ContratsContrats : Formation du contrat

Le rôle des écrits dans un contrat

Rappelons que l'écrit n'est pas une condition de validité d'un contrat, sauf pour les contrats solennels.
L'écrit est cependant souhaitable, voire nécessaire, dans deux cas :

  • pour stipuler des obligations particulières ;
  • pour prouver l'existence et le contenu du contrat.
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    1. Le cas des contrats solennels

    Un contrat solennel est un contrat qui, s'il n'est pas écrit, n'a aucune validité. Cette solennité est imposée par un texte de loi (par une formule qui exige un écrit «à peine de nullité») ou est parfois exigée par la jurisprudence.

     

    2. Stipuler des obligations particulières

    Il existe des contrat "nommés" : contrats dont les principales dispositions (forme, formules, obligations des parties) sont prévues par des textes.
    D'autres sont dit "innommés" : aucun texte légal ne le légifère et sont donc soumis au droit commun des contrats.

    Quelle que soit l'hypothèse, si les parties veulent stipuler des obligations particulières ou modifier (si c'est possible) les dispositions légales prévues par la loi, le contrat écrit est alors nécessaire. Cet écrit est même parfois exigé pour que ces obligations soient opposables à la partie concernée.

    Exemples :
    • La durée déterminée d'un contrat de travail ou le temps partiel doivent nécessairement faire l'objet d'un écrit.
    À défaut, le contrat serait (respectivement) à durée indéterminée et à temps plein. • Un taux d'intérêt, dans un contrat de prêt, doit être stipulé par écrit.
    À défaut, il serait sans taux d'intérêt.

    Ainsi, certaines clauses sont très usuelles, dans les contrats. À titre d'exemple, on peut citer :

  • Les clauses de transfert ou de réserve de propriété dans les contrats de vente : par défaut, la propriété est transmise dès la conclusion du contrat, mais ces clauses en disposent autrement ;
  • Les clauses suspensives ou résolutoires : par défaut, le contrat produit ses effets dès sa conclusion, mais ces clauses peuvent en suspendre les effets ou anéantir le contrat dès l'arrivée d'une condition précise.
  • Les clauses pénales : en cas d'inexécution du contrat, seul le juge peut, par défaut, condamner la partie défaillante au versement d'indemnités au profit du créancier de l'obligation : ces clauses dispensent de s'en remettre au juge et fixent le montant des indemnités.
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    3. Prouver le contenu et l'existence du contrat

    L'écrit est un moyen de preuve admis en justice, avec plus ou moins de valeur en fonction de la manière dont il a été établi.

    Les différents types d'écrit

    TYPE D'ÉCRIT

    DÉFINITION

    MODALITÉS

    FORCE

    ACTE AUTHENTIQUE

    Écrit réalisé par un officier ministériel qui a pour but d'établir un engagement.

    L'officier ministériel doit :

  • Rédiger l'acte
  • En expliquer le contenu et la portée aux parties
  • Vérifier que les parties sont capables et consentantes.
  • Preuve probante parfaite.
  • Date certaine.
  • Titre exécutoire.
  • ACTE SOUS-SEING PRIVÉ

    Écrit réalisé dans le but d'établir un engagement et qui comporte la (les) signature(s) des parties qui s'engagent. Seules la (les) signature(s) est (sont) obligatoire(s).

    Parfois la loi impose certaines mentions obligatoires.

    Preuve parfaite.

    ÉCRIT «SIMPLE»

    Document établi sur support papier dont l'auteur est identifiable.

    Libres.

    Preuve imparfaite.

    L'avènement de l'outil informatique a poussé à admettre le support électronique comme équivalent au support papier.

    Le document original est le document électronique lui-même (et non son édition papier), l'écrit étant une «suite lisible de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible quels que soient leur support ou leurs modalités de transmission» (article 1163 du code civil).

    Pour un écrit électronique, c'est donc un codage de caractères (la «suite») tel qu'il s'affiche à l'écran via l'interprétation d'un logiciel (la «signification intelligible») qui forme l'écrit.

    L'écrit électronique

    TYPE D'ÉCRIT ÉLECTRONIQUE

    MODALITÉS

    VALEUR

    Signé électroniquement.
    (la signature électronique consiste en une clef de cryptage qui permet au destinataire d'en consulter le contenu, sans pouvoir le modifier).

    Seuls des organismes certifiés par l'État peu-vent délivrer ces clefs de cryptage :
  • Une clef privée permet le chiffrage par l'auteur et l'identifie.
  • Une clef publique transmise au destinataire permet la lecture.
  • Clef attribuée à un officier ministériel : document électronique authentique.
  • Clef attribuée à des entreprises ou des particuliers : document électronique sous-seing privé.
  • Non signé, mais :

  • Auteur identifiable.
  • (C'est l'auteur intellectuel qui est visé et non l'auteur matériel).
  • Établi et conservé dans des conditions de nature à conserver son intégrité.
  • (Le contenu initial ne doit pas pouvoir être modifié, même s'il change de support).

  • Un recommandé mail,
  • Un «Echange de Données Informatiques (EDI)»,
  • Une «piste d'audit fiable» (comme l'offre un PGI),
  • Un format XML, TIFF ou PDF
  • sont généralement admis.

    Écrit électronique ayant la même valeur qu'un écrit sur support papier.
    Dans les cas où la loi exige un écrit "parfait" en tant que preuve, ce type d'écrit peut valoir "commencement de preuve par écrit".

    Autre

    Document électronique ne répondant pas aux deux premiers cas sus-visés.

    Simple présomption.

    VOIR : La preuve électronique.


    Dernière mise à jour : 05-06-2015