Travail : La formation en entreprise
Les dispositifs de formation : Le plan de formation
Le code du travail pose une obligation générale à l'employeur d'assurer la formation continue de ses salariés :
Article L6321-1 C.T. :
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.
En revanche, le plan de formation apparaît comme facultatif au regard de ce texte, même s'il y est fortement incité par l'ensemble de la réglementation applicable.
Le plan de formation correspond à un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation que l'employeur juge nécessaire
de mettre en place dans son entreprise, pour l'année à venir (ou pour 3 ans, par accord collectif) :
Par ce plan, l'employeur peut décider :
Les conséquences pour le salarié
Lorsqu'un salarié suit une formation dans la cadre du plan de formation, elle se déroule normalement sur son temps de travail :
La Formation peut également se dérouler hors du temps de travail. En ce cas :
À l'issue de la formation, le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales. En revanche, il n'a pas l'assurance que son employeur reconnaisse le niveau de qualification atteint par la formation, sauf :
Le contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’il a suivie.
Elles sont interdites dans les contrats liés à l'exécution d'une période de formation, comme les contrats de professionnalisation.
Le financement des actions de formation
L'employeur doit financer la formation, à hauteur d'au moins :
Pour les très petites entreprises (TPE de moins de 10 salariés), les versements au titre du plan de formation à l’OPCA, désigné par accord collectif, sont obligatoires. Les fonds sont mutualisés par l’OPCA pour financer la formation dans les TPE.
En revanche, pour les entreprises de 10 salariés et plus, les versements au titre du plan de formation sont seulement une possibilité : elles peuvent gérer elles-mêmes leur plan de formation ou ne verser qu’une partie à l’OPCA, selon les accords collectifs en vigueur.
Le rôle des représentants du personnel
Le Comité d'Entreprise (CE) ou, s'il n'y en a pas, les Délégués du Personnel (DP) sont consultés chaque fin d'année sur l'exécution du plan en cours et les besoins de formation dans l'entreprise : ils participent
ainsi à l'élaboration des plans de formation, même si ce dernier est élaboré sous la seule responsabilité de l'employeur.
Ces consultations sont obligatoires (même si le plan est fixé à 3 ans) et donnent lieu à des sanctions pénales en cas de non respect.
Le plan de formation

Dernière mise à jour : 02-11-2015