Contrats : Inexécution du contrat

Le cas des contrats synallagmatiques

Un contrat "synallagmatique" est un contrat dont les obligations sont réciproques (chacun doit une prestation à l'autre qui en est la juste contrepartie) ET "interdépendantes" (l'obligation de l'un ne vaut que si l'autre exécute la sienne et réciproquement).
En raison de cette situation particulière, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, que peut faire l'autre ?

Trois possibilités peuvent être retenues :

1 - La résolution du contrat :

En cas d'inexécution totale ou partielle d'un contrat synallagmatique (uniquement), le créancier de l'obligation inexécutée peut décider de ne pas exécuter sa propre obligation et annuler le contrat.
Cette annulation (résolution) permet de considérer que le contrat n'a jamais existé. Il conviendra donc de restituer les prestations éventuellement déjà acquises afin de remettre les parties dans létat dans lequel elles se trouvaient avant le contrat.
Des dommages-intérêts peuvent en outre être demandés.

Cette résolution ne peut être obtenue que si :

La loi la prévoit ;

OU

Le contrat le prévoit : une clause résolutoire peut indiquer que si telle ou telle hypothèse (précisée) survient, le contrat sera résolu de plein droit.
En ce cas, une mise en demeure préalable est obligatoire.

OU

Le juge la prononce : à la demande du créancier, le juge pourra prononcer cette résolution, mais aussi accorder un délai de grâce au débiteur.

2 - La résiliation du contrat :

Lorsque la résolution est impossible (certaines prestations ont été réciproquement acquises. Ex : un locataire a déjà payé quelques mois de loyers et il ne peut restituer son temps d'occupation des lieux), le contrat ne peut être annulé que pour l'avenir (résiliation).
La résiliation s'obtient dans les mêmes conditions que la résolution.

3 - L'exception d'inexécution :

Il s'agit d'un moyen de défense d'un débiteur auquel le créancier demande l'exécution de ses obligations :
il répond à cette demande qu'il n'exécutera pas ses obligations tant que son créancier n'aura pas exécuté les siennes.

L'inexécution reprochée au créancier doit porter sur une obligation essentielle du contrat.
Cette voie de défense a les effets suivants :

aucune mesure de contrainte (exécution forcée) ne peut être envisagée contre celui qui l'invoque.
un client qui refuse de payer tant que le produit ne lui est pas délivré ne pourra pas être saisi pour le montant du prix.

Le contrat n'est que suspendu et non annulé.
dès que le produit est à disposition du client, il devra payer le montant du prix.

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Dernière mise à jour : 05-06-2015