Civil : Les personnes
Les personnes morales : de droit public
Ce sont des structures soumises au droit public : elles disposent ainsi de droits que ne possèdent pas les personnes de droit privé, tels que le droit d'expropriation et le droit d'imposition.
Sont des personnes morales de droit public :
ECHELON |
TYPE |
COMPETENCES |
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ETAT |
Administrations centrales |
assurent les grandes missions de l'État : |
REGION : |
Conseil Régional |
planification et d'aménagement du territoire, éducation (Lycées) et formation professionnelle (Continue, apprentissage) |
DEPARTEMENT : |
Conseil Général |
action sanitaire et sociale, développement économique et collèges... |
COMMUNE : |
Conseil communal |
logement, voirie, urbanisme, écoles, sport... |
Centres d'action sociale |
aide sociale d'urgence |
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STRUCTURES INTERCOMMUNALES : |
Syndicats à vocation Unique |
permettre la réalisation d'actions communes précises (adduction d'eau, assainissement, collecte et traitement des ordures ménagères, etc.) |
Syndicats à vocation Multiple |
permettre la réalisation d'actions communes diverses. |
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Syndicats mixtes |
permettre la réalisation d'actions communes |
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Communauté de communes |
permet de transférer des compétences à une structure unique dans le cadre d'une coopération inter-communale : développement économique et aménagement urbain, etc. |
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Communauté d'agglomérations |
communauté de communes (formant un ensemble de plus de 50000 habitants), réservée aux communes de plus de 15000 habitants : développement économique, aménagement urbain, équilibre social, habitat, politique de la ville, etc. |
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Communautés urbaines |
permettre la gestion communautaire de : |
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Métropoles |
permettre la gestion communautaire de : |
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DIVERS |
Etablissements Publics | |
(1) antennes des ministères implantées sur l'ensemble du territoire : les rectorats, les perceptions du Trésor, les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales? |
La fonction publique hospitalière comprend les établissements publics qui dépendent des communes, des départements ou de l'État ainsi que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de Marseille et les hospices civils de Lyon... Elle rassemble les centres hospitaliers, les maisons de retraite publiques, les établissements publics d'aide à l'enfance, les centres médico-éducatifs, les centres d'adaptation ou de réadaptation sociale.
Dernière mise à jour : 02-11-2015