CivilCivil : Les personnes

Les personnes morales : mixtes

L'Etat a de plus en plus souvent recours, pour ses actions de service public notamment, aux formes juridiques et aux mécanismes du droit privé.
Ainsi, certaines entreprises publiques sont-elles soumises en partie aux règles du droit privé (entreprises "privatisées" ou sociétés d'économie mixte).

Entre deux statuts : La Poste et France Télécom qui ont changé de régime juridique. Ils sont devenus exploitants autonomes de droit public. Si la notion de service public est maintenue, elle se conjugue désormais avec des objectifs propres à toute entreprise : performance, équilibre économique, développement.

D'autre part, l'intervention croissante des pouvoirs publics dans le domaine privé à pour effet de conférer parfois à des personnes morales de droit privé certaines prérogatives de la puissance publique (la SAFER dispose du droit de préemption par exemple).


Dernière mise à jour : 02-11-2015