Contrats : Formation du contrat
Le rôle des écrits dans un contrat
Rappelons que l'écrit n'est pas une condition de validité d'un contrat, sauf pour les contrats solennels.
L'écrit est cependant souhaitable, voire nécessaire, dans deux cas :
1. Le cas des contrats solennels
Un contrat solennel est un contrat qui, s'il n'est pas écrit, n'a aucune validité. Cette solennité est imposée par un texte de loi (par une formule qui exige un écrit «à peine de nullité») ou est parfois exigée par la jurisprudence.
2. Stipuler des obligations particulières
Il existe des contrat "nommés" : contrats dont les principales dispositions (forme, formules, obligations des parties) sont prévues par des textes.
D'autres sont dit "innommés" : aucun texte légal ne le légifère et sont donc soumis au droit commun des contrats.
Quelle que soit l'hypothèse, si les parties veulent stipuler des obligations particulières ou modifier (si c'est possible) les dispositions légales prévues par la loi, le contrat écrit est alors nécessaire. Cet écrit est même parfois exigé pour que ces obligations soient opposables à la partie concernée.
Exemples :
• La durée déterminée d'un contrat de travail ou le temps partiel doivent nécessairement faire l'objet d'un écrit.
À défaut, le contrat serait (respectivement) à durée indéterminée et à temps plein.
• Un taux d'intérêt, dans un contrat de prêt, doit être stipulé par écrit.
À défaut, il serait sans taux d'intérêt.
Ainsi, certaines clauses sont très usuelles, dans les contrats. À titre d'exemple, on peut citer :
3. Prouver le contenu et l'existence du contrat
L'écrit est un moyen de preuve admis en justice, avec plus ou moins de valeur en fonction de la manière dont il a été établi.
TYPE D'ÉCRIT |
DÉFINITION |
MODALITÉS |
FORCE |
---|---|---|---|
ACTE AUTHENTIQUE |
Écrit réalisé par un officier ministériel qui a pour but d'établir un engagement. |
L'officier ministériel doit : |
|
ACTE SOUS-SEING PRIVÉ |
Écrit réalisé dans le but d'établir un engagement et qui comporte la (les) signature(s) des parties qui s'engagent. | Seules la (les) signature(s) est (sont) obligatoire(s).
Parfois la loi impose certaines mentions obligatoires. |
Preuve parfaite. |
ÉCRIT «SIMPLE» |
Document établi sur support papier dont l'auteur est identifiable. |
Libres. |
Preuve imparfaite. |
L'avènement de l'outil informatique a poussé à admettre le support électronique comme équivalent au support papier.
Le document original est le document électronique lui-même (et non son édition papier), l'écrit étant une
Pour un écrit électronique, c'est donc un codage de caractères (la «suite») tel qu'il s'affiche à l'écran via l'interprétation d'un logiciel (la «signification intelligible») qui forme l'écrit.
TYPE D'ÉCRIT ÉLECTRONIQUE |
MODALITÉS |
VALEUR |
---|---|---|
Signé électroniquement. |
Seuls des organismes certifiés par l'État peu-vent délivrer ces clefs de cryptage : |
|
Non signé, mais : |
|
Écrit électronique ayant la même valeur qu'un écrit sur support papier. Dans les cas où la loi exige un écrit "parfait" en tant que preuve, ce type d'écrit peut valoir "commencement de preuve par écrit". |
Autre |
Document électronique ne répondant pas aux deux premiers cas sus-visés. |
Simple présomption. |
VOIR : La preuve électronique.
Dernière mise à jour : 05-06-2015