ContratsContrats : Formation du contrat

La nullité

Le contrat qui ne respecterait pas ces quatre conditions de formation du contrat doit être annulé de manière rétroactive (comme s'il n'avait jamais existé) : il est frappé de nullité.
On distingue :

La nullité du contrat
 

NULLITE RELATIVE

NULLITE ABSOLUE

Domaine d'application

  • Incapacité,
  • vice du consentement (erreur, dol, violence),
  • absence de cause
  • Absence de consentement,
  • Illiceité ou absence d'objet,
  • illiceité ou absence de cause,
  • absence d'écrit (contrats solennels)
  • Titulaire de l'action

    Action ouverte à la personne protégée par la règle

    Action ouverte à toute personne y ayant intéret (contractant, héritiers, créancier, juge, etc.)

    Délai de prescription

    5 ans
    (à compter du jour où la cause de nullité est connue ou aurait du être connue).

    Conséquences :

  • Le contrat est censé n'avoir jamais existé ;
  • Les parties doivent, si c'est possible, restituer ce qu'elles ont reçu en exécution du contrat. Cette "remise en l'état", lorsqu'elle n'est pas réalisable, consiste en un simple arrêt du contrat.

    Dernière mise à jour : 19-06-2015