CivilCivil : Les personnes

Les personnes morales : de droit public

Ce sont des structures soumises au droit public : elles disposent ainsi de droits que ne possèdent pas les personnes de droit privé, tels que le droit d'expropriation et le droit d'imposition.

Sont des personnes morales de droit public :

  • l'Etat ;
  • les collectivités térritoriales : Régions, Départements, Communes et structures inter-communales ;
  • les Etablissements Publics.
  • LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

    ECHELON

    TYPE

    COMPETENCES

    ETAT

    Administrations centrales
    et
    les services déconcentrés de l'État(1)

    assurent les grandes missions de l'État :
    enseignement, finances, armée, santé, etc.

    REGION :

    Conseil Régional

    planification et d'aménagement du territoire, éducation (Lycées) et formation professionnelle (Continue, apprentissage)

    DEPARTEMENT :

    Conseil Général

    action sanitaire et sociale, développement économique et collèges...

    COMMUNE :

    Conseil communal

    logement, voirie, urbanisme, écoles, sport...

    Centres d'action sociale

    aide sociale d'urgence

    STRUCTURES INTERCOMMUNALES :

    Syndicats à vocation Unique

    permettre la réalisation d'actions communes précises (adduction d'eau, assainissement, collecte et traitement des ordures ménagères, etc.)

    Syndicats à vocation Multiple

    permettre la réalisation d'actions communes diverses.

    Syndicats mixtes

    permettre la réalisation d'actions communes

    Communauté de communes

    permet de transférer des compétences à une structure unique dans le cadre d'une coopération inter-communale : développement économique et aménagement urbain, etc.

    Communauté d'agglomérations

    communauté de communes (formant un ensemble de plus de 50000 habitants), réservée aux communes de plus de 15000 habitants : développement économique, aménagement urbain, équilibre social, habitat, politique de la ville, etc.

    Communautés urbaines

    permettre la gestion communautaire de :
    l'aménagement économique, de l'a voirie, des transports, de l'aménagement urbain, de l'équilibre social de l'habitat, de la politique de la ville, des services d'intérêt général (eau, MIN, cimetières, etc.) et de l'environnement.

    Métropoles

    permettre la gestion communautaire de :
    l'aménagement économique, de l'a voirie, des transports, de l'aménagement urbain, de l'équilibre social de l'habitat, de la politique de la ville, des services d'intérêt général (eau, MIN, cimetières, etc.) et de l'environnement.
    Voir exercer les compétences du département sur son territoire.

    DIVERS

    Etablissements Publics
    à caractère :

  • administratif (ANPE, Caisse des dépôts et consignations, Météo-France?)
  • scientifique, culturel et professionnel comme les universités
  • scientifique et technologique (CNRS, INRA)
  • industriel et commercial (Commissariat à l'énergie atomique, ONF, Opéra de Paris...)
  • Entreprises Publiques :
  • nationales appartenant à l'État comme Air France, la Seita, France télévision...
  • celles qui ont une gestion largement soumise au droit privé comme EDF-GDF, la RATP, la SNCF...
  • (1) antennes des ministères implantées sur l'ensemble du territoire : les rectorats, les perceptions du Trésor, les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales?

    La fonction publique hospitalière comprend les établissements publics qui dépendent des communes, des départements ou de l'État ainsi que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de Marseille et les hospices civils de Lyon... Elle rassemble les centres hospitaliers, les maisons de retraite publiques, les établissements publics d'aide à l'enfance, les centres médico-éducatifs, les centres d'adaptation ou de réadaptation sociale.


    Dernière mise à jour : 02-11-2015