (comme l'Organisation des Nations Unies) ou les Etats peuvent être amenés à négocier des textes destinés à règler des difficultés d'ordre international :

  • conflits de lois à l'occasion de sujets touchant des paarticuliers ou des organisations de nationalités différentes ;
  • organisation du marché à l'échelon international ;
  • créations de principes fondamentaux reconnus par tous ;
  • etc.
  • Ces textes, s'il sont ratifiés par la France, ont une valeur supérieure à la loi nationale.

     

    Ces textes peuvent être :

  • Les Traités : accord conclu entre deux ou plusieurs Etats ou organisations internationales destinés à règler leurs rapports internationaux (traités de paix, d'échanges commerciaux par exemple). Ils s'appliquent entre leurs signataires.
    (ex : Traité de Rome de 1957)
  • Les conventions : accord définissant des "règles de conduite" devenant obligatoires pour ceux qui décident d'y adhérer.
    (ex : Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950)
  • Les accords : dénomination commune désignant le fait que deux ou plusieurs Etat approuvent une règle ou un principe. Ils prennent souvent la forme de traités.
    (ex : accords sur la propriété intellectuelle adoptée par l'OMC)
  •  

    Les textes européens :

    Un effort de collaboration et d'harmonisation des législations est entrepris en europe. L'Europe économique ou sociale suppose en effet une réglementation commune aux pays membres. En France, presqu'un texte sur six a pour origine un texte communautaire.
    Les Etats ont ainsi parfois perdus leur autonomie (en matière de réglementation de la concurrence ou de la protection du consommateur par exemple), mais le droit européen n'intervient qu'au cas où les objectifs communs poursuivis ne peuvent être réalisés de façon suffisante par chacun des pays membres.

     

    On peut distinguer :

    Le règlement :

    C'est un acte de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus d'appliquer celles-ci telles qu'elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans le droit interne des différents États membres.
    Il s'impose à tous les sujets de droit : particuliers, États, institutions.

    Il existe deux types de règlements :

  • ceux adoptés sur proposition de la Commission par le Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement européen
    (co-décision dans les domaines suivants : libre circulation des travailleurs, égalité des sexes, lutte contre les discriminations, cohésion économique et sociale, immigration, reconnaissance des diplômes, protection du consommateur, marché intérieur, éducation, santé, grands réseaux et environnement.) ;
  • ceux adoptés par la Commission, en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l'Union européenne
    (respect des traités, gestion du budget et fonds européens, pouvoir exécutif).
  • La publication des règlements au Journal officiel de l'Union européenne est obligatoire. Les règlements entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication.

     

    La directive :

    C'est un texte pris par le Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas qui vise à harmoniser les différentes législations internes. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l'objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.
    Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national : rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l'objectif fixé par la directive.
    La non-transposition d'une directive peut faire l'objet d'une procédure de manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes (sanctions pécuniaires éventuelles).

    Les directives sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.

     

    La décision :

    Texte pris par la commission dans le cadre de ses missions. Contrairement au réglement, la décision ne s'applique qu'aux destinataires qu'elle désigne : particuliers, personnes morales (entreprises, associations, etc.) ou Etats membres.

     

    L'avis :

    Il exprime une opinion d'une institution ou d'un organe communautaire ou une intention politique. Souvent pris à la demande d'un tiers (particulier, personne morale ou Etat membre) afin de connaître leur position sur tel ou tel sujet.
    Ils n'a pas de portée obligatoire.

     

    La recommandation :

    Acte émis par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne. Elle consiste en une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier (évolution souhaité du droit dans tel ou tel domaine).
    Elle n'a pas de caractère obligatoire.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015