ContratsContrats : Généralités

La classification usuelle

Eu égard à l'infinité théorique des contrats, une classification a été élaborée afin d'appliquer à un contrat donné, les règles qui correspondent à la catégorie auquel il appartient.

Par exemple, si un contrat est basé sur des engagements réciproques (contrat synallagmatique), si l'un n'exécute pas ses engagements :

  • l'autre peut être en droit de demander l'anéantissement du contrat (résolution) ;
  • et être excusé de n'avoir pas exécuté ses propres engagements (exception d'inexécution).
  • La résolution et l'exception d'inexécution sont deux règles typiques de tout contrat synallagmatique.

    Voici un tableau résumant les classifications usuelles :

    Classification des contrats

    Particularité du contrat

    Classification correspondante

    En fonction des parties qui s'engagent :

  • Engagement réciproque des parties : l'engagement de l'un est la cause de l'engagement de l'autre et chaque engagement dépend de l'exécution de l'engagement de son partenaire de contrat.
  • Contrat synallagmatique
    (ex. contrat de vente)
  • Seule une partie s'engage
  • Contrat unilatéral
    (ex. promesse de vente)
  • En fonction du contenu du contrat :

  • Contenu librement défini.
  • Contrat de gré à gré
  • Contenu prérédigé par l'un.
  • Contrat d'adhésion
    (ex. contrat SNCF)
  • Engagements équivalents et définis à l'avance.
  • Contrat commutatif
    (ex. contrat de vente)
  • Engagements qui dépendent de conditions futures
  • Contrat aléatoire
    (ex. contrat d'assurance ou les indemntés ne sont pas connues de l'assureur)
  • En fonction des parties concernées :

  • Contrat s'imposant aux seuls parties.
  • Contrat individuel
  • Contrat s'imposant à d'autres également.
  • Contrat collectif
    (ex. convention collective)
  • En fonction du mode d'exécution :

  • Exécution se réalisant d'un coup.
  • Contrat instantané
    (ex. contrat de vente)
  • Exécution s'étalant dans le temps.
  • Contrat à exécution successive
    (ex. contrat d'abonnement)
  • En fonction du mode de formation :

  • Formé par la volonté des parties.
  • Contrat consensuel
    (ex. contrat de vente)
  •  Formé par la rédaction d'un écrit.
  • Contrat solennel
    (ex. vente d'immeuble)
  •  Formation qui exige la remise d'une chose.
  • Contrat réel
    (ex. contrat de dépôt)
  • Certains contrats sont réglementés d'autres pas... :

  •  Contrat réglementé par la loi :
  • il porte un nom ;
  • est soumis à des règles spécifiques ;
  • peut être soumis à des conditions de forme ou de contenu.
  • Contrat nommé
    (ex. contrat de vente, de travail, etc.)
  •  Contrat non réglementé :
  • non traité par un texte ;
  • pas de contrainte spécifique ;
  • application du droit commun des contrats.
  • Contrat innomé
    (ex. contrat de franchise, de crédit bail, etc.)
  • Bien entendu, ces diverses classifications sont cumulables :
    Un contrat de vente à la consommation est un contrat nommé, synallagmatique, de gré à gré, commutatif, instantané et consensuel.


    Dernière mise à jour : 19-06-2015