ContratsContrats : Exécution des contrats

La révocation

"Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour une cause que la loi autorise."
(Art. 1134 al.2 du code civil)

Un contrat, une fois conclu, a un effet obligatoire qui entraîne l'impossibilité de le modifier. En effet, le droit considère que ce qu'on voulu les parties - libres d'y consentir - doit s'exécuter quoi qu'il arrive. Le contraire entraînerait une insécurité juridique, un anéantissement de toute valeur du contrat.

Il est difficilement envisageable en effet, de reconnaître une valeur à un engagement si celui-ci peut être modifié unilatéralement ou rester non exécuté.
Néanmoins, la loi prévoit deux cas de révocation :

  • Le consentement mutuel des parties ;
  • L'autorisation de la loi.
  • La révocation :

    Par ce terme, il faut comprendre : annulation ("résiliation") ou modification du contrat.
    Ainsi, aucun contrat devenu applicable ne peut plus être modifié ou annulé par la suite.
    Cette rigueur dans l'application des contrats connaît néanmoins des exceptions :

     

    Leur consentement mutuel :
    C'est-à-dire l'accord des personnes qui se sont engagées et qui décident de renoncer à tout ou partie du contrat.
    C'est l'illustration de l'autonomie de la volonté : ce que les parties ont entendu convenir d'un commun accord peut être modifié ou annulé d'un commun accord.
    Cet accord peut se faire :
  • Par le contrat lui-même : il prévoit alors des hypothèses dans lesquelles le contrat pourrait être modifié (clause de "révision") ou "annulé" (clause de "résiliation de plein droit"), en respenctant néanmoins certaines conditions (justifier de la réalisation effective de l'hypothèse prévue, respect de délais, respect de procédures particulières. Ex : Un contrat d'abonnement peut prévoir sa résiliation après envoi d'une lettre recommandée).
  • Par accord des parties, au moment voulu : les parties s'accordent par oral ou par écrit sur une modification ou une annulation du contrat. Il est plus raisonnable de prévoir un écrit qui prendra la forme d'un avenant (modification) ou d'une transaction (résiliation avec concessions réciproques).
  • Une cause que la loi autorise :
    En ce cas, certains articles de codes ou certaines lois particulières prévoient qu'une seule personne peut forcer l'autre à modifier ou annuler le contrat si certaines hypothèses se réalisent à condition de respecter des procédures particulières.
    On parle alors de "résiliation unilatérale".
    De nombreux exemples peuvent être donnés. Parmi eux :
  • Un client démarché à domicile peut renoncer dans les 14 jours au contrat qu'il a signé (Art. L. 121-21 à L. 121-25 du code de la consommation) ;
  • Un employeur peut rompre un CDD en justifiant de la faute grave de son salarié (Art. L. 122-3-8 du code du travail) ;
  • Un locataire peut rompre son contrat de location sous un mois de délai en cas de mutation professionnelle (Art. 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989) ;
  • Un client peut retourner à ses frais un article qui lui a été vendu à distance dans les 14 jours de la réception (Art. L. 121-16 du code de la consommation).
  • Certaines formalités doivent être respectées néanmoins : envoi de recommandés, respect de délais particuliers, etc.


    Dernière mise à jour : 05-06-2015