Travail : La formation en entreprise

Les dispositifs de formation : Le compte personnel de formation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un crédit d'heures de formation, ouvert à toute personne entrée dans la vie active ayant au moins 16 ans :

les salariés du secteur privé ;

les demandeurs d'emploi (inscrits ou non à Pôle Emploi) ;

les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, sans qualification.

Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Ce crédit d'heures est attaché à la personne : elles restent acquises même en cas de changement d'entreprise ou de perte d'emploi, jusqu'au départ à la retraite.

Alimentation du CPF

Alimentation du CPF

	SALARIÉ	SANS EMPLOI / JEUNES
ANNUEL OBLIGATOIRE (1)	Employeur 24 H (jusqu'à un total de 120H) 12 H (de 120H à 150H max.)
ABONDEMENTS (versements supplémentaires)	1. CRÉDIT INSUFFISANT AU REGARD DE LA FORMATION (2): employeur et/ou OPCA / OPACIF / FPSPP 2. EN CAS D'ACCORD COLLECTIF : selon les termes de l'accord 3. ABONDEMENT - SANCTION 3 cotisation à l'OPCA forfaitaire de : 100 H (salarié temps plein) 130 H (salarié temps partiel) par salarié qui : n'a pas eu d'entretien de formation ; et n'a pas bénéficié, depuis 6 ans, d'au moins deux des cas suivants : une formation, une certification ou un avancement.	À condition que la formation soit reconnue pertinente (formation eligible) ET que le crédit d'heure inscrit au CPF est inexistant ou insuffisant : Financeur public : État Région Pôle Emploi OPCA / FPSPP (professionnalisation)
1 : pour un salarié à temps partiel, les heures sont calculées au prorata. 2 : le salarié peut également financer sa formation lui-même. 3 : pour les entreprise de 50 salariés et plus.

L'entretien obligatoire

Employeur et salariés doivent se réunir au moins une fois tous les deux ans pour envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
Il est même systématiquement proposé au salarié qui revient d'un congé spécial (maternité, adoption, sabbatique, etc.) ou d'un arrêt de maladie de plus de 6 mois.

Tous les 6 ans, un bilan doit être dressé avec le salarié. Ce dernier permet de s'assurer que le salarié :

a bénéficié des entretiens obligatoires ;

remplit au moins deux des trois conditions suivantes :

avoir suivi au moins une action de formation,

avoir acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel...) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE),

avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

À défaut, l'employeur d'une entreprise de plus de 50 salariés, peut être contraint à verser des abondements au CPF du salarié.

Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.

Mobilisation du CPF

L'utilisation des heures créditées au CPF relève de la seule initiative du salarié : le fait de ne pas les utiliser n'est ni une faute, ni un motif suffisant de licenciement.

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois

120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié et l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Ce dernier peut :

lorsque la formation a lieu sur le temps de travail : modifier les dates effectives de formation, si les nécessités de service l'exigent ;

lorsque la formation n'est pas éligible, refuser la formation (ou l'accepter) au regard de son contenu et/ou de son calendrier.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement.

Modalités mobilisation du C.P.F.

	FORMATION ÉLIGIBLE (1)		AUTRE FORMATION
	sur temps de travail	hors temps de travail	sur temps de travail	hors temps de travail
Acquérir des compétences & connaissances (2)	L'employeur ne peut refuser la formation, mais peut en choisir le calendrier	Pas d'accord de l'employeur nécessaire	L'employeur doit donner son accord sur : le contenu de la formation le calendrier de la formation	Pas d'accord de l'employeur nécessaire
V.A.E. (3)
Si abondemment supplémentaire de l'employeur (100H ou 130H)				Accord nécessaire de l'employeur (contenu / calendrier)
En cas d'accord nécessaire : La demande est à formuler auprès de l'employeur, qui a 30 jours pour y répondre (son absence de réponse dans ce délai vaut accord).
1 : la liste des formations compatibles avec la mobilisation du C.P.F. est fixée par décret. Elles visent essentiellement un accès à la qualification professionnelle. 2 : il s'agit d'accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un Certificat de Qualification Professionnelles (CQP), une habilitation, etc. 3 : la V.A.E. permet d'obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur, un CQP, un titre délivré par un organisme de formation (dont CCI, Chambre des métiers, etc.).

Rémunération et coûts de formation

Les frais pédagogiques (de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) sont pris en charge par :

l' OPCA (ou OPACIF) dont relève l'entreprise ou le PFPSPP ;

l'entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Quant à la rémunération du salarié, celle-ci est maintenue dans la mesure où les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

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Dernière mise à jour : 02-11-2015