Contrats : Généralités

Les principes fondamentaux

Un contrat se forme par la volonté des personnes qui veulent s'engager.
Ce sont elles qui crée le contrat et tous les effets qui en découlent. Elles sont libres de faire ou de ne pas faire un contrat, mais si elles le font, elles devront respecter cet engagement.
Ce sont les principes de :

l'autonomie de la volonté : le contrat exprime la volonté libre des personnes qui s'engagent;

du consensualisme : le contrat naît de leur seul engagement exprimé, sans qu'un écrit n'ait besoin d'être rédigé;

la force obligatoire du contrat : le contrat s'applique dès lors de façon obligatoire, seules les personnes qui se sont engagées peuvent en principe y mettre un terme.

Ces principes connaissent cependant de nombreuses limites, dont voici quelques illustrations rapides :

Limites à l'autonomie de la volonté :

En principe, donc, chacun est libre de faire ou non un contrat, de choisir la personne avec laquelle le contrat sera fait et de déterminer son contenu. Cependant, de nombreux textes sont venus encadrer ces libertés dans un souci de protection des plus faibles ou d'organisation de la vie collective.

Certains contrats sont obligatoires : notamment en vue de gérer collectivement les risques liés aux nouvelles technologies, la loi impose un système d'assurance obligatoire (maladie, automobile, habitation, etc.) ;
Certains contrats ont un contenu imposé : c'est dans ce domaine que les limites sont les plus flagrantes :

afin de protéger les plus faibles : différents codes imposent des contraintes afin d'assurer un juste équilibre entre les parties en présence (consommateur, salarié, locataire, etc.) qui se traduisent par l'imposition de règles incontournables et la suppression de clauses considérées comme abusives ;

afin de garantir le jeu de la concurrence : le droit se met au service de l'économie dans une perspective de concurrence parfaite et interdit les comportements anti-concurrentiels (ententes, abus de position dominantes, concentrations dangereuses pour l'économie, etc.) ;

Certaines personnes sont imposées : afin d'éviter les pratiques discriminatoires (interdiction du refus de vente, etc.) ou de faire valoir des protections spéciales (droits de préférence accordés à certaines personnes : le locataire lors de la vente du logement qu'il occupe, conjoint survivant pour les héritages, etc.).

Limites au consensualisme :

Dès l'accord exprimé pour s'engager dans un contrat, celui-ci est formé : il produit tous les effets juridiques qui lui sont attachés par la loi ou par l'engagement défini par les parties.
Ainsi, dès qu'un acheteur tombe d'accord avec le vendeur sur un produit et son prix, le vendeur est tenu de donner la chose, de la garantir et l'acheteur est tenu d'en prendre livraison et d'en payer le prix, sans pour autant qu'un contrat écrit ne soit rédigé (il en est ainsi pour la quasi-totalité des contrats de consommation courante).

Cependant, en vue d'aménager la preuve des contrats ou de protéger les parties les textes imposent de plus en plus la rédaction d'un écrit :
l'écrit obligatoire pour prouver un contrat : Les contrats supérieurs à la somme de 1 500 Euros devront faire l'objet d'un écrit pour être valablement prouvés. Cependant cette règle connaît des exceptions entre commerçants, ou dans certaines circonstances (voir fiche sur la preuve) ;
l'écrit obligatoire pour que le contrat soit valable : dertains contrats dits "solennels" exigent qu'un écrit soit réalisé afin de mieux faire prendre conscience de l'étendue des engagements pris par chacun ou pour pouvoir assurer la publicité de certains contrats importants.
Ainsi une vente de maison doit être écrite (publicité) tout comme un contrat de bail pour un locataire (protection).

Limites à la force obligatoire des contrats :

Un contrat devenu définitif, produit obligatoirement ses effets au bénéfice de ceux qui se sont engagés. Seules les personnes qui l'ont conclu peuvent y mettre une fin anticipée, d'un commun accord.
Cependant le juge doit aussi en tenir compte car il doit en assurer l'exécution, si nécessaire en recherchant la volonté des parties.
Parfois la loi aménage des possiblités de renoncer au contrat sans que l'autre partie ne soit d'accord (délai de rétractation, licenciement, etc.).
Enfin , si le contrat doit bénéficier à une autre personne (bénéficiaire de la prime d'assurance vie, enfant bénéficiaire d'une assurance souscrite par son parent, etc.), celle-ci bénéficiera des effets du contrat pour lequel elle ne s'est pourtant pas engagée.

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Dernière mise à jour : 19-06-2015