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CivilCivil : Les personnes

Autorité parentale

Elle peut être définie comme l'ensemble des droits et des devoirs (obligations) qu'ont les parents sur leurs enfants : gérer leurs biens, les éduquer, fournir ce dont ils ont besoin matériellement, les protéger. En contre partie, les parents peuvent s'approprier les revenus de l'enfant (sauf ses salaires) jouir et gérer de ses biens (sauf ceux dont il a hérité alors que les parents ont été écartés de la succession) jusqu'à ses seize ans.
L'enfant a donc son domicile chez celui ou ceux qui on l'autorité parentale sur lui : cela permet une surveillance de l'enfant, de ses relations et de sa correspondance. Les parents peuvent ainsi limiter ou interdire certaines relations qu'ils jugent dangereuses pour lui (sauf au regard des relations avec les grand-parents qui bénéficient en principe d'un droit de visite).

Le bénéficiaire de l'autorité parentale :

Dévolution de l'autorité parentale

ENFANT

NATUREL
(parent isolé ou parents non mariés)

LEGITIME
(parents en couple marié)

Un seul parent :

Autorité parentale à ce seul parent

Autorité parentale à ce seul parent(1)

Deux parents :

  • principe :
  • reconnaissance concommittante :
  • demande conjointe :

    		•

     

  • Autorité parentale à la mère
  • Autorité parentale commune
  • Autorité parentale commune

    		•

     
    Autorité parentale commune

    (1) : en cas de décès de l'un des conjoints.

    Le père qui n'aurait pas l'autorité parentale, peut la demander conjointement avec sa concubine ou son/sa partenaire de PACS ou auprès du juge...

    Lorsque l'enfant est adopté par les deux époux, il est considéré comme enfant légitime au regard de l'autorité parentale.

    Les effets de l'autorité parentale

    Les parents doivent assurer à l'enfant :

  • sa santé ;
  • sa sécurité ;
  • sa moralité.

    • Ils doivent veiller aux besoins matériels et moraux de l'enfant :

  • le nourrir ;
  • l'héberger ;
  • assumer son éducation intellectuelle, professionnelle, civique..., afin de permettre son développement (et sous peine de sanctions pénale) ;
  • prendre des décisions concernant son avenir ;
  • surveiller ses relations et ses déplacements.
    • Lorsque cela est possible, en fonction de son âge, l'enfant est associé à ces décisions.
    Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction :
  • de ses ressources et de celles de l'autre parent ;
  • des besoins de l'enfant.
    • L'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité de l'enfant.

    L'autorité parentale donne donc tous les droits utiles à l'intérêt de l'enfant, que chaque parent peut exercer seul, sauf lorsqu'ils impliquent une modification du patrimoine du mineur (actes de disposition). En ce cas, le consentement de l'autre parent doit être obtenu (à défaut celui du juge).

    Par ailleurs, lorsque l'un des parents exerce seul cette autorité parentale (parent isolé, adoptant, divorcé, veuf(ve), conjoint déchu ou décédé), l'autorisation du juge des tutelle est toujours recquise pour les actes de disposition.
     

    Le(la) conjoint(e) d'un parent dans un couple homosexuel :
    Le statut de beau-parent, n'est pas encadré par la loi. Cependant, des solutions son envisageables. Ainsi, le(la) conjoint(e) :

  • si l'enfant n'a qu'un parent :
  • peut être bénéficiaire d'un "mandat à effet posthume" qui lui transfèrerait l'autorité parentale, en cas de décès du parent ;
  • peut adopter l'enfant de son conjoint, s'il(elles) sont marié(e)s ensemble(1) ;
  • si l'enfant a déjà deux parents(2) :
  • peut demander une "délégation-partage de l'autorité parentale" à son profit avec l'accord des deux parents ;
    • (celle-ci n'est accordée que si le juge y voit l'intérêt de l'enfant).
    (1) Un couple marié, quelle que soit son orientation sexuelle, peut également adopter un enfant.
    (2) Suite à un précédent couple hétérosexuel ou suite à la "participation" d'un tiers ayant reconnu l'enfant.

    La perte de l'autorité parentale

    L'autorité parentale peut être retirée selon divers moyens :

    L'assistance éducative

    Décidée par le juge des enfants en cas de danger pour la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. L'autorité parentale demeure en réalité, mais des aménagements peuvent être décidés : placement dans des services spécialisés par exemple, formations adaptées, etc.

    Délégation de l'autorité parentale

    Prononcée par le juge à la demande des parents (volontaire) ou d'un tiers (forcée) elle consiste à confier à un tiers de façon partielle ou totale l'exercice de l'autorité parentale.

    Déchéance de l'autorité parentale

    Lorsque le comportement des parents est considéré comme inacceptable (abandon, mauvais traitements, manque de soins, etc.) ou lorsqu'ils ont commis un crime sur l'enfant ou par son intermédiaire, l'autorité parentale est alors confiée à un tiers.
    Lorsque les deux parents sont déchus, une tutelle est ouverte.
    Les parents peuvent être réhabilités par jugement par la suite.

    Dernière mise à jour : 04-06-2015