CommercialCommercial : Les actes de commerce

Conséquences de cette qualification

Les règles juridiques qui gouvernent les actes de commerce sont particulières car elles doivent répondre à des nécessités propres au commerce parmi lesquelles la rapidité des transactions.
Ce droit d'exception a donc mis en place des règles moins rigoureuses que celles du droit civil destinées à assouplir les procédures et assurer la rapidité et la qualité des transactions.

Quant à l'exigence du renforcement du crédit, il est assuré par des règles tantôt plus strictes tantôt plus libérales que celles du droit commun.

par ailleurs, les litiges auxquels les actes de commerce peuvent donner naissance sont plus simples que devant les juridictions civiles sans parler de la possibilité propre du contentieux commercial de recourir, grâce à la clause compromissoire, à l'arbitrage.

La preuve des contrats commerciaux

En matière civile, la loi exige un écrit pour prouver les contrats qui portent sur une valeur supérieur à 800?. Cette exigence d'une preuve écrite repose sur le soucis d'atténuer les risques liés aux engagements irréfléchis ainsi qu'à prévenir les procès éventuels en donnant plus de certitude à la convention.

Cette règle comporte une importante dérogation en matière commerciale ou prévaut le principe de la liberté de la preuve (Art L.110-3 du Code de commerce).
Cette solution que nous devons à une longue tradition, s'explique par la nécessaire rapidité des opérations du commerce : celle-ci serait entravée par l'obligation pour le commerçant de préconstituer une preuve de son engagement par un écrit, d'autant que la loi impose au commerçant d'établir des livres de commerce qui jouent le rôle de l'écrit dans la preuve puisque ces documents laissent une trace des opérations commerciales effectuées par le commerçant.
Cette liberté de la preuve en matière commerciale ne concerne que les actes accomplis par des commerçants dans l'exercice ou pour le service de son commerce.

On pourra à cet effet utiliser des moyens traditionnels : indices, témoignages etc.
Mais aussi les moyens inspirés des nouvelles technologies : micro fiches, micro films etc. Mais surtout les documents spécifiquement commerciaux : documents comptables, factures, bons de commande, correspondance commerciale.

Principe de liberté de la preuve est cependant battu en brèche parce que le besoin de sécurité inspire un retour à un certain formalisme pour assurer la sécurité juridique à l'égard des cocontractants et des tiers. D?où l'exigence d'un écrit pour certains contrats commerciaux.
On sait par ailleurs que sont par essence formalistes les effets de commerce (lettre de change par ex.) en outre, se développe beaucoup la pratique des contrats types revêtant nécessairement l'apparence d'un écrit.

Exécution des contrats commerciaux

Prescription des actes de commerce

Prescription extinctive de 5 ans en matière commerciale (Art. L.110-4 al.1 du Code de Commerce), sauf prescriptions spéciales plus courtes.
Par exemple :

  • 2 ans
    • vente de marchandise à des particuliers ;
    • d’une manière générale l’action des professionnels contre les consommateurs (Art. L137-2 du C.Conso.).
  • 1 an :
    • les créances nées des contrats de transport (Art. L.133-6 C.Com.) ;
    • obligations en matière maritime (Art. L.110-4 du C.Com. al.2).

    Solidarité des débiteurs

    En cette matière, ce sont des règles plus rigoureuses qu'en droit commun qui vont s'appliquer.
    Accent est mis sur la nécessaire sécurité et ponctualité des opérations commerciales.

    En effet, une même obligation peut lier entre eux deux ou plusieurs individus aussi bien du coté actif (plusieurs créanciers) que du coté passif (plusieurs débiteurs). Quand il y a un créancier pour plusieurs débiteurs de la même obligation, la règle est que l'obligation "plurale" sera "conjointe" : chaque débiteur ne sera redevable que d'une fraction de l'obligation.
    Si A et B doivent ensemble (sans plus de précision) 1 000 € :

    • A n'est redevable que de 500 € ;
    • B n'est redevable que de 500 € ;
    Par conséquent, le créancier, s'il veut recouvrer l'intégralité de son droit, devra diviser ses poursuites entre les débiteurs.
    Il devra poursuivre A pour 500 € et poursuivre B pour les 500 autres.

    Mais un créancier peut bénéficier d'une modalité de l'obligation plus favorable : la solidarité.
    En cas d'obligation "solidaire", le créancier va se trouver conforté dans son droit : il va pouvoir se retourner contre un seul de ses débiteurs pour se faire verser l'intégralité des sommes.
    Il poursuivra A pour 1 000 € ou B pour 1 000 €.
    Celui qui paiera l'intégralité pourra se retourner contre l'autre (action "recursoire") pour se faire rembourser du "trop payé".
    Ainsi le créancier se trouve protégé contre l'insolvabilité de l'un des débiteurs, puisqu'il multiplie les possibilités d'exiger la totalité de la dette.

    Comme cette solidarité donne à l'obligation un poids supplémentaire, la loi civile exige que la solidarité résulte que d'une stipulation contractuelle (clause expresse) ou d'une disposition de la loi.
    En droit civil, la solidarité des parties se présume pas.

    C'est là que le droit commercial s'éloigne du droit commun : la solidarité se présume, elle est appliquée par défaut jusqu'à preuve du contraire.
    Les parties peuvent en effet y renoncer par une clause expresse qui l'écarterait.

    Délais de grâce

    Il sera plus difficile au commerçant d'obtenir un délai en matière commerciale qu'en matière civile pour remplir ses obligations.
    En effet, le manquement du débiteur commercial à son obligation pourra entraîner des manquements en cascade. Rien n'interdit au créancier cependant de lui accorder, à l'amiable, des facilités de paiement.

    L'anatocisme (la capitalisation des intérêts)

    En matière civile deux conditions sont nécessaire pour valider la capitalisation des intérêts d'une dette : une stipulation (clause) expresse des parties, indiquant une capitalisation limitée dans le temps (au moins les intérêts dus sur une année entière).

    En matière commerciale l'anatocisme joue librement : elle peut avoir été prévue pour une période inférieure à une année, (mais supérieure à 3 mois.) D'où plus grande rigueur de l'obligation commerciale.

    Réfaction du contrat
    C'est une particularité qui tient à l'inexécution partielle du contrat.

    Alors qu'en droit civil, la sanction de l'inexécution est la résolution (annulation) du contrat, en droit commercial il y a possibilité de réfaction (le contrat va être réécrit différemment : réduction du prix à la demande de la partie victime de l?inexécution ou révision des obligations).

    La réfaction ne repose sur aucun texte. Il n'entre pas d'avantage dans la capacité du juge de refaire le contrat. Pourtant, ce procédé est admis par les usages du commerce.

    Dans l'hypothèse d'un acheteur non livré de la totalité de sa commande ou livré de manière défectueuse, la réduction du prix sera une mesure probablement mieux appropriée qu'un anéantissement rétroactif du contrat commercial conséquence de sa résolution.

    Le régime particulier des actes mixtes

    Dans notre droit un acte est dit mixte lorsqu'il met en présence un commerçant et un non commerçant (ça n?est pas une nouvelle catégorie).
    Ces actes sont commerciaux à l'égard du commerçant alors qu'ils gardent un caractère civil pour le non commerçant.
    La question se pose alors de savoir quel régime juridique est applicable aux actes mixtes : droit commun ou droit commercial ?

    Le principe : la distributivité
    Chacun garde le bénéfice du droit qui lui est théoriquement applicable :
  • le non commerçant garde le bénéfice pour lui-même du droit commun
  • le commerçant garde le bénéfice du droit commercial.
  • Cependant, des nuances existent. Le tableau suivant tente de les résumer :

     

    Non Commerçant

    Commerçant

    Bénéfice du :

    droit commun droit commercial

    Règles sur la capacité du :

    droit commun
    (18 ans sauf exceptions)
    droit commercail
    (18 ans sauf émancipation)
    Comment prouver contre le : droit commun
    Le commerçant devra apporter une preuve contre le non commerçant en respectant les trègles indiquées dans la code civil
    droit commercial
    Le non commerçant peut apporter une preuve contre le commerçant librement.

    Où assigner le :

    Tribunaux civils
  • Non commerçant :
    • Tribunaux civils
      ou
    • Tribunal de commerce
      (En effet le non commerçant dispose du droit d'opter entre ces juridictions pour assigner son adversaire commerçant)
  • Commerçants :
  • Tribunal de commerce
  • les exceptions

    La clause compromissoire, valable uniquement pour les litiges entre commerçants ou pour les litiges relatifs aux actes de commerce passés entre toute personnes même non commerçantes est nulle pour actes civils et pour actes mixtes.
    Ainsi, dans un litige commerçant-non commerçant, il n'y a pas la possibilité d'opter par avance (dans le contrat) pour l'arbitrage.


    Dernière mise à jour : 10-06-2015